Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023, au sein de l'entreprise SAS Kléber Malécot" chez SAS KLEBER MALECOT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAS KLEBER MALECOT et les représentants des salariés le 2023-01-25 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04523005697
Date de signature : 2023-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : SAS KLEBER MALECOT
Etablissement : 34994668100013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-25
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023,
au sein de l’entreprise SAS KLEBER MALECOT
Préambule
Le Comité Social et Économique ainsi que la Direction de KLEBER MALECOT, dûment mandatées, se sont réunies le 25 janvier 2023 pour partager les éléments d’information et le bilan salarial 2022. À cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise. Il y a été présenté le résultat du calcul de l’index d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.
À l’issue des négociations, les parties signataires ont donc convenu, pour l’ensemble des catégories du personnel (ouvriers, employés et cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2023.
Section I – Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération
Article 1.1 : Augmentations générales
Il est attribué une augmentation générale de 2,5% pour tous les ouvriers et employés et de 2% pour les cadres, à effet du 1er avril 2023.
Article 1.2 : Règles spécifiques applicables
Non-cumul des augmentations de branche si cette dernière et celles de Kleber Malecot viendraient à dépasser les 2.5% ;
Exclusions Cadres : il ne sera procédé en principe à aucune revalorisation en cas de Promotion/Augmentation individuelle/Embauche au-cours des 6 derniers mois au 31/03/2023 ;
Exclusions Ouvriers/Agents de maitrise : il ne sera procédé en principe à aucune revalorisation en cas de Promotion/Augmentation individuelle/Embauche au-cours des 3 derniers mois au 31/03/2023.
Article 2 : Intitulés et fréquences des différentes primes
Prime de Partage de Valeur : fin septembre
Prime exceptionnelle : fin décembre
Prime de fin d’année : fin décembre
Article 3 : Egalite de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté au CSE les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion annuelle, n’est pas calculable au sein de KLEBER MALECOT, la part de femmes étant bien trop inférieur à celle des hommes.
Cet index sera néanmoins publié sur le site internet de KLEBER MALECOT, au 1er mars 2023.
Section II – Dispositions finales
Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2023, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L 2242-6 et L 2242-8 du code du travail.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
KLEBER MALECOT procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Neuville aux Bois,
Le 25 janvier 2023
Le Comité Sociale et Économique
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