Accord de prorogation du mandat des salariés élus au premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel organisées le 20 mars 2014

Entre les soussignées :

Les sociétés :

CREDIT COOPERATIF, société coopérative anonyme de banque populaire, à capital variable ;

LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme au capital de 63 000 000€ ;

ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme au capital de 7 111 836€ ;

Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF, dûment mandatée aux fins des présentes ;

Et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF représentées par leurs délégués syndicaux.

Préambule

Les dernières élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES ont eu lieu le 20 mars 2014, pour le premier tour, et le 16 avril 2014, pour le second tour.

Au terme d’une action en contestation de ces élections, le juge d’instance de Puteaux a, par jugement en date du 10 juillet 2014, annulé le second tour. Le second tour a, en conséquence, de nouveau eu lieu le 24 mars 2015.

Ainsi, le terme des mandats en cours est prévu, pour les élus du premier tour, le 20 mars 2018, et pour les élus du second tour, le 24 mars 2019.

En vue de faire coïncider le terme des mandats en cours au sein de l’UES et de préparer la mise en place du Comité Social et Economique, l’article 9, II, 3 de l’ordonnance n° 2017-1386 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 nous autorise notamment à conclure un accord de prorogation. La prorogation des mandats ne peut être supérieure à un an.

Titre I - Prorogation des mandats

La durée du mandat des salariés élus au terme du premier tour des élections professionnelles organisées le 20 mars 2014 est prorogée pour une durée d’un an.

Article 1 : Mandats concernés

Sont concernés les salariés élus au premier tour des élections organisées le 20 mars 2014 :

• membres titulaires ou suppléants du comité d’entreprise ;

• délégués du personnel titulaires ou suppléants.

Par ailleurs :

Selon l’article L. 2143-11 du Code du travail, le mandat des délégués syndicaux « prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ».

Selon l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ».

Selon la version de l’article L. 4613-1 du Code du travail antérieure aux ordonnances du 22 septembre 2017, les membres du CHSCT sont désignés « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ».

Enfin, selon la jurisprudence, le mandat des représentants syndicaux siégeant au sein des instances représentatives du personnel prend fin lors de chaque renouvellement.

Par conséquent, la prorogation du mandat des salariés élus au premier tour des élections organisées le 20 mars 2014 a également pour effet de proroger, pour la même durée, le mandat des représentants désignés.

Article 2 : Effets de la prorogation

Le présent accord a pour effet de reporter le terme du mandat des élus -visés à l’article 1^er- au 20 mars 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique sera fixée dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats.

Titre II – Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 20 mars 2019, date à laquelle il perdra tout effet de plein droit, sans que son application ne puisse se poursuivre au-delà de cette échéance.

Il entrera en vigueur le jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 14 février 2018.

En 6 exemplaires,

Pour le CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE et ECOFI Investissements :

, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes.

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :

Organisation Nom Signature

Pour la CFDT

Pour l’UNSA

Pour le SNB

Pour SUD