Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez NORSKE SKOG GOLBEY (Siège)

NORSKE SKOG GOLBEY

Route Jean-Charles Pellerin

BP 109

88194 GOLBEY CEDEX

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Norske Skog Golbey S.A.S

Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex,

RCS EPINAL B 349 690 644

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « NSG »

De première part,

et :

Les délégations syndicales :

• CFDT, représentée par , Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical

• FO, représentée par , Délégué Syndical

d'autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

L’entreprise NORSKE SKOG GOLBEY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative 2021 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et, par l’ordonnance publiée au journal officiel le 20 juillet 2020 suite à l’épidémie covid-19, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu selon les conditions cumulatives ci-dessous.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cependant, il est aussi décidé du versement de la prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

En effet, l'entreprise décide d'octroyer une prime exceptionnelle  à tous les salariés pour éviter l'exclusion d'une partie des salariés, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération 

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2021.

Cependant, pour avoir droit à l’exonération des cotisations sociales et l’exonération sur l’impôt sur le revenu de la prime, le salarié présent sur les douze derniers mois devra avoir perçu au cours des douze derniers mois, une rémunération brute totale inférieure à 55 965 € brut; à partir de ce montant, la prime perd son caractère exonéré.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents les douze derniers mois.

Son montant est calculé au prorata :

• De la durée contractuelle dans le cas de travail à temps partiel,

• Des droits aux congés payés dans le cas de congés payés incomplets.

• De la présence pour les salariés embauchés au cours de la période

Sont assimilés à du temps de présence au sens du présent accord :

• Les absences pour congés payés au titre des congés légaux,

• Les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,

• Les périodes de congé de paternité au sens de l'article L.1225-35 du Code du travail,

• Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, à l'exception des accidents de trajet,

• Les congés de maternité ou d'adoption,

• Les heures de délégation,

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale,

• Les jours de congés pris dans le cadre du CET,

• Les périodes de cure et les périodes en établissement hospitalier pour maladie déclarée concernant le suivi de traitements et soins médicaux liés à une affection de longue durée (diabète et autres maladies chroniques, établissement d’un protocole de soins etc).

A l’inverse, les périodes de maladie non professionnelle ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif seront prises en compte dès le premier jour et déduite. La prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 Juillet 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’intranet de NORSKE SKOG GOLBEY.

Fait à Golbey, le 21 juillet 2021

Pour NORSKE SKOG GOLBEY

Directrice Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour FO Pour la CFE/CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical