Accord d'entreprise "un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017" chez BATINOR (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société SA BATINOR, représentée par (), d’une part ;

- les syndicats représentatifs CGT, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

Les salaires effectifs appliqués reprennent les grilles salariales de la Fédération Française du Bâtiment.

La demande d’un 13^ème mois n’a pu être retenue eu égard à une politique concurrentielle agressive ne nous permettant pas d’absorber cette requête.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du temps de travail est de 35 heures hebdomadaire. Une nouvelle ventilation annuelle réduisant la pause déjeuner à 45 minutes a été validée et déposée auprès de la DIRECCTE courant 2017.

La demande aux salariés de réaliser des heures supplémentaires dépend du carnet de commande, du passage heures d’hiver – heures d’été. Les heures supplémentaires ne peuvent avoir un caractère pérenne.

C. Prévoyance maladie

L’ensemble du personnel est couvert au titre de la prévoyance notamment en couverture de l’invalidité et du décès.

Les salariés bénéficient d’un complément de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail.

La société a souscrit antérieurement aux obligations légales de janvier 2017 à une mutuelle collective familiale obligatoire qui couvre le salarié, son conjoint et enfants rattachés.

Les salariés qui souhaitent des garanties complémentaires peuvent s’ils le souhaitent souscrire à titre individuel un complément de garantie auprès de la PROBTP.

Les salariés ayant un conjoint cotisant également à une mutuelle familiale collective obligatoire peuvent s’ils le souhaitent se faire radier de la mutuelle d’entreprise sous réserve de fournir l’attestation légale annuellement en justificatif auprès de la PROBTP.

D. Epargne salariale et participation

Il est possible de basculer ses journées de congés non prises sur l’épargne salariale en PERP. La participation sur les bénéfices est distribuée chaque année, chacun peut choisir d’épargner cet argent, de le bloquer sur son PERP ou de récupérer directement et immédiatement cette somme qui sera soumise à l’impôt sur le revenu.

E. Objectif en matière d’égalité hommes femmes

Suite à l’accord triennal qui a été signé début 2017, le plan d’action 2018 a été rédigé dans le cadre des présentes NAO.

F. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Un accord a été signé cette année à ce sujet pour une durée de 3 ans. Une charte de droit à la déconnexion a également été signée cette année pour une durée de 5 ans.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 13 décembre 2017 au 12 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Arras, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à Ruitz, le 13/12/2017

Pour la Société, Les syndicats,