ACCORD SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET LA PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HUVEPHARMA SA.

Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en ANNEXE 1, en qualité d’entité dominante de HUVEPHARMA, représentée par XXX,

D’UNE PART,

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ET CADRE DE MISE EN PLACE 6

ARTICLE LIMINAIRE – OBJET 6

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 7

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 7

2.1. Bénéficiaires salariés 7

2.2. Ayants droit du salarié 8

2.3. Retraités et anciens salariés 8

ARTICLE 3 – EVOLUTIONS DE PERIMETRE 9

3.1. Intégration de nouvelles structures 9

3.2. Sortie du Groupe HUVEPHARMA 10

ARTICLE 4 – ORGANISMES ASSUREURS 10

4.1. Choix des organismes assureurs 10

4.2. Action sociale des organismes assureurs 11

TITRE 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE 12

ARTICLE 5 – PRESENTATION DU REGIME FRAIS DE SANTE 12

5.1. Régime socle de base (« responsable ») 12

5.2. Couverture optionnelle (« responsable ») 12

5.4. Possibilité pour le salarié d’étendre la couverture choisie à ses ayants droit 12

ARTICLE 6 – BENEFICIAIRES 13

6.1. Bénéficiaires 13

6.2. Ayants droit du salarié 13

ARTICLE 7 – MODALITES D’ADHESION 15

7.1. Affiliation initiale 15

7.2. Changements de formule 16

7.3. Dérogations à l’obligation d’adhésion 17

7.4. Versement santé 20

ARTICLE 8 – PRESTATIONS FRAIS DE SANTE 20

ARTICLE 9 – FINANCEMENT DU REGIME 21

TITRE 3 – PREVOYANCE LOURDE 24

ARTICLE 10 – PRESENTATION DU REGIME DE PREVOYANCE 24

ARTICLE 11 – BENEFICIAIRES 24

11.1. Bénéficiaires 24

11.2. Bénéficiaires des garanties décès 24

ARTICLE 12 – GARANTIES DE PREVOYANCE 26

12.1. Dispositions générales 26

12.2. Revalorisation des prestations en cours de service 27

ARTICLE 13 – FINANCEMENT DU REGIME 29

TITRE 4 – DEPLOIEMENT ET INFORMATION DES SALARIES 31

ARTICLE 14 – MODALITES DE DEPLOIEMENT 31

ARTICLE 15 – INFORMATION DES SALARIES 31

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 32

ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 32

ARTICLE 17 – ADAPTATION AUX EVOLUTIONS 32

ARTICLE 18 – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 33

18.1. Clause de rendez-vous 33

18.2. Révision de l’accord 33

18.3. Dénonciation de l’accord 33

ARTICLE 19 – PUBLICITE 34

LISTE DES ANNEXES 35

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire est au cœur de la politique sociale de HUVEPHARMA. Dans un contexte de désengagement croissant des régimes obligatoires de sécurité sociale, de politiques nouvelles de remboursements et d’instabilité réglementaire, la direction de HUVEPHARMA entend assurer à l’ensemble de ses salariés, une protection efficace et pérenne leur permettant de faire face aux aléas de la vie liée à la personne.

Suite à la sortie des sociétés composant HUVEPHARMA du périmètre du Groupe INVIVO, HUVEPHARMA a souhaité mettre en place de nouveaux régimes de protection sociale équivalents à ceux dont bénéficiaient ses salariés avant cet évènement. En effet, antérieurement à celui-ci, les entreprises qui composent HUVEPHARMA participaient aux régimes harmonisés du Groupe INVIVO qui avait été mis en place par un accord collectif de groupe en date du 31 octobre 2017.

HUVEPHARMA entend également fédérer les salariés autour de valeurs fortes communes et d’un statut commun dans les domaines les plus essentiels.

Compte tenu de la complémentarité des couvertures frais de santé et prévoyance et dans un objectif d’optimisation financière des régimes, la direction et les partenaires sociaux ont convenues de traiter ces deux thématiques dans le cadre d’une même négociation de Groupe.

C’est dans ce contexte qu’une négociation de Groupe sur la Mutuelle et la Prévoyance a été ouverte en 2019, en vue de mettre en place une nouvelle complémentaire santé - à jour des dernières évolutions réglementaires - et un nouveau régime de prévoyance à compter du 1^er janvier 2020.

S’appuyant sur les constats partagés en amont de l’ouverture des négociations, et sur les enjeux liés à la stratégie de HUVEPHARMA et à son développement, la direction et les organisations syndicales se sont fixé plusieurs objectifs ambitieux dans le cadre de cette négociation collective, notamment :

• Maintenir des garanties harmonisées pour l’ensemble des salariés du Groupe indépendamment de la société d’appartenance ou de la catégorie socio-professionnelle concernée (sous réserve d’éventuelles contraintes conventionnelles), ce à un niveau compatible avec la maîtrise de l’équilibre financier des régimes sur le long terme,

• Assurer aux salariés une protection efficace et adaptée à leurs besoins, dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier d’une tarification optimisée et pérenne,

• Offrir aux salariés des garanties frais de santé obligatoires conformes au cahier des charges des contrats responsables et à la mise en œuvre du « 100% Santé » et leur permettre, à titre facultatif, de les compléter,

• Assurer un juste équilibre de la répartition des coûts entre l’employeur et le salarié,

• S’adapter aux évolutions de périmètre et susciter, de par la qualité des régimes mis en place et leur optimisation financière,

• Favoriser la lisibilité des régimes pour mieux valoriser l’offre sociale de HUVEPHARMA,

• Innover socialement avec la mise en place de nouvelles typologies de garanties et la digitalisation de l’offre,

• Associer les organisations syndicales signataires au suivi des régimes et à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des frais de protection sociale complémentaire au niveau de l’entreprise

Le présent Accord, instituant une nouvelle complémentaire santé et un nouveau régime de prévoyance à compter du 1^er janvier 2020, permet de concrétiser l’ensemble de ces objectifs.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ET CADRE DE MISE EN PLACE

ARTICLE LIMINAIRE – OBJET

Le présent Accord a pour objet l’adhésion obligatoire des bénéficiaires de l’Accord, définis à l’article
2 ci-après, aux contrats collectifs d’assurance Frais de santé et Prévoyance de HUVEPHARMA, pour le compte de ses salariés.

