Accord relatif à l’alimentation de la

Banque de données économiques et sociales

et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires

Entre :

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de Bitdefender

Représentée par :

D’une part,

Et

La société BITDEFENDER SAS au capital de 300 000, 00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 349 937 441, dont le siège social est situé 49, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE, représentée par,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du Travail et en l'absence de délégué syndical, Bitdefender SAS et les instances représentatives du personnel entendent adapter les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise, et négocier un accord précisant :

• Les modalités de consultation des instances représentatives du personnel, notamment :

1. Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes de ces instances ;

2. La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

3. Le nombre de réunions annuelles ;

4. L’articulation des consultations ;

5. Les délais dans lesquels les avis des instances sont rendus.

• L’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.

Les dispositions du présent accord tiennent compte du fait qu’en 2019 seront organisées les élections du Comité Social et Economique. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est convenu que le présent accord s'applique aux instances représentatives du personnel existantes à la date de signature puis au CSE lorsque celui-ci sera en place.  

TITRE 1 - THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont obligatoirement informées et consultées sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont rassemblées au sein de la base de données économiques et sociales (BDES).

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

ARTICLE 1. CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Art. 1.1 Périodicité de la consultation

L’entreprise consultera les instances représentatives du personnel sur les orientations stratégiques tous les 3 ans.

Art. 1.2 Date indicative de consultation¹ :

L’année ou aura lieu la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celle-ci se tiendra à la suite de la consultation sur la situation économique et financière, sur la période Septembre/Octobre de l’année concernée et selon le calendrier indicatif de mise à disposition des informations et de réunions visées en annexe 4 du présent accord.

L’année de mise en place du présent accord, le calendrier de consultation pourra être modifié dès lors qu’il respecte l’ordre des consultations prévu au présent accord.

Art. 1.3 Contenu de la consultation

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par son Président et sur leurs conséquences prévisionnelles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers, des emplois et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation inclut nécessairement tout projet connu de fusion, cession ou investissements, qui doivent être présentés par des cadres ou des dirigeants réellement impliqués dans ces mêmes projets.

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle telles qu’elles découlent des orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans les délais et périodicités définis par le calendrier indicatif visé en annexe 4, les instances représentatives du personnel émettent un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peuvent proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au Président qui formule une réponse argumentée. Les instances représentatives en reçoivent communication et peuvent y répondre.

Art. 1.4 Détail des informations transmises via la Base de Données économiques et sociales

Afin de statuer valablement lors de leur consultation, les élus reçoivent les informations suivantes via la Base de Données Economiques et sociales :

Orientations stratégiques de l’entreprise
Note technique relative aux Orientations stratégiques définies par le Président de l’entreprise au titre des 3 années à venir
Situation économique et financière de l’entreprise
Synthèse sur la situation économique et financière
Chiffre d’affaires prévisionnel sur 3 ans
Investissement social et Politique sociale
Evolution de l’emploi
Evolution des emplois par type de contrat et par catégorie professionnelle
Prévisions en matière d’emploi
Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi.
Prévisions en matière d'emploi résultant des orientations stratégiques
Explications de l’employeur sur les prévisions en matière d’emploi
Bilan des actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité de ses salariés : Bilan de la mise en œuvre des entretiens professionnels Bilan de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels
Formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle telles qu'elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques

Le détail des informations transmises dans chaque rubrique est présenté en Annexe 1.

Les données chiffrées, tendances, prévisions et explications portent sur les périodes indiquées en Annexe 1.

ARTICLE 2. CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

Art. 2.1 Périodicité de la consultation

Les institutions représentatives du personnel sont consultées chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Art. 2.2 Date indicative de consultation :

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera effectuée sur la période qui suit l’arrêté des comptes de l’entreprise et au plus tard au 31 juillet de l’année concernée.²

L’année de mise en place du présent accord, le calendrier de consultation pourra être modifié dès lors qu’il respecte l’ordre des consultations prévu au présent accord.

Art. 2.3 Contenu de la consultation

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur les fonds propres, l’endettement et les impôts ; les résultats financiers de l’entreprise, la rémunération des financeurs ; l’investissement matériel et immatériel ; les flux financiers à destination de l’entreprise ; le recours à la sous-traitance et les transferts de capitaux importants entre entités du Groupe.

Lors de cette consultation, les élus doivent se positionner sur la vision des comptes règlementaires et de gestion qui leur sont présentés par la Direction, sur l’affectation des bénéfices et le partage de la valeur, sur la politique de recherche et développement de l’entreprise ainsi que sur l’utilisation qu’elle fait des crédits d’impôt.

