NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNÉE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive,

dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par Monsieur Éric MARGERIT, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Maison d’accueil »

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,

Ci-après dénommé « CSE »

d’autre part,

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

sommaire

Préambule 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 3

2.1. La rémunération 3

2.2. Le temps de travail 3

2.3. Le partage de la valeur ajoutée 4

Article 3 - L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail 4

3.1. L’égalité professionnelle hommes / femmes 4

3.2. La qualité de vie au travail 4

Article 4 - Dispositions finales 4

4.1. Date d’effet et durée d’application 4

4.2. Dénonciation de l’accord 4

4.3. Dépôt de l’accord 4

Préambule

En application de l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.

s’est engagée pour l’ensemble des personnels de la Maison d’accueil, régis par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, à partir des éléments fournis par la Direction.

Les parties se sont rencontrées les 06 octobre 2020, 17 novembre 2020 et 1er décembre 2020.

Il a été établi, à la suite de ces réunions de négociation, le présent accord.

Cet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’Association, sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2.1. La rémunération

Le CSE a sollicité le versement d’une prime d’assiduité.

A ce jour, il est impossible de financer une prime collective ou une augmentation des salaires avec le budget actuellement alloué par l’ARS.

2.2. Le temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 juillet 2018 pour une durée indéterminée. Le CSE n’a pas porté de demande sur ce thème.

Concernant les salariés seniors, le CSE demande si les personnes de plus de 60 ans pourraient travailler 75% mais avec un maintien de salaire à 100%.

Compte tenu des difficultés organisationnelles pour recruter les 25% manquants et financières, cette demande n’est pas retenue.

A noter cependant qu’un accord intergénérationnel a été signé en mai 2018 et reste valable jusqu’au 30 avril 2021. Certains de ses articles sont consacrés aux conditions de travail des séniors.

2.3. Le partage de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée est une notion comptable qui permet de mesurer la richesse créée par l’activité d’une entreprise et qui n’existe pas dans les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif relevant d’un financement public, telles que le nôtre.

La Maison d’accueil s’orientant pour l’année 2020 vers un léger déficit, les parties conviennent que la négociation sur ce thème n’est pas possible pour cette année.

Article 3 - L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail

3.1. L’égalité professionnelle hommes / femmes

La négociation sur le thème de l’égalité professionnelle a donné lieu à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 17 juillet 2018. Il est valable jusqu’au 16 juillet 2021.

Le CSE, par conséquent, n’a pas porté de demande sur ce thème.

3.2. La qualité de vie au travail

Un accord relatif à une méthode mise en place d’une démarche Qualité de Vie au travail a été signé avec les organisations syndicales le 23 février 2018. Cet accord s’est terminé le 29/02/2020.

Avec la crise sanitaire, cet accord n’a pu être renégocié. Le CSE se met d’accord pour rédiger un nouvel accord QVT en 2021.

Article 4 - Dispositions finales

4.1. Date d’effet et durée d’application

Le présent Accord est conclu pour une durée d’un an.

Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.

4.2. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brive-la-Gaillarde et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

4.3. Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de la Maison d’accueil, déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Toute modification de l’Avenant fera l’objet d’un nouvel avenant signé par les parties et déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brive-la-Gaillarde et auprès de la DIRECCTE.

Compte tenu de l’article D. 2232-1-1 du Code du travail, le présent avenant sera transmis par la Direction, après suppression des noms et prénoms des négociateurs, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Varetz, le 01/12/2020

Membre du CSE	Membre du CSE	Le Directeur
XXX	XXX	XXX
Membre du CSE	Membre du CSE
XXX	XXX