Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CAPUCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPUCE et les représentants des salariés le 2023-07-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03823014116
Date de signature : 2023-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : CAPUCE
Etablissement : 34986959400326 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-13
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIÉTÉ CAPUCE
Entre les soussignées :
La Société CAPUCE
Sise Centr’Alp 2, 65 Rue des Tuiliers 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
D’une part
Et :
Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFE CGC ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE selon procès-verbaux joints
D’autre part
La société CAPUCE a invité la déléguée syndicale a une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire par courrier du 23 juin 2023. Cette réunion s’est tenue le 30 juin 2023. La déléguée syndicale a déclaré être en possession des informations nécessaires. A l’issue de la réunion préparatoire, les parties ont convenu de se réunir à nouveau les 05 et 13 juillet 2023.
Elles ont convenu ce qui suit :
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CAPUCE.
– PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
La Société CAPUCE est soumise à la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.
– DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt comme il est dit à l’article VI.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
– RÉMUNÉRATIONS
Les parties ont convenu que les salariés de la Société CAPUCE bénéficient d’une augmentation collective répartie selon un critère de salaire brut de base :
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2100 € bénéficie d’une augmentation collective de 3.00 %.
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2101 € bénéficie d’une augmentation collective de 2.00 %.
Cette augmentation sera effective au 01/09/2023.
Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient d’ores et déjà d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’épargne salariale.
– ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de se revoir courant septembre 2023 pour évoquer ce sujet.
– DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 13 juillet 2023
En 3 originaux dont 1 a été remis à Mme XXXX ès-qualité
Société CAPUCE XXXXX
XXXX, Directeur Général Déléguée Syndicale CFE CGC
PJ :
Procès-verbaux électoraux
Procès-verbal d’ouverture des négociations
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