Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CAPUCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPUCE et les représentants des salariés le 2021-07-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03821008448
Date de signature : 2021-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : CAPUCE
Etablissement : 34986959400326 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-05
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIÉTÉ CAPUCE
Entre les soussignées :
La Société CAPUCE
Sise Centr’Alp 2, 65 Rue des Tuiliers 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Représentée par Monsieur, Directeur Général
D’une part
Et :
Madame XXXXXX, déléguée syndicale CGT ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE selon procès-verbaux joints
D’autre part
La société CAPUCE a invité la déléguée syndicale a une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire par mail du 07 juin 2021. Cette réunion s’est tenue le 21 juin 2021. La déléguée syndicale a déclaré être en possession des informations nécessaires. A l’issue de la réunion préparatoire, les parties ont convenu de se réunir à nouveau les 05 juillet 2021.
Elles ont convenu ce qui suit :
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CAPUCE.
– PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
La Société CAPUCE est soumise à la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.
– DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt comme il est dit à l’article VI.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
– RÉMUNÉRATIONS
Les parties ont convenu que les salariés de la Société CAPUCE bénéficient d’une augmentation collective de 0,4 %.
Cette augmentation sera effective au 01/09/2021.
Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient d’ores et déjà d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’épargne salariale.
– ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Aucun des parties n’a émis de proposition sur ce point.
– DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 05 juillet 2021
En 3 originaux dont 1 a été remis à Mme XXXXXX ès-qualité
Société CAPUCE XXXXXX
, Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
PJ :
Procès-verbaux électoraux
Procès-verbal d’ouverture des négociations
PROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS
DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIÉTÉ CAPUCE
La Société CAPUCE est dotée d’une seule déléguée syndicale, Madame Sarah WERBICKI, déléguée syndicale CGT ayant obtenu plus de 50 % des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La Société CAPUCE a invité Madame XXXXXX, ès-qualité, à une première réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire. Cette invitation est intervenue par mail du 7 juin 2021.
Compte tenu de la situation actuelle, cette réunion préparatoire s’est tenue le 21 juin 2021, en visio conférence.
Dans la perspective de cette réunion préparatoire, la Société CAPUCE a fourni à Madame XXXXXX, ès-qualité, les informations concernant :
les salaires effectifs
l’évolution moyenne des salaires des 4 dernières années
la durée du travail
la période de fermeture des CP été
le temps partiel
l’épargne salariale
l’égalité professionnelle
la discrimination
le handicap
la prévoyance
le droit d’expression directe ou collective
le droit à la déconnexion
L’organisation syndicale n’a pas sollicité d’information supplémentaire.
Ce jour, s’est ouverte la négociation portant sur :
les salaires effectifs
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle hommes-femmes
la qualité de vie au travail
Les parties ont convenu de se réunir à nouveau le 05 juillet 2021 à 11h30. Si la situation sanitaire actuelle reste inchangée, la réunion à venir se tiendra par visio conférence. Il est donc convenu ensemble que les procès-verbaux lui seront transmis pour signature par courrier.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 21 juin 2021
Société CAPUCE XXXXXX
Eric FORESTIER, Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
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