NAO – SA BATINOR – ZI – 550 RUE DES REPTINS – 62620 RUITZ – 34970637400049 – 03.21.53.11.38

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société SA BATINOR, représentée par le DG, d’une part ;

- les syndicats représentatifs CGT, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

Les salaires effectifs appliqués reprennent les grilles salariales de la Fédération Française du Bâtiment.

La demande d’une augmentation de 3% n’a pu être retenue eu égard à une politique concurrentielle agressive ne nous permettant pas d’absorber cette requête. Seul le pourcentage décidé par la Fédération Française du Bâtiment sera appliqué.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La demande aux salariés de réaliser des heures supplémentaires dépend du carnet de commande, du passage heures d’hiver – heures d’été. Les heures supplémentaires ne peuvent avoir un caractère pérenne.

E. Objectif en matière d’égalité hommes femmes

Suite à l’accord triennal qui a été signé début 2017, le plan d’action 2018 a été rédigé dans le cadre de la BDES qui a été analysée sans remarque particulière.

F. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’obligation de fournir un local dédié à la restauration sur le lieu de travail :

• La société s’engage à mettre à disposition des bases vies mobiles sur les chantiers le nécessitant.

• Les salariés s’engagent à les utiliser pendant leur pause déjeuner et à maintenir ce lieu en état de propreté.

• Afin de répondre au nombre grandissant de salariés se restaurant sur le site de Ruitz, une salle repas sera aménagée au 1^er étage.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 12 décembre 2018 au 11 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Arras, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à Ruitz, le 12/12/2018

Pour la Société, LE DG Les syndicats, CGT