Accord d'entreprise "NAO 2018" chez NOUVELLE CLINIQUE VILLETTE SA (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

Entre les soussignés :

La S.A Clinique VILLETTE, dont le siège social est 18 rue Parmentier à Dunkerque,

D’une part,

ET

Le syndicat U.N.S.A.,

Le syndicat C.F.D.T., D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Le Délégué Syndical UNSA, n’a pas souhaité assister aux réunions volontairement.

En débutant les négociations, les parties ont entendu faire valoir leur point de vue respectif sur la situation présidant aux dites négociations,

Les partenaires sociaux précisent qu’ils souhaitent voir reconnaître par la Direction l’implication du personnel dans l’établissement.

Ils attirent par ailleurs son attention sur les difficultés rencontrées par les salariés, lesquels sont impactés par la crise économique et la dégradation du pouvoir d’achat.

Ils ont ainsi insisté sur le fait que l’ensemble du personnel souhaite voir sa rémunération évoluer.

C’est dans ce contexte que la clinique accepte de faire la proposition suivante :

Article 1 : Champs d’application de l’accord – Date d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la clinique Villette. Il est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 2 : Participation financière exceptionnelle de l’employeur à un événement ou voyage organisé par le CE

La Direction convient à verser à titre exceptionnel la somme de 2500€ (deux mille cinq cent euros) au Comité d’Entreprise afin que ce dernier puisse organiser un voyage.

Article 3 : Versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales

La Direction convient à attribuer un versement exceptionnel de 5830€ (cinq mille huit cent trente euros) sur le budget des œuvres sociales. Ce versement sera effectué en une seule fois et uniquement au titre de l’année 2018.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les grilles de salaires des différentes qualifications de personnel appliquées à la Clinique Villette permettent de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé.

En effet, chaque année, le bilan remis au Comité d’Entreprise fait apparaître qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent en outre une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de promotion professionnelle ne sont avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Dunkerque, le 18 octobre 2018