En parallèle ils doivent se positionner sur les conséquences économiques, financières et sociales de la politique de sous-traitance et de la politique d’investissements de l’entreprise, et plus généralement sur l’impact des décisions prises sur les résultats et la structure financière.

Art. 2.4 Informations transmises via la Base de Données économiques et sociales

Afin de statuer valablement lors de leur consultation, les élus reçoivent les informations suivantes via la Base de Données Economiques et sociales :

Présentation générale
Présentation générale de l’entreprise
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Résultats Financiers
Chiffre d'affaires, Bénéfices ou pertes constatés
Chiffre d’affaires par salarié
Valeur ajoutée
Résultat net
Affectation des bénéfices réalisés
Informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires.
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides ou avantages financiers consentis par l'Etat ou autre organisme public
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Sous-traitance
Sous-traitance utilisée par l'entreprise
Sous-traitance réalisée par l'entreprise
Transferts financiers et commerciaux entre entités du Groupe
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales

Ces données portent sur l’année écoulée. Les informations relatives à l’année en cours disponibles dans le rapport de gestion au jour de la transmission des données sur la BDES sont également communiquées.

Le détail des informations transmises dans chaque rubrique est présenté en Annexe 2.

ARTICLE 3. CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI : PERIODICITE ET CONTENU

Art. 3.1 Découpage de la consultation

Les parties conviennent d’un découpage de cette consultation en consultations par thématiques au cours de réunions distinctes. Le contenu, la périodicité et le calendrier indicatif de chaque consultation est précisé à l’article 3.2.

Art. 3.2 Contenu, Périodicité et dates indicatives de la consultation³

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi s’organise de la manière suivante :

Thèmes de consultation	Contenu	Périodicité	Date indicative de consultation
Investissement social et Evolution de l’emploi	Effectifs Evolution de l’emploi Prévisions en matière d’emploi	Annuelle	Premier trimestre
Formation professionnelle	Résultats enquête ACEMO Conclusions du contrôle du financement de la formation professionnelle Bilan plan de formation de l’année passée	Annuelle	Premier trimestre
	Suivi du plan de formation de l’année en cours	Annuelle	Juin/ Juillet
	Présentation du plan de formation de l’année à venir	Annuelle	Quatrième trimestre
Conditions de travail et durée du travail, qualité de vie au travail (QVT) et équilibre vie privée vie professionnelle	Durée du travail dont travail à temps partiel Aménagement du temps de travail  Qualité de vie au travail et équilibre vie privée vie professionnelle Période de prise de congés	Annuelle	Premier trimestre
Emploi des travailleurs handicapés	Actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés Déclaration annuelle Agefiph	Annuelle	Deuxième trimestre
Santé au travail	Bilan annuel Hygiène et sécurité et plan de prévention Suivi du plan de prévention	Annuelle	Deuxième trimestre
Rémunération des salariés et des dirigeants en fonction de l’âge, de l’ancienneté de la catégorie socio-professionnelle et du sexe	Evolutions salariales Analyse des écarts de salaires	Annuelle	Quatrième trimestre
	Epargne salariale	Annuelle	Juin
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Rapport égalité professionnelle Plan d’action Suivi du plan d’action	Annuelle	Octobre
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés	Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés	3 ans	Octobre
La contribution aux Activités sociales et culturelles	Règles de calcul et montant de la contribution de l’employeur	Annuelle	Décembre

Sauf indication contraire, ces informations portent sur l’année écoulée.

Art. 3.3 Informations transmises via la Base de Données économiques et sociales

Investissement social et Evolution de l’emploi
Effectifs
Evolution des effectifs légaux retracée mois par mois
Evolution de l’emploi
Evolution des emplois par catégorie socio-professionnelle sur les deux dernières années
Analyse des écarts de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification, de l’ancienneté et des métiers
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Prévisions en matière d’emploi
Prévisions d’évolution de l’effectif sur l’année à venir, par type de contrats
Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi.
Actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité des salariés : Point sur la mise en œuvre des entretiens professionnels Suivi de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels
Formation professionnelle
Modalités d'accès à la formation professionnelle sous réserve de sollicitation par la DARES
Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4
Bilan du plan de formation de l’année passée
Suivi du plan de formation de l’année en cours
Présentation du Plan de formation de l’année à venir
Conditions de travail et durée du travail, qualité de vie au travail (QVT) et équilibre vie privée vie professionnelle

Durée du travail dont travail à temps partiel
Aménagement du temps de travail
Qualité de vie au travail et équilibre vie privée vie professionnelle
Période de prise des congés payés prévue à l'article L. 3141-13
Emploi des travailleurs handicapés
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2
Santé au travail

Bilan annuel en matière de santé et sécurité au travail
Rapport annuel de prévention des risques professionnels comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût
Bilan annuel de prévention des risques professionnels
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, y compris les écarts de rémunération
Evolutions salariales en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe
Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe
Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Analyse des données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Suivi du plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Droit d’expression des salariés
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.

Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

Le détail des informations transmises dans chaque rubrique est présenté en Annexe 3.

TITRE 2 - MODALITES DES CONSULTATIONS

Compte tenu du découpage et du contenu des différentes consultations, les parties s’accordent pour définir des modalités de consultation adaptées à l’entreprise.

ARTICLE 4. NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le nombre de réunions annuelles avec les instances représentatives du personnel est fixé à 11, à raison de 1 réunion par mois à l’exclusion du mois d’août.

ARTICLE 5. DELAIS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION

Art. 5.1 Consultations visées

Sont visées dans cet article les consultations récurrentes des instances représentatives du personnel prévues aux articles 1 ; 2 et 3 du présent accord.

Les consultations ponctuelles des instances représentatives telles que visées par l’article L.2312-55 du Code du travail n’entrent pas dans le cadre de cet accord et restent soumises aux dispositions du code du travail ou de la convention collective de branche le cas échéant.

Art. 5.2 Nombre de réunions de consultation

Nombre de réunions prévues pour les consultations visées aux articles 1, 2 et 3 du présent accord :

• 2 réunions successives à un mois d’intervalle pour les consultations relatives à la situation économique et financière ; les orientations stratégiques ; la qualité de vie au travail ;

• 1 réunion pour chacune des autres consultations.

Un planning indicatif déterminant la périodicité et les échéances des réunions est établi en annexe 4 au présent accord.

Art. 5.3 Délais d’information et BDES

La BDES est le support de préparation de l’ensemble des consultations prévues au présent accord, lesquelles débutent, au terme de la loi, avec la mise à disposition des informations nécessaires aux membres des instances représentatives concernées et à leur information de cette mise à disposition au sein de la BDES, via une notification telle que prévue dans les règles de fonctionnement de la BDES figurant en annexe.

Les parties conviennent que ce délai débute le premier jour ouvré suivant l’information des élus de la mise à disposition des données dans la BDES.

Pour chacune des consultations prévues au présent accord, les élus seront informés de cette mise à disposition 1 mois avant la tenue de la réunion.

Pour le décompte des délais préfix de consultation, il est convenu afin de préserver la qualité et l’efficacité du dialogue social au sein des instances représentatives du personnel que le mois d’aout n’est pas pris en compte dans le décompte des délais préfix.

Art. 5.4 Point de départ du délai de consultation

Les parties conviennent que le point de départ du délai de consultation dont disposent les instances représentatives du personnel est le premier jour ouvré suivant l’information des élus de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Art. 5.5 Délais de consultation

Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 5.4, les élus disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis, soit à l’issue de la réunion de consultation.

Pour rendre leur avis sur les consultations relatives à la situation économique et financière, aux orientations stratégiques et à la qualité de vie au travail, les élus disposent d’un délai de deux mois, soit à l’issue de la seconde réunion de consultation.

Dans tous les cas, si la complexité du thème abordé fait apparaître que ces délais sont inappropriés, les parties pourront ponctuellement convenir, dans un délai de 8 jours suivant la remise des informations nécessaires à la consultation, d'allonger le délai.

Néanmoins, en l'absence d'accord plus favorable, les délais prévus au présent article demeureront applicables.

En cas de recours à un expert, les délais ci-dessus seront prolongés d’un mois supplémentaire.

A l’expiration des délais prévus au présent article et à défaut d’un avis exprès, les instances représentatives du personnel sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.

TITRE 3 – MODALITES D’ACCESS A LA BDES

ARTICLE 6. MISE A DISPOSITION DE LA BDES

Art. 6.1 Périmètres d’accès

Les accès sont compartimentés en fonction des périmètres des élus. Ainsi :

• Les élus du CE de la DUP, titulaires et suppléants et les délégués syndicaux le cas échéant ont accès à l’ensemble des informations ;

• Les élus du CHSCT ont accès aux informations relatives : aux conditions de travail, à la durée de travail, la qualité de vie au travail et l’équilibre vie privée - vie professionnelle ; à l’emploi des travailleurs handicapés ; à la santé au travail ; à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

• Les membres de la Direction et des services RH ont accès à l’ensemble des données.

Lors de la mise en place du comité économique et social, ses membres titulaires et suppléants disposeront d’un accès à l’ensemble des données.

Art. 6.2 Support

Les informations contenues dans la Base de données économiques et sociales seront, à la date de signature de cet accord, tenues à disposition des élus sur un support papier mentionnant dans son intitulé sa date de mise à jour.

Ce support est susceptible d’évoluer vers un support informatique.

Art. 6.3 Modalités d’accès, de consultation et d’actualisation de la BDES

Le support papier contenant les informations de la Base de données économiques et sociales sera remis aux élus par l’employeur, en mains propres ou par email sous format pdf, dans les délais précisés à l’article 5 du présent accord.

En cas d’évolution vers un support informatique, un avenant au présent accord pourra être conclu afin de préciser les modalités d’accès, de consultation et d’actualisation de l’outil.

Art. 6.3 Confidentialité

Les documents confidentiels seront mentionnés comme tels. La durée de confidentialité sera explicitement mentionnée par l’employeur.

Il est rappelé aux élus et Délégués syndicaux le cas échéant qu’ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 7.1 Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel, de la mise en place d’un support BDES informatique, en cas de modifications législatives ou réglementaires ou de difficultés de mise en œuvre rendant nécessaire l’évolution de son contenu.

Art. 7.3 RGPD

En l’absence de données nominatives, les informations contenues dans la BDES n’ont pas à être visées dans le registre de traitement des données.

Néanmoins, si les modalités de transmissions ou le contenu de la BDES venaient à évoluer, les parties conviennent de veiller au strict respect des dispositions relatives au RGPD.

Art. 7.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de donnée nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. La Société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel.

Un avis sera communiqué, par tout moyen, aux salariés. Il sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Un avis sera affiché sur les panneaux réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de la Société.

Adopté à la majorité de ses membres titulaires.

Fait à Montrouge, Le 28 mars 2019

Pour la Société

Pour la Délégation Unique du Personnel

Annexe 1

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE : détail des informations à produire

Informations requises	Détails ou Indicateur(s)	Forme	Source
Orientations stratégiques de l’entreprise
Note technique relative aux Orientations stratégiques définies par le Président de l’entreprise au titre des 3 années à venir	Présentation des enjeux clés du secteur de l’entreprise : sur les aspects de taille du marché, de concurrence, d’évolutions technologiques ou réglementaires, de perspectives sociales Présentation de la stratégie de l’entreprise (objectifs et moyens) en regard des enjeux du secteur : éclairage sur les projections commerciales et financières, organisationnelles et sociales à trois ans disponibles Présentation des impacts prévisionnels des orientations stratégiques sur l’activité de l’entreprise et l’emploi : évolution des métiers et des compétences attendues, évolution de l’organisation du travail, évolution des effectifs et également du recours à l’intérim, la sous-traitance, aux contrats temporaires ou encore aux stages.	Note	Direction
Situation économique et financière de l’entreprise
Synthèse sur la situation économique et financière	Synthèse sur la situation financière présentée dans le rapport de gestion Liasse fiscale	Rapport de gestion	Finances
Chiffre d’affaires prévisionnel sur 3 ans		Données chiffrées	Direction Finances
Investissement social et Politique sociale
Evolution de l’emploi
Evolution des emplois par type de contrat et par catégorie professionnelle	Effectif par type de contrats et par catégorie professionnelle : Au 31/12 des deux années précédentes Au 30/06 de l’année en cours	Données chiffrées	Finances
Prévisions en matière d’emploi
Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi.	Analyse des écarts entre constatés entre les prévisions présentées lors de la dernière consultation sur les orientations stratégiques, et l'évolution effective de l'emploi Explications de l’employeur	Rapport	Direction Finances
Prévisions en matière d'emploi résultant des orientations stratégiques	Prévisions d’effectifs par type de contrats et par métiers, année par année, sur les 3 années à venir : Données chiffrées : Evolution des effectifs par type de contrat Tendances : Prévisions de recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires et aux stages Prévisions d’externalisation des postes (à des sociétés tiers ou des filiales du groupe)	Données chiffrées Tendances	Direction/ Finances
Explications de l’employeur sur les prévisions en matière d’emploi		Texte	Direction
Bilan des actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité de ses salariés : Bilan de la mise en œuvre des entretiens professionnels Bilan de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels	Nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement au titre du CPF au bout de 6 ans pour les salariés qui n’ont pas bénéficié, tous les deux ans, de deux des actions relatives aux entretiens professionnels Analyse des écarts entre constatés entre les actions proposées lors de la dernière consultation sur les orientations stratégiques (orientations de formation à 3 ans), et les actions réellement mises en œuvre Explications de l’employeur	Données chiffrées Texte	Direction DRH
Formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle telles qu'elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques	Orientations de formation à 3 ans fonction des orientations stratégiques à 3 ans, présentées lors de la consultation sur les orientations stratégiques	Texte	Direction DRH

Annexe 2

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE : détail des informations à produire

Informations requises	Détails ou Indicateur(s)	Forme	Source
Présentation générale
Présentation générale de l’entreprise	Présentation de la situation économique et financière faite lors de la première réunion du CE	Document word	Archives PV 1ère réunion de CE après élections
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise	Capital social Identité des détenteurs du capital (personne physique ou personne morale) + répartition des droits de vote Réserves non distribuées (cumul des bénéfices) Report à nouveau Autres fonds propres	Données Chiffrées	Comptes annuels
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	Montants bruts des emprunts Durée des emprunts Taux des emprunts Echéance à 1 an, 5 an et plus de 5 ans Charges financières	Données Chiffrées	Comptes annuels
Impôts et taxes	Intégralité du compte « 63 »	Données Chiffrées	Comptes annuels
Résultats Financiers
Chiffre d'affaires, Bénéfices ou pertes constatés		Données chiffrées	Comptes annuels  Soldes intermédiaires de Gestion
Chiffre d’affaires par salarié		Données chiffrées	Préciser
Valeur ajoutée		Données chiffrées	Comptes annuels  Soldes intermédiaires de Gestion
Résultat net		Données chiffrées	Comptes annuels  Soldes intermédiaires de Gestion
Affectation des bénéfices réalisés			Comptes annuels
Informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative	Comptes annuels de l’entreprise certifiés par le commissaire aux comptes Comptes prévisionnels pour l’année en cours.	Données chiffrées	Comptes annuels
Documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires	Rapport de gestion et éventuelles annexes	Rapport de gestion	Rapport de gestion et annexes
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)			Comptes annuels
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)			Comptes annuels
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)		Données chiffrées	Comptes annuels
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement		Données chiffrées	Comptes annuels
Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements	Dans la partie « Evolutions prévisibles et perspectives » du rapport de gestion	Texte	Rapport de gestion
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi		Texte
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides ou avantages financiers consentis par l'Etat ou autre organisme public	Montants et affectation des aides : Aides à l’embauche (apprentissage, professionnalisation) Autres aides	Données chiffrées	Comptes annuels
Réductions d'impôts	Dégrèvements d’impôts (autres qu’Impôt sur les sociétés)	Données chiffrées	Comptes annuels
Exonérations et réductions de cotisations sociales	Montants Type d’aide ou de réduction (Fillon, autre..)	Données chiffrées	Comptes annuels
Sous-traitance
Sous-traitance utilisée par l'entreprise	Type de sous-traitance Effectif concerné en ETP Nature du contrat Durée du contrat Tâche à accomplir  Nom du sous-traitant Coût annuel		Finances
Sous-traitance réalisée par l'entreprise	Durée du contrat Type de prestation   Nom de l’entreprise contractante Montant annuel Nombre de salariés concernés en ETP par an		Finances
Transferts financiers et commerciaux entre entités du Groupe
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative		Données chiffrées
Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales			Annexes au comptes

Ces données portent sur l’année précédente. Les informations relatives à l’année en cours et les éléments prévisionnels disponibles dans le rapport de gestion sont également communiqués.

Annexe 3

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE : détail des informations à produire

Informations requises	Détails ou Indicateur(s)	Forme	Source
Investissement social et Politique sociale
Effectifs
Evolution des effectifs légaux retracée mois par mois	Effectifs mois par mois, par type de contrat et par catégorie socio-professionnelle	Données chiffrées	Finances
Evolution de l’emploi
Evolution des emplois par catégorie socio-professionnelle sur les deux dernières années	Par catégorie socio-professionnelle, par niveau de classification et par sexe : CDI au 31/12 (ETP) CDD au 31/12 Embauches CDI Embauches CDD Démissions Licenciements Retraites RC Autres départs Promotions4 : par sexe et CSP Promotions par sexe et, âge Promotions par sexe et ancienneté Promotions par sexe et par métiers5 Promotions avec changement de qualification par sexe	Données chiffrées	Données paie / DSN
Analyse des écarts de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification, de l’ancienneté et des métiers	Analyse des données chiffrées relatives aux promotions	Analyse	Direction DRH
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.		Texte	Direction DRH
Prévisions en matière d’emploi
Prévisions d’évolution de l’effectif sur l’année à venir, par type de contrats	Effectifs prévisionnel au 31/12 de l’année à venir par type de contrats, y compris le recours l’intérim et aux stages Explications de l’employeur	Données chiffrées Texte	Finances Direction
Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi.	Analyse des écarts constatés entre les prévisions de l’année précédente et l'évolution effective de l'emploi Explications de l’employeur	Rapport	Finances Direction
Actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité des salariés : Point sur la mise en œuvre des entretiens professionnels Suivi de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels	Nombre de salariés qui doivent passer l’entretien au 31/12 versus nombre d’entretiens réalisés Nombre de retours d’absence longue durée au 31/12 versus nombre d’entretiens réalisés Nombre de retours de congé maternité au 31/12 versus nombre d’entretiens réalisés Nombre d’actions de formation décidées dans le cadre des entretiens versus nombre d’actions mises en œuvre	Données chiffrées	RH
Formation professionnelle
Modalités d'accès à la formation professionnelle sous réserve de sollicitation par la DARES	Informations recueillies par le Ministère du Travail en utilisant les enquêtes annuelles de la DARES sur l'activité et les conditions d'emploi de la main d'œuvre (ACEMO), dans le cas où l'entreprise est sollicitée dans le cadre de cette enquête.	Rapport d’enquête
Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4	Conclusions en cas de contrôle du financement de la formation professionnelle.
Bilan du plan de formation de l’année passée	Montant consacré à la formation professionnelle (€) et pourcentage de la Masse Salariale  Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation dans l’année, par catégorie professionnelle et par sexe Pourcentage de salariés formés par sexe en pourcentage de l’effectif total Nombre moyen d’heures de formation dans l’année par catégorie socio-professionnelle et par sexe Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré Nombre de salariés ayant utilisé leur CPF sur le temps de travail Bilan des CIF, Congés de bilan de compétences, Congés de VAE Congés pour enseignement : Objet Nature (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences) Conditions financières : dispositifs mobilisés, nombre d’heures hors temps de travail, participation employeur en pourcentage des coûts totaux Résultats obtenus	Données chiffrées Texte	Comptes annuels Données RH : suivi du plan de formation
Suivi du plan de formation de l’année en cours	Présentation du plan de formation de l’année en cours comprenant : La liste des actions de formation, CIF, Congés de bilan de compétences, Congés de VAE, Congés pour enseignement La nature des actions de formation (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences) Les dates La durée en heures Les coûts Les dispositifs mobilisés Les conditions de prise en charge	Suivi du plan de formation non nominatif	RH
Présentation du Plan de formation de l’année à venir	Plan de formation de l’année à venir comprenant : La liste des actions de formation, CIF, Congés de bilan de compétences, Congés de VAE, Congés pour enseignement La nature des actions de formation (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences) Les dates prévisionnelles	Projet de plan de formation non nominatif	RH
Conditions de travail et durée du travail, qualité de vie au travail (QVT) et équilibre vie privée vie professionnelle

Durée du travail dont travail à temps partiel	- Nombre de salariés à temps plein et à temps partiel, par an, par CSP et par sexe (en ETP)  - Moyenne heures supplémentaires par salarié - Moyenne heures complémentaires par salarié - Nombre total d’heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent - Nombre total d’heures supplémentaires effectuées hors du contingent	Données chiffrées Texte	Données paie Données RH
Aménagement du temps de travail	- Différentes modalités de temps de travail et nombre de salariés dans chaque modalité, par an et par sexe et catégorie socio-professionnelle, en valeur absolue - Nombre de salariés en forfait jours, par niveau de classification - Modalités de suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours - Bilan du suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours	Données chiffrées Texte	RH
Qualité de vie au travail et équilibre vie privée vie professionnelle	- Nombre de salariés en télétravail, par catégorie socio-professionnelle et par sexe - Nombre de voyages professionnels réalisés le week-end : services concernés, motifs des voyages le week-end, nombre de salariés concernés par catégorie socio-professionnelle, nombre d’heures par salarié - Politiques internes, accords ou plans d’action et leur suivi en matière de QVT, droit à la déconnection, et autres questions RH relevant de la même thématique	Données chiffrées Accords ou plans d’action Politiques et procédures RH	RH
Période de prise des congés payés prévue à l'article L. 3141-13	Note de l’employeur sur les congés annuels pour l’année concernée	Note interne	RH
Emploi des travailleurs handicapés
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle	Liste et bilan des actions projetées ou entreprises en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle des travailleurs handicapés	Texte	RH
Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2		Déclaration Agefiph sans la liste nominative des salariés	RH
Santé au travail

Bilan annuel en matière de santé et sécurité au travail	Effectif moyen mensuel de l’année passée, par catégorie socio-professionnelle et par sexe, dont nombre d’étrangers (titre de séjour) Nombre d’embauches en cours d’année  Nombre de départs au cours de l’année  Nombre Moyen mensuel des salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’établissement (travailleurs temporaires, prestataires de service, etc..., à l’exclusion des stagiaires) Données sur les trois années précédentes : Accidents du travail : Nombre total des accidents survenus aux salariés de l’établissement (inclus ceux qui ont simplement fait l’objet d’une mention sur le registre des accidents bénins) : Nombre d’accidents déclarés à l’organisme de Sécurité sociale par catégorie socio-professionnelle et par sexe: Nombre d’accidents avec arrêt de travail  Dont nombre d’accidents de trajet Dont nombre d’accidents du travail  dont nombre d’accidents de déplacement (Accidents lors des déplacements pendant les heures de travail pour le compte de l’employeur) Taux de fréquence (nb d’accidents du travail avec arrêt x 1.000.000 / nombre d’h travaillées) : Taux de gravité (nb de journées perdues par incapacité temporaire x 1.000 / nb d’h travaillées) : Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées dans l’année Nombre d’accidents mortels Dont nombre d’accidents de trajet Dont nombre d’accidents du travail  dont nombre d’accidents de déplacement (Accidents lors des déplacements pendant les heures de travail pour le compte de l’employeur) : Nombre d’accidents du travail dont ont été victimes les salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’établissement (Dans la mesure où l’établissement en a connaissance) Maladies professionnelles ou à caractère professionnel : Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l’année  Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel, au sens de l’article L. 500 de la Sécurité sociale, et nature de celles-ci, au cours de l’année  Nombre de déclarations par l’employeur des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, au cours de l’année  Données communes aux accidents et aux maladies : Nombre de soins à l’infirmerie Taux et nombre de la cotisation « accidents du travail maladies professionnelles » versées à l’organisme de Sécurité sociale compétent  Estimation du coût indirect de l’ensemble des accidents et maladies liés au travail dont ont été victimes les salariés de l’établissement (avec indication de la méthode d’évaluation retenue) Organisation et contenu du travail : Effectif travaillant en équipe Effectif travaillant en tout ou partie la nuit Effectif travaillant en fin de semaine (L. 3132-16) Effectif dont la rémunération est liée au rendement Personnel utilisé à des tâches répétitives (travail à la chaîne)  Faits saillants Faits significatifs intervenus durant l’année écoulée : Accidents graves  Maladies professionnelles ou à caractère professionnel  Accidents et incidents révélateurs des dangers encourus  Enseignements à tirer des accidents graves et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que des accidents et incidents révélateurs des dangers encourus, même s’ils n’ont pas eu de conséquence grave pour les personnes  Actions de prévention mises en place  Conséquences sur le choix des priorités du programme d’action, date ou période où ils se sont produits  Situations de danger grave et imminent : Observations formulées par le médecin du travail, le service d’inspection du travail et le service de prévention (CARSAT)  Principales observations portées dans les rapports des organismes de contrôle technique, et dans ceux des experts appelés par le C.H.S.C.T.  Introduction de nouvelles productions, machines, techniques ou procédés de travail Modifications dans l’organisation du travail (modifications d’horaires, création ou suppression de certains services, réorganisation des postes de travail au sein de l’entreprise)  Modifications dans la situation de l’entreprise vis-à-vis de ses clients ou fournisseurs (développement ou limitation de la sous-traitance, diversification ou non des marchés…)  Effets éventuels sur la sécurité et des conditions de travail (rythmes et cadences, charges de travail, fatigue physique ou mentale, conception des équipements, environnement du poste de travail, organisation et contenu du travail ...) : Observations éventuelles formulées par les services de contrôle  Moyens et actions Moyens de secrétariat du CHSCT Nombre de réunions ordinaires ; extraordinaires ; à la demande des représentants du personnel ; à la suite d’un accident Nombre d’enquêtes menées par le C.H.S.C.T. Nombre de cas de mise en œuvre de la procédure prévue en cas de danger grave et imminent Nombre de cas de recours à un expert Nombre de représentants du personnel formés Nombre de consultations du C.H.S.C.T. avant une décision d’aménagement important Nombre de cas de mise en œuvre de la procédure prévue en cas de danger grave et imminent Les groupes d’expression Nombre de groupes d’expression Nombre total de salariés participant aux réunions d’expression Nombre de réunions organisées dans l’année  Bilan des réalisations et des problèmes non résolus dans le domaine de compétence du C.H.S.C.T. La Direction  Moyens spécialisés en prévention et amélioration des conditions de travail Personnel du service sécurité et amélioration des conditions de travail  Sommes consacrées à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail (quand elles peuvent être isolées)  Autres moyens non spécialisés (actions visant à intégrer la composante H&S dans la conception et le choix des bâtiments, installations, machines, produits, procédés de travail et formation)  Actions menées et mise en œuvre du programme Suivi du programme de l’année écoulée Actions de formation des salariés à la sécurité  Nombre total de salariés formés Nombre de salariés formés à la sécurité Nombre de salariés formés au secourisme Fiche d’entreprise établie par le Médecin du travail	Rapport annuel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail	Paie RH
Rapport annuel de prévention des risques professionnels comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût	Plan de prévention pour l’année à venir basé sur le bilan annuel et le document unique comprenant les mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail	Plan de prévention	RH
Bilan annuel de prévention des risques professionnels	Bilan du plan de prévention de l’année précédente : Actions réalisées et non réalisées au cours de l'année écoulée  Explications	Bilan	RH
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, y compris les écarts de rémunération
Evolutions salariales en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe	Rémunération moyenne en base 100 par classes d’âge 6par catégorie socio-professionnelle et par sexe Rémunération moyenne en base 100 par ancienneté7, par catégorie socio-professionelle et par sexe	Données chiffrées	Finances
Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe	Analyse des données chiffrées relatives aux écarts de salaires en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe	Analyse	RH
Epargne salariale	Accords collectifs relatifs à l’épargne salariale Livret d’épargne salariale Rapport annuel sur la participation	Accords collectifs et avenants Rapport annuel	Finances RH
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale	Données chiffrées par sexe présentées dans les rubriques ci-dessous8: A2a B3 C1 C2 C3 E1 F1	Données chiffrées consolidées	Paie RH Finances
Analyse des données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Analyse des données chiffrées présentées dans le rapport égalité femmes/hommes	Rapport égalité femmes/ hommes	RH
Plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	Plan d’action et ses éventuelles mises à jour comprenant : Les mesures Les indicateurs Les échéances prévues	Rapport égalité femmes/ hommes	RH
Suivi du plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	Bilan de réalisation du plan d’action sur l'année écoulée : Evaluation du niveau de réalisation des objectifs Explications sur les actions prévues non réalisées	Rapport égalité professionnelle : suivi du plan d’action	RH

Droit d’expression des salariés
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.	Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans l’entreprise	PV de CE relatif à la consultation sur le droit d’expression des salariés	RH

Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise	Règles de calcul et de détermination de l’assiette Montant de la contribution	Rapport	Finances

Sauf indication contraire, ces informations portent sur l’année écoulée.

Annexe 4

CALENDRIER ANNUEL INDICATIF DES CONSULTATIONS

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1. Un calendrier annuel indicatif de l’ensemble des consultations est présenté en Annexe 4↩

2. Un calendrier annuel indicatif de l’ensemble des consultations est présenté en Annexe 4↩

3. Un calendrier annuel indicatif de l’ensemble des consultations est présenté en Annexe 4↩

4. Promotion = changement de poste↩

5. Métiers = départements : Marketing (Enterprise/ Consumer), Commercial (Enterprise/ Consumer), Support (Enterprise/ Consumer), Finances et administration,↩

6. Moins de 25 ans ; 25 -34 ; 35-44 ; 45-54, 55 et +↩

7. Moins de 5 ; 6 - 10, 11 – 15 ; 16 -20 ; 20 & +↩

8. Ces données sont indiquées en gras dans les rubriques concernées↩