Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Congé Enfant Malade" chez BITDEFENDER SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Congé enfant malade

La société BITDEFENDER SAS au capital de 300 000, 00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 349 937 441, dont le siège social est situé 49, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’entreprise BITDEFENDER SAS s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - Appréciation du droit à congé enfant malade

2.1. Acquisition des congés

Il est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge.

Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue par la loi.

La Société et les membres élus du CSE conviennent que le dispositif « congé enfant malade » prévu par la Société est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge de moins de 16 ans (c’est à dire jusqu’à la date d’anniversaire des 16 ans) et par année civile, comme suit :

• Trois journées « enfant malade » seront accordées par salarié ayant un enfant,

• Cinq journées « enfant malade » seront accordées par salarié ayant deux enfants,

• Pour le salarié qui assume la charge de 3 enfants ou plus, 6 journées « enfant malade » lui seront accordées.

2.2. Période de référence

Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés « enfant malade » est fixé au 1er janvier de chaque année.

2.3. Ouverture des droits à congés pour enfant malade

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de présence du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Exemple : Le nombre de jours de congé pour enfant malade d’un salarié embauché au 1er juillet de l’année en cours serait proratisé de la façon suivante :

3 congés x 6 mois de présence / 12 mois de la période de référence = 2 jours

Le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure. (Exemple 2,2 équivaut à 2,5 jours – 2,5 et plus équivaut à 3 jours).

Concernant les salariés à temps partiels, l’acquisition des congés pour enfant malade se fait au même titre que les salariés à temps plein.

2.4. Décompte des congés

Le décompte des droits aux congés pour enfant malade est exprimé en jours ouvrés (jours travaillés).

2.5. Statut du salarié

Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 - Modalités de prise des congés pour enfant malade

3.1. Prise des congés

Le « congé enfant malade » pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3, par demi-journée ou par journée complète.

3.2. Absences prévues

Le « congé enfant malade » peut être utilisé en cas de maladie ou d'accident nécessitant la présence du père ou de la mère.

3.3. Délai de prévenance – obligation de fournir un justificatif

L’employeur devra être informé au plus vite de l’absence.

Le « congé enfant malade » ne sera validé que sur présentation d’un certificat médical correspondant au jour (ou à la demi-journée) de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

Ce certificat médical devra obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.

3.4. Rémunération

La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 3.3.

3.5. Pose des congés dans le cas des conjoints

Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.

3.6. Non report du congé

Le congé « enfant malade » doit être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2.2.

Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.

3.7. Non anticipation du congé

Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5 - Révision

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Un avenant de révision pourra être régularisé selon les mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature des présentes.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 7 – Modalités de publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/ en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées de l’avis favorable rendu par le CSE, par écrit, en date du 1^er décembre 2022 ;

• Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.

Un exemplaire sera également remis par la Direction au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait à Montrouge, le 1^er décembre 2022.

Pour la Société BITDEFENDER SAS, Pour le Comité Social et Economique,

Monsieur Madame

Président Secrétaire du CSE