Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez NORSKE SKOG GOLBEY (Siège)

NORSKE SKOG GOLBEY Route Jean-Charles Pellerin BP 109

88194 GOLBEY CEDEX

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

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Entre:

Norske Skog Golbey S.A.S

dont le siège est sis Route Jean-Charles Pellerin BP 10988194 GOLBEY Cedex

RCS EPINAL B 349 690 644 représentée par Président Directeur Général, et Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes ci-après « NSG »

de première part,

et :

Les Délégations Syndicales:

• CFDT, représentée par Délégué Syndical

• FO, représentée par Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

NORSKE SKOG GOLBEY ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

3.

PREAMBULE:

L'entreprise NORSKE SKOG GOLBEY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et, par l'ordonnance publiée au journal officiel le 2 avril 2020 suite à l'épidémie covid-19, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu selon les conditions cumulatives ci-dessous.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cependant, il est aussi décidé du versement de la prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu,

En effet, l'entreprise décide d'octroyer une prime exceptionnelle à tous les salariés pour éviter l'exclusion d'une partie des salariés, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération

Par ailleurs, il se rajoute un complément de prime pour les personnes ayant travaillés physiquement sur le site de NORSKE SKOG GOLBEY au cours de la période de confinement national (entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus) selon les dispositions de l'ordonnance du 1 er avril 2020,

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d'un contrat de travail en cours le 30 juin 2020,

Cependant, pour avoir droit à l'exonération des cotisations sociales et l'exonération sur l'impôt sur le revenu de la prime, le salarié présent sur les douze derniers mois devra avoir perçu au cours des douze derniers mois, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 € brut; à partir de ce montant, la prime perd son caractère exonéré.

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4.

ARTICLE 2: MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La prime se décompose en deux parties:

3. Une prime de 700 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents les douze derniers mois.

Son montant est calculé au prorata:

• De la durée contractuelle dans le cas de travail à temps partiel,

• Des droits aux congés payés dans le cas de congés payés incomplets.

2. Une prime de 500 € se rajoute pour les salariés ayant travaillés physiquement sur la totalité de la période entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 (période de confinement national) au sein du site de NORSKE SKOG GOLBEY.

La présence physique sur le site est l'unique situation qui est prise en compte. Ainsi, toutes activités hors de l'entreprise et/ou tous types d'absences proratisera le montant de cette prime.

Le montant est proratisé selon la formule suivante: nombre de jours de présence physique réalisé sur le site entre Je 17 mars et le 10 mai 2020 Ile nombre de jour total de travail théorique à réaliser sur cette même période x 500 €. Si le salarié a travaillé plus que le nombre de jour total théorique sur la période, la prime restera plafonnée à 500€.

Exemple: un salarié avait 36 jours de travail théorique sur la période entre le 17 mars et le 10 mai 2020. Il est venu travailler sur le site de NORSKE SKOG GOLBEY 30 jours au total. La prime qui lui sera versée est: 30/36 x 500 = 417 €

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 30 Juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités fixées à l'article 1 du présent accord.

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5.

ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

1/ sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise conformément aux dispositions prévues par l'Accord.

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, l'accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles 0.2231-6 et 0.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail­emploLgouv. fr/PortailT eleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Golbey, le 11 Mai 2020

Pour NORSKE SKOG GOLBEY

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CFE-CGC

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