Chacun de ces régimes est géré par un organisme assureur. Le ou les organismes assureurs sont choisis par les signataires du présent Accord sur la base des critères définis à l’article 4.1 ci-après. Les parties au présent Accord se sont fixées comme objectif prioritaire de mettre en place des garanties Frais de santé et Prévoyance lourdes identiques pour l’ensemble du personnel de HUVEPHARMA, indépendamment de la société d’appartenance des salariés.

Par mesure de simplicité, les assureurs ou co-assureurs des régimes, ainsi que les gestionnaires en cas de délégation de la gestion du régime Frais de santé et de la garantie « Incapacité de travail », seront ci-après dénommés par les termes génériques « assureur » ou « organisme assureur ».

A sa date d’entrée en vigueur, le présent Accord se substituera de plein droit à l’ensemble des dispositions précédemment applicables au sein de HUVEPHARMA ou dans chacune des sociétés le composant, portant sur un régime de frais de santé et/ou un régime de prévoyance, que ces dispositions résultent d’accords de groupe, d’entreprise, d’établissement, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur. L’ensemble de ces dispositions sera annulé et remplacé par celles du présent Accord à sa date d’entrée en vigueur, sans autre formalité. Le présent Accord se substituera notamment à l’Accord de Groupe INVIVO du 31 octobre 2017.

Les entités dont la liste est dressée en Annexe 1 auront pris soin préalablement à l’entrée en vigueur du présent Accord et la mise en place des présents Régimes Frais de Santé et Prévoyance de HUVEPHARMA, de dénoncer les contrats d’assurance collective qu’elles auraient pu précédemment conclure dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, et ce dans les délais en vigueur.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du Groupe HUVEPHARMA

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

2.1. Bénéficiaires salariés

Le présent Accord définit les régimes de complémentaire santé et prévoyance applicables à l’ensemble du personnel des sociétés comprises dans le champ d’application du présent Accord (cf. article 1 ci-dessus) ; ce, sans aucune condition d’ancienneté.

L’adhésion des salariés aux régimes Frais de santé et Prévoyance revêt un caractère collectif et obligatoire.

Les salariés sont donc obligés de s’affilier et de cotiser aux nouveaux régimes obligatoires mis en place, quelle que soit leur date d’entrée au sein de HUVEPHARMA, sous réserve, pour la complémentaire santé, des dispenses d’affiliation prévues par l’article 7.3 du présent Accord.

En cas d’évolution de périmètre et d’intégration de nouvelles entités au sein de HUVEPHARMA, l’affiliation des salariés prendra effet au jour où l’entreprise entrera dans le champ d’application du présent Accord (ou à la date d’embauche du collaborateur si celle-ci est postérieure).

• Incidence de la suspension du contrat de travail sur les couvertures

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de salaire ou indemnisation par le régime de base des assurances sociales, les garanties Frais de santé et Prévoyance sont maintenues.

Sont visées :

• les périodes de suspension indemnisées au titre de la maladie, maternité/adoption ou accident,

• les périodes de suspension donnant lieu à un maintien de salaire dans le cadre d’un congé individuel de formation, congé de bilan de compétences ou congé pour validation des acquis de l’expérience,

• les périodes de chômage partiel indemnisé,

• et plus généralement, toute période de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou à une indemnisation par l’employeur, directement ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans cette situation, les cotisations Frais de santé et Prévoyance seront dues dans les mêmes conditions que si le salarié était en activité.

Les couvertures Frais de santé et Prévoyance ne seront pas maintenues dans les autres cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas de congé sans solde, de congé sabbatique, ou de congé pour création d’entreprise), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

2.2. Ayants droit du salarié

La notion d’ayant droit du salarié est définie aux articles 6.2 (pour la complémentaire santé) et 11.2 (pour la prévoyance) ci-après.

2.3. Retraités et anciens salariés

Les dispositions du présent article, résumé des dispositions légales en vigueur, sont rappelées à titre informatif. Les parties au présent Accord conviennent expressément que toute évolution législative ou réglementaire sur ces points se substituera de plein droit et sans autre formalité aux dispositions indicatives rappelées ci-après :

• Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié perdant son emploi peut bénéficier d’un maintien temporaire et gratuit des couvertes complémentaires santé et prévoyance en vigueur dans son entreprise, pendant une période temporaire (définie par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale) ne pouvant excéder 12 mois.

Ce maintien est assuré dans les conditions prévues par la loi.

Il bénéficie au salarié assuré ainsi qu’à ses ayants droit, étant précisé qu’en matière de complémentaire santé, le salarié ne peut modifier ses choix de régime (isolé/famille – base seule / couverture optionnelle responsable ou couverture surcomplémentaire facultative non responsable) après la cessation de son contrat et pendant la durée de la période de maintien. La liste des ayants droit peut toutefois être mise à jour pendant cette période en cas d’évolution de la situation familiale.

• Maintien des garanties frais de santé en application de l’article 4 de la Loi Evin

Les retraités et anciens salariés ont également la possibilité de bénéficier d’un système de maintien individuel de garanties identiques à celles de la couverture Frais de santé de HUVEPHARMA, sans limitation de durée, en application des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin. Cette possibilité donne lieu à la souscription d’un contrat d’assurance individuel auprès de l’organisme assureur, entièrement financé par l’assuré.

Les personnes éligibles à la souscription d’un contrat individuel d’assurance sans limitation de durée conclu en application de l’article 4-1°) de la Loi Evin sont :

• les anciens salariés retraités de HUVEPHARMA disposant d’une pension vieillesse (liquidation des droits vieillesse),

• les anciens salariés de HUVEPHARMA titulaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité, non bénéficiaires de l’indemnisation chômage,

• les anciens salariés ayant bénéficié de la portabilité de la couverture santé et ne remplissant plus les conditions pour continuer à en bénéficier ou arrivant en fin de droits de portabilité (par exemples, expiration de la durée du maintien des droits, possibilité de bénéficier d’une pension de retraite).

Pour en bénéficier, l’ancien salarié doit obligatoirement en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant, selon le cas, la rupture de son contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité de la couverture santé à titre temporaire et gratuit. Par ailleurs et conformément à l’article 4-2°) de la Loi Evin, les ayants droit d’un assuré (précédemment salarié de HUVEPHARMA) décédé ont droit, sous réserve d’en avoir fait la demande dans les 6 mois suivant le décès, au maintien de la couverture pendant une période minimale de 12 mois.

ARTICLE 3 – EVOLUTIONS DE PERIMETRE

Au cours de la vie des régimes Frais de santé et Prévoyance, des avenants éventuels au présent Accord pourront être conclus pour mise à jour du périmètre des entités de HUVEPHARMA figurant en Annexe 1. Sauf cas particuliers nécessitant la signature d’un avenant dans un délai plus court, l’Annexe 1 sera révisée selon une périodicité annuelle, au cours du dernier trimestre de l’année civile.

3.1. Intégration de nouvelles structures

Ultérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord, toute entreprise répondant aux critères définis à l’article 1 ci-dessus, pourra adhérer aux contrats d’assurance collective souscrits dans le cadre du présent Accord, après dénonciation régulière des contrats d’assurance collective précédemment applicables et consultation des instances représentatives du personnel concernées.

Cette adhésion sera également formalisée par avenant au présent Accord mettant à jour la liste des sociétés comprises dans le champ d’application (Annexe 1).

En cas de filialisation d’activités au Groupe HUVEPHARMA et par mesure de simplicité, il est expressément convenu que l’avenant intégrant la nouvelle filiale pourra être conclu en fin d’année civile avec un effet rétroactif à la date de démarrage de son activité.

3.2. Sortie du Groupe HUVEPHARMA

En cas de sortie d’une entreprise du périmètre de HUVEPHARMA, tel que défini à l’article 1 du présent Accord, les contrats d’assurance devront être modifiés pour faire cesser l’affiliation de l’entreprise aux régimes Frais de santé et Prévoyance de HUVEPHARMA, dans le respect des délais et formes prescrits par la loi.

La désaffiliation sera également actée par l’avenant de mise à jour de l’Annexe 1, qui pourra être conclu en fin d’année civile avec effet rétroactif à la date de sortie de l’entreprise du Groupe HUVEPHARMA.

ARTICLE 4 – ORGANISMES ASSUREURS

4.1. Choix des organismes assureurs

Les critères principaux de sélection des organismes assureurs sont l’expérience et la solidité financière des organismes, la conformité avec le cahier des charges prescrit (concernant notamment les niveaux de garanties, la tarification et les mécanismes financiers mis en place, la qualité de la gestion, les services proposés, la qualité des comptes de résultats et du reporting, etc.) et la capacité à intégrer l’organisation de HUVEPHARMA et les enjeux liés à son développement (notamment liés aux évolutions de périmètre). La qualité de l’action sociale proposée par l’assureur constitue également un élément différenciant pris en compte.

Le choix des organismes assureurs doit, a minima, être réexaminé tous les cinq ans, afin de favoriser la concurrence et l’équilibre qualité / prix de la couverture. Les parties au présent Accord se réuniront au moins 6 mois avant cette échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Si les parties au présent Accord conviennent d’un changement d’assureurs en santé et/ou prévoyance, ou de la nécessité d’interroger le marché en vue d’un éventuel changement d’assureurs, la direction organisera un nouvel appel d’offres.

Un appel d’offres sera également lancé en cas de résiliation des contrats d’assurance par les organismes assureurs.

En cas de changement d’assureur, la nécessité de conclure un avenant au présent Accord sera appréciée au vue des changements apportés aux régimes Frais de santé et/ou Prévoyance en vigueur.

4.2. Action sociale des organismes assureurs

Les salariés bénéficieront des dispositifs d’action sociale mis en place par les organismes assureurs.

TITRE 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE

ARTICLE 5 – PRESENTATION DU REGIME FRAIS DE SANTE

Le régime Frais de santé s’articule autour d’une Couverture de base obligatoire à laquelle peut être adossée, en fonction des choix du salarié, une Couverture optionnelle dite « responsable ».

5.1. Régime socle de base (« responsable »)

La couverture de base constitue le premier niveau de garanties. Elle est strictement obligatoire pour l’ensemble des salariés assurés et son financement est assuré conjointement par le salarié et son employeur.

La couverture de base répond à la définition du contrat d’assurance santé « responsable » posée par l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

5.2. Couverture optionnelle (« responsable »)

La couverture optionnelle, facultative et intégralement financée par le salarié, permet d’améliorer et de compléter les garanties de la couverture de base obligatoire, dans le respect des plafonds de garanties imposés par la réglementation sur les contrats responsables.

5.4. Possibilité pour le salarié d’étendre la couverture choisie à ses ayants droit

L’extension dite « Famille », facultative et intégralement financée par le salarié, permet une extension des garanties souscrites aux ayants droit de l’assuré, tels que définis à l’article 6.2 du présent Accord.

En cas de choix de l’extension « Famille », le niveau de couverture est nécessairement le même pour l’assuré et ses ayants droit.

ARTICLE 6 – BENEFICIAIRES

6.1. Bénéficiaires

Il est ici renvoyé à l’article 2 ci-dessus :

• pour la définition des bénéficiaires couverts en qualité de salariés de HUVEPHARMA
  (cf. article 2.1 du présent Accord) ;

• pour la définition des bénéficiaires couverts au titre du dispositif de portabilité prévu par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale ou au titre de l’article 4 de la Loi Evin
  (cf. article 2.3 du présent Accord).

Les ayants droit pouvant être couverts au titre de la complémentaire santé sont définis à l’article
6.2 ci-après.

6.2. Ayants droit du salarié

La complémentaire santé bénéficie, en cas de choix de l’extension famille, aux ayants droit de l’assuré, à savoir :

• le conjoint ou assimilé,

• les enfants à charge,

• les ascendants et descendants à charge,

selon les définitions et conditions exposées ci-après :

• Conjoint ou assimilé

Le terme de conjoint vise le conjoint, non divorcé ni séparé de corps judiciairement.

Sont assimilés au conjoint :

• la personne ayant contracté un PACS avec le salarié assuré ;

• le concubin, c'est-à-dire la personne vivant en concubinage avec le salarié au sens de l’article 515-8 du Code Civil (« union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »).

• Enfants à charge

La notion d’enfants à charge est précisément définie et encadrée dans les contrats d’assurance collective souscrits.

Les enfants à charge peuvent être, selon le cas :

• les enfants du salarié, ou ceux de son conjoint ou assimilé dont il assume effectivement la charge, en pourvoyant à leurs besoins et assurant leur entretien,

• les enfants du salarié pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour être qualifié d’ayant droit, l’enfant à charge doit impérativement satisfaire l’une des conditions suivantes :

• soit, être âgé de moins de 18 ans, non salarié, et avoir la qualité d’ayant droit (au sens de la Sécurité sociale) du salarié, ou de son conjoint ou assimilé ;

• soit, être âgé de moins de 21 ans, non salarié, immatriculé en propre en tant qu'assuré du régime de Sécurité sociale, et reconnu à charge par l’administration fiscale du salarié ;

• soit, être âgé de 18 ans ou plus et de moins de 28 ans, et justifier chaque année :

  • être non salarié, reconnu à charge par l’administration fiscale ou non imposable, et poursuivre des études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé,

  • ou être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre au Pôle Emploi,

  • ou exercer une activité rémunérée procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel,

  • ou bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

• soit, quel que soit son âge, être atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant son 21ème anniversaire.

• Ascendants et descendants à charge

Cette notion vise les ascendants et descendants à charge du salarié ou de son conjoint ou assimilé, vivant sous le toit du salarié (sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation).

• Justificatifs à fournir pour les ayants droit

Les salariés sont informés de la liste des justificatifs à fournir, notamment dans le cadre du kit d’adhésion salarié, comprenant notamment une notice d’information détaillée.

ARTICLE 7 – MODALITES D’ADHESION

7.1. Affiliation initiale

L’employeur remettra aux salariés un kit d’adhésion à l’occasion de la mise en place du nouveau régime Frais de santé (ou à l’occasion de leur embauche, si celle-ci est postérieure), comprenant notamment un bulletin d’affiliation au régime frais de santé.

Le salarié sera tenu de remplir le bulletin d’affiliation dans lequel il devra notamment renseigner ses choix en termes de niveau de couverture (couverture de base seule / couverture de base + couverture optionnelle) et de personnes assurées (affiliation en « Isolé » ou en « Famille »).

• Salariés présents au 1^er janvier 2020 : l’ensemble des données de gestion concernant les salariés et leurs familles ont été transférées entre l’ancien et le nouveau gestionnaire, les régimes et les conditions ayant été repris à l’identique.

• Nouveaux salariés embauchés après le 1^er janvier 2020 : Le bulletin d’affiliation dûment complété, signé et accompagné des justificatifs requis, devra être adressé par le salarié à son gestionnaire de paie, dans les 30 jours suivant la remise du kit d’adhésion par l’employeur. Dès lors que cette fonctionnalité sera effectivement mise en place pour les salariés de HUVEPHARMA, le bulletin d’affiliation (accompagné des justificatifs requis) pourra être dématérialisé et rempli ou téléchargé en ligne sur l’espace Extranet salarié mis à disposition par l’organisme assureur.

L’absence de réponse dans les délais impartis emportera affiliation obligatoire du salarié au régime de base obligatoire Isolé, avec précompte des cotisations salariales afférentes.

7.2. Changements de formule

• Changement de couverture

Le salarié peut changer de niveau de couverture, pour lui et ses éventuels ayants droit, dans les conditions suivantes :

• en cas d’évolution de la situation familiale (changement de situation matrimoniale, ou évolution du nombre de personnes à charge) : le salarié peut effectuer une demande de changement de couverture, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans le mois suivant l’évènement.

Le changement de formule prend alors effet au 1^er jour du mois qui suit la réception de la demande, sauf pour les cas de naissance/adoption. Dans ces derniers cas, l’enfant sera couvert à compter du jour de la naissance/adoption.

• en dehors de ce cas, le salarié peut effectuer une demande de changement de couverture :

  • à tout moment, si sa demande a pour objet d’améliorer le niveau de couverture (passage de la couverture de base seule à la couverture optionnelle). Le changement de formule prend alors effet au 1^er jour du mois suivant la date de la demande si celle-ci a été reçue par l’organisme assureur au plus tard le 15 du mois ;

• après un délai minimal de 2 ans, si la demande vise à baisser le niveau de couverture. Le changement de formule prend alors effet au 1^er janvier si le salarié a effectué sa demande auprès de l’organisme assureur avant le 31 octobre de l’année civile précédente.

Tout changement de formule à l’initiative du salarié sera également effectif pour ses éventuels ayants-droit inscrits au régime.

• Changement concernant l’affiliation des ayants droit

Le salarié peut affilier ou modifier ses ayants droit dans les conditions suivantes :

• soit, à l’occasion d’une évolution de la situation familiale (changement de situation matrimoniale, ou évolution du nombre de personnes à charge), le changement prenant alors effet au 1^er jour du mois qui suit la réception de la demande, sauf pour les cas de naissance/adoption. Dans ces derniers cas, l’enfant sera couvert à compter du jour de la naissance/adoption ;

• soit, chaque 1^er janvier, sous réserve d’en avoir effectué la demande auprès de l’organisme assureur au plus tard le 30 novembre de l’année civile précédente.

7.3. Dérogations à l’obligation d’adhésion

• Cas de dispense

Par dérogation à l’affiliation obligatoire et conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public (régis par les articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale), le salarié a la faculté de ne pas adhérer à la complémentaire santé dans les cas limitativement listés ci-après :

1. salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée de douze mois et plus bénéficiant (y compris en qualité d’ayant droit), pour l’intégralité de la durée du contrat, d'une couverture individuelle effective souscrite par ailleurs et couvrant le même type de garanties ;

2. salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée inférieure à douze mois (même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs) ;

3. salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au système de garanties le conduirait à s’acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ;

4. salarié bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en application de l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dans ce cas, la dispense ne vaut que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture.

5. salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date d’entrée en vigueur du présent Accord (ou à la date de son embauche si celle-ci est postérieure à la date d’application du régime frais de santé Groupe HUVEPHARMA) ;

Dans ce cas, la dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat individuel.

6. Les salariés bénéficiant par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, des prestations servies, selon le cas :

   • par un autre dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire et répondant aux critères du contrat responsable ;

   • par les mutuelles des fonctions publiques (dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;

   • dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe dit « contrat loi Madelin » mis en place au profit des travailleurs indépendants (régi par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) ;

   • par le régime local d'assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

   • par le régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières ;

   • par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (Enim) ;

   • de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Cas du salarié couvert par le régime de son conjoint en qualité d’ayant droit : Le salarié bénéficiant, dans l’un des cas énumérés ci-dessus (point f), de prestations en qualité d’ayant droit, ne peut faire valoir de dispense que si le régime de remboursement de frais de santé de son conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

7. Par extension, la dérogation prévue au point f) ci-dessus vaut également pour le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise HUVEPHARMA : ainsi et sous réserve d’en faire la demande préalable écrite, les couples auront la faculté de souscrire à une seule adhésion au régime obligatoire Frais de santé HUVEPHARMA en retenant le régime Famille, le conjoint du salarié participant étant alors couvert en qualité d’ayant-droit.

Toute rupture du couple notifiée par écrit, par au moins l’un des deux salariés, entraînera l’adhésion obligatoire individuelle, de chacun des ex membres du couple.

Il est enfin rappelé que les couples conservent la faculté, s’ils le souhaitent, de se maintenir chacun dans un régime de base Isolé avec cotisations séparées. En revanche, le choix d’un régime de base Isolé pour l’un et d’un régime de base Famille pour l’autre n’est pas possible dans la mesure où le régime Famille a vocation à couvrir le conjoint.

• Mise en œuvre et maintien des dispenses

Le kit d’adhésion remis au salarié à l’occasion de la mise en place du nouveau régime Frais de santé ou à l’occasion de son embauche, si celle-ci est postérieure, comprendra un formulaire de demande de dispense (formulaire figurant, à titre informatif, en Annexe 4 du présent Accord).

Le salarié souhaitant faire valoir une dispense à l’occasion de la mise en place du régime ou à l’occasion de son embauche, si celle-ci est postérieure, devra remplir et signer ce formulaire de demande de dispense et l’adresser à son gestionnaire de paie, accompagné des justificatifs nécessaires, dans un délai de 30 jours calendaires suivant sa remise. A défaut de réception de l’ensemble des éléments requis dans le délai imparti, le salarié sera obligatoirement affilié à la couverture de base obligatoire.

Par exception, les salariés visés aux points d), f) (uniquement si le salarié fait valoir son affiliation obligatoire au régime de son conjoint en qualité d’ayant droit) et g) précédents peuvent faire valoir leur droit à dispense postérieurement à leur embauche (ou à la mise en place du régime), même s’ils ont préalablement adhéré au régime frais de santé HUVEPHARMA. Pour ce faire, le salarié devra adresser à son gestionnaire de paie le bulletin de demande de dispense d’adhésion dûment signé et complété, et accompagné des justificatifs requis. La demande de dispense d’adhésion au régime frais de santé de HUVEPHARMA prendra alors effet au 1^er jour du mois suivant le dépôt de la demande auprès de leur gestionnaire paie si celle-ci a été transmise avant le 15 du mois.

A défaut de demande de dispense dans les conditions et délais impartis, les salariés seront automatiquement réputés adhérents au titre de l’obligation inhérente au régime, et les cotisations afférentes seront prélevées sur leur bulletin de paie.

Tout changement de situation ne permettant plus le bénéfice de la dispense emportera souscription obligatoire au régime frais de santé HUVEPHARMA. A ce titre, les salariés concernés sont tenus d’informer leur gestionnaire paie de tout changement dans leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur affiliation ou leur radiation du régime frais de santé Groupe, et ce dans un délai maximal de 30 jours suivant le fait générateur.

7.4. Versement santé

Il est rappelé à titre informatif que les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent, sous conditions, aux salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission de solliciter le versement d’une aide individuelle de l’employeur, dite « versement santé », en lieu et place de leur affiliation au régime complémentaire Frais de santé mis en place dans l’entreprise.

Le bénéfice du « versement santé » est ouvert aux conditions cumulatives suivantes :

• la durée de la couverture frais de santé dont le salarié pourrait bénéficier au sein de l’entreprise est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) ;

• le salarié a fait valoir sa dispense d’adhésion de droit à la complémentaire santé en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

• le salarié justifie être couvert par un contrat frais de santé portant sur la période concernée et répondant aux critères légaux du contrat responsable ;

• le salarié n’est, par ailleurs, pas couvert au titre de la CMU-C/ACS ou d’une couverture frais de santé collective et obligatoire (y compris en qualité d’ayant-droit), ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Le cas échéant, le montant du « versement santé » sera déterminé par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS FRAIS DE SANTE

Les prestations négociées avec l’organisme assureur font l’objet de contrats d’assurance et seront accordées dans les conditions et limites des contrats souscrits.

Les entreprises et l’organisme assureur s’attachent à fixer les garanties de la couverture de base obligatoire responsable et de la couverture optionnelle responsable, en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables et avec la mise en œuvre du « 100% Santé ».

A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, elles assurent des remboursements pour les dépenses de santé suivantes :

• Frais d’hospitalisation et maternité

• Frais médicaux, analyses et examens

• Pharmacie

• Optique

• Dentaire

• Appareillage et accessoires médicaux

• Médecine douce et prévention

Les garanties négociées et souscrites auprès de l’assureur sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.

Elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour les entreprises composant HUVEPHARMA qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés respectifs, qu’au seul paiement de leurs taux de participation aux cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 9 – FINANCEMENT DU REGIME

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.

Les taux de cotisations sont révisables chaque année, notamment en fonction des résultats des contrats et/ou en cas d’évolutions législatives ou réglementaires. En tout état de cause, les nouveaux taux seront fixés après discussion entre HUVEPHARMA et l’organisme assureur.

L’ensemble des cotisations salariales afférentes au financement de la complémentaire santé seront précomptées mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.

• Co-financement de la couverture de base obligatoire (régime de base isolé) par l’employeur et le salarié :

Le financement de la couverture de base obligatoire (régime de base isolé) est co-assuré par l’employeur et par le salarié. Le financement sera réalisé selon les modalités suivantes :

• Pour l’année 2020 :

  • 72,50% à la charge de l’employeur

  • 27,50% à la charge du salarié

• Pour les années suivantes :

  • 70% à la charge de l’employeur

  • 30% à la charge du salarié

En outre, l’employeur prend à sa charge 100% de la cotisation correspondant au coût de la portabilité conformément aux tableaux ci-dessus.

Les taux de cotisations sont identiques quels que soient le revenu du salarié assuré et sa société d’appartenance.

Sous réserve d’évolutions réglementaires, la couverture de base, obligatoire et responsable, bénéficiera des exonérations de charges sociales et réduction de taxes applicables aux contrats d’assurance santé qualifiés de « responsables ». De plus, la cotisation salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu.

• Financement de la couverture optionnelle responsable par le salarié :

Le salarié finance seul le surcoût de cotisations lié à la souscription de la couverture optionnelle responsable pour améliorer la couverture de base.

Les taux de cotisations (ici exclusivement salariales) sont identiques quels que soient le revenu du salarié assuré et la société d’appartenance.

Sous réserve d’évolutions réglementaires, les cotisations salariales afférentes à l’amélioration facultative de la couverture de base bénéficieront des réductions de taxes applicables aux contrats d’assurance santé qualifiés de « responsables » mais seront soumises à l’impôt sur le revenu.

• Financement de l’extension Famille par le salarié :

Le salarié finance seul le surcoût de cotisations lié à l’extension facultative de la couverture souscrite à ses ayant-droits.

Les taux de cotisations (ici exclusivement salariales) sont identiques quels que soient la composition de la famille, le revenu du salarié assuré et sa société d’appartenance.

Le régime de taxation et le régime social des cotisations salariales afférentes à l’extension Famille suivront ceux des cotisations en Isolé pour le même niveau de couverture, mais seront nécessairement soumises à l’impôt sur le revenu.

• Anticipation d’une éventuelle évolution tarifaire :

En cas d’évolution tarifaire de la couverture de base obligatoire, les parties au présent Accord conviennent que celle-ci s’imputera sur les cotisations salariales et patronales à proportion de leurs contributions respectives. L’éventuelle évolution tarifaire de la couverture optionnelle responsable, et/ou de l’extension famille demeurera à la charge exclusive des salariés.

Les éventuelles évolutions de cotisations feront l’objet d’une consultation préalable des IRP qui seront saisi pour avis.

TITRE 3 – PREVOYANCE LOURDE

ARTICLE 10 – PRESENTATION DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime Prévoyance vise à protéger les salariés en cas de risques incapacité / invalidité et décès.

Les garanties du régime Prévoyance sont identiques pour l’ensemble des salariés de HUVEPHARMA indépendamment de leur société d’appartenance, sous réserve du respect des dispositions conventionnelles de branche imposant, ponctuellement, des garanties minimales supérieures à celles du régime socle.

ARTICLE 11 – BENEFICIAIRES

11.1. Bénéficiaires

Il est ici renvoyé à l’article 2 ci-dessus :

• pour la définition des bénéficiaires couverts en qualité de salariés du Groupe HUVEPHARMA
  (cf. article 2.1 du présent Accord) ;

• pour la définition des bénéficiaires couverts au titre du dispositif de portabilité prévu par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale (cf. article 2.3 du présent Accord).

Les ayants droit bénéficiaires des capitaux décès ou de la rente éducation enfant sont définis à l’article 11.2 ci-après.

11.2. Bénéficiaires des garanties décès

• Capitaux décès:

Les salariés assurés peuvent désigner les personnes physiques bénéficiaires du capital de base en cas de décès :

• soit, en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet, qui leur sera remis à l’occasion de la mise en place du nouveau régime Prévoyance (ou à l’occasion de leur embauche, si celle-ci est postérieure) ;

• soit, par acte sous seing privé ou acte authentique.

A défaut de choix, le capital de base décès est versé aux bénéficiaires prioritaires en application des dispositions légales.

Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont réparties par parts égales entre les enfants à charge.

La direction procèdera, au moins tous les 3 ans, à une campagne d’information pour inciter les salariés à désigner eux-mêmes les bénéficiaires de leurs garanties décès et à mettre à jour leur choix, en cas notamment en cas de changement de situation familiale.

• Rente éducation enfant :

La notion d’enfants à charge est précisément définie et encadrée dans les contrats d’assurance collective souscrits.

Les enfants à charge peuvent être, selon le cas :

• les enfants du salarié, ou ceux de son conjoint ou assimilé dont il assume effectivement la charge, en pourvoyant à leurs besoins et assurant leur entretien,

• les enfants du salarié pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour être qualifié d’ayant droit, l’enfant à charge doit impérativement satisfaire l’une des conditions suivantes :

• soit, être âgé de moins de 18 ans, non salarié, et avoir la qualité d’ayant droit (au sens de la Sécurité sociale) du salarié, ou de son conjoint ou assimilé ;

• soit, être âgé de moins de 21 ans, non salarié, immatriculé en propre en tant qu'assuré du régime de Sécurité sociale, et reconnu à charge par l’administration fiscale du salarié ;

• soit, être âgé de moins de 26 ans, et justifier chaque année :

  • être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre au Pôle Emploi,

  • ou exercer une activité rémunérée procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel,

  • ou bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

• soit, être âgé de moins de 28 ans, non salarié, reconnu à charge par l’administration fiscale ou non imposable, et poursuivre des études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé,

• soit, quel que soit son âge, être atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant son 21ème anniversaire.

Enfin, les enfants à naître au moment du décès du salarié sont également éligibles au versement d’une rente éduction enfant, sous réserve d’être nés, viables, dans les 300 jours du décès du salarié (sans autre condition).

ARTICLE 12 – GARANTIES DE PREVOYANCE

12.1. Dispositions générales

Les prestations négociées avec l’organisme assureur font l’objet de contrats d’assurance et seront accordées dans les conditions et limites des contrats souscrits.

A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, les contrats d’assurance prévoyance ont pour objet de couvrir les risques liés au décès, à l’incapacité et à l’invalidité.

Les parties au présent Accord ont notamment entendu instituer :

• une garantie décès conjuguant le versement d’un capital et d’une rente éducation versée à chaque enfant à charge, exprimés en pourcentage du salaire de référence (éléments de rémunération brute entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de la Sécurité Sociale limités aux tranches 1 et 2) ;

Le capital décès de base peut être majoré en fonction de la situation de famille au moment du décès, en cas de décès accidentel ou en cas de « double effet conjoint », selon les conditions fixées par le contrat d’assurance.

Par ailleurs, le capital décès peut être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, pour permettre à l’assuré dans cette situation exceptionnellement grave de bénéficier de son vivant de cette prestation.

• une garantie allocation frais d’obsèques en cas de décès du conjoint/concubin/partenaire de PACS de l’assuré, ou de son enfant à charge ;

• une garantie Incapacité permettant le versement d’indemnités journalières complémentaires à celles versées au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles par le régime de base, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance ;

A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et à titre indicatif, le dispositif de prévoyance mis en place par HUVEPHARMA permet au salarié en situation d’incapacité de travail d’avoir un revenu de remplacement globalement similaire à son salaire net d’activité.

La couverture de l’incapacité temporaire de travail intervient en relais des obligations de maintien de salaire mentionnées dans la convention collective applicable dans chacune des sociétés concernées.

• une garantie Invalidité permettant de compléter les prestations versées par le régime de base au titre de l’invalidité, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.

A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et à titre indicatif, le dispositif de prévoyance mis en place par HUVEPHARMA permet au salarié en situation d’invalidité de percevoir une rente globalement similaire à son salaire net d’activité.

Au titre des couvertures pour incapacité de travail et pour invalidité, le cumul de la prestation nette due par les organismes assureurs, de la prestation nette versée par l’assurance de base, et, le cas échéant, du complément de rémunération nette versée par l’entreprise ou des allocations nettes reçues de l’assurance chômage, ne peut excéder 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait été en activité.

Les garanties négociées et souscrites auprès de l’assureur sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.

Elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour les entreprises composant HUVEPHARMA qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés respectifs, qu’au seul paiement de leurs taux de participation aux cotisations.

Par conséquent, les garanties de prévoyance dont le résumé figure à titre indicatif en Annexes 5, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

La Commission de suivi instituée à l’article 20 ci-après, se chargera de procéder à un contrôle du respect de ces garanties par l’organisme assureur.

12.2. Revalorisation des prestations en cours de service

Certaines prestations sont re-valorisables (rentes éducation, rentes de conjoint si applicable, indemnités journalières, rentes d’invalidité, et base des prestations décès pour les salariés bénéficiant du maintien des garanties par suite d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité).

• Revalorisation des prestations :

La première revalorisation des prestations intervient le 1^er janvier suivant la date anniversaire du sinistre générateur des prestations. La revalorisation des prestations sera effectuée sur la base du pourcentage d’augmentation du point AGIRC-ARRCO (ou de tout nouvel indicateur qui lui serait substitué par les pouvoirs publics) constaté entre le 31 décembre de l’année au cours duquel s’est produit le sinistre et le 1^er janvier, date de la revalorisation.

• Revalorisation de la base de calcul des prestations (le salaire de référence) :

La revalorisation s’effectue sur la base du pourcentage d’augmentation du point AGIRC-ARRCO (ou de tout nouvel indicateur qui lui serait substitué par les pouvoirs publics) constaté entre le
31 décembre de l’année au cours duquel s’est produit le sinistre et le 1^er janvier, date de la revalorisation.

• Revalorisation des prestations en cours en cas de résiliation des contrats d’assurance:

En cas de changement d’organisme assureur et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon les mêmes modalités que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la date de résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

ARTICLE 13 – FINANCEMENT DU REGIME

Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches de salaire suivantes :

• Salaire pris en compte dans la limite du montant du plafond de la sécurité sociale (PSS) ;

• Salaire compris entre 1 et 4 fois la valeur du PSS ;

• Salaire compris entre 4 et 8 fois la valeur du PSS.

Les taux de cotisations finançant le régime de prévoyance sont identiques quels que soient la composition de la famille des salariés et leur société d’appartenance.

• Co-financement du régime de prévoyance :

Le financement du régime de prévoyance est co-assuré par l’employeur (à hauteur de 62%) et par le salarié (à hauteur de 38%), comme illustré dans les tableaux ci-dessous.

Les cotisations salariales au titre du régime de prévoyance seront prélevées mensuellement sur salaire.

• Anticipation d’une éventuelle évolution tarifaire :

Les taux de cotisations sont révisables chaque année, notamment en fonction des résultats des contrats et/ou en cas d’évolutions législatives ou réglementaires. Un suivi de la portabilité au titre de la prévoyance sera réalisé chaque année, ayant pour objectif de maintenir l’équilibre du dispositif.

En tout état de cause, les nouveaux taux seront fixés après discussion entre HUVEPHARMA et l’organisme assureur.

En cas d’évolution tarifaire de la couverture de prévoyance, les parties au présent Accord conviennent que celle-ci s’imputera sur les cotisations salariales et patronales à proportion de leurs contributions respectives.

Les éventuelles évolutions de cotisations (y compris au titre de la portabilité) feront l’objet d’une consultation préalable des IRP qui seront saisies pour avis.

TITRE 4 – DEPLOIEMENT ET INFORMATION DES SALARIES

ARTICLE 14 – MODALITES DE DEPLOIEMENT

Pour la mise en place du présent Accord, est défini le calendrier suivant :

• l’accord collectif et les nouveaux contrats d’assurance Frais de santé et Prévoyance entreront en vigueur au 1^er janvier 2020,

• Le transfert des salariés vers les nouveaux régimes au 1^er janvier 2020 sera organisé par HUVEPHARMA et les organismes assureurs.

ARTICLE 15 – INFORMATION DES SALARIES

• Information individuelle

Les entreprises comprises dans le champ d’application du présent Accord (cf article 1 et annexe 1) et les sociétés entrant ultérieurement dans le périmètre de l’Accord, remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché un kit d’adhésion comprenant notamment :

• les notices d’information des régimes Frais de santé et Prévoyance

• un bulletin d’affiliation à la Complémentaire santé et un bulletin de désignation des bénéficiaires du capital de base en cas de décès (ou, selon le cas, un bulletin d’affiliation global Santé – Prévoyance),

• un formulaire de demande de dispense d’adhésion à la Complémentaire santé.

Les salariés seront préalablement informés de toute modification des garanties et/ou des cotisations.

• Information collective

Les différentes instances représentatives de HUVEPHARMA, seront informées dans les conditions légales.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 17 – ADAPTATION AUX EVOLUTIONS

• Evolutions dites « mineures » (hors évolution de cotisations)

Par souci de fluidité, les parties au présent Accord prévoient expressément que les évolutions dites « mineures » du contrat d’assurance, c’est-à-dire les évolutions - résultant notamment de l’évolution de dispositions législatives ou réglementaires - n’affectant pas directement la nature et le cadre juridique des engagements pris dans le présent Accord, ne nécessiteront pas de révision du présent Accord collectif.

Les évolutions mineures entreront en vigueur après information de la Commission de suivi. A l’inverse, les évolutions affectant directement la nature et le cadre juridique des engagements pris dans le présent Accord, nécessiteront une révision du présent Accord collectif par voie d’Avenant conformément aux dispositions prévues à l’article 22 ci-après.

• Evolutions tarifaires

Les évolutions tarifaires seront mises en œuvre selon la procédure définie ci-après :

Les instances représentatives seront préalablement consultées (avec recueil d’avis) avant la mise en œuvre de toute évolution tarifaire en santé et/ou en prévoyance.

• Evolutions des frais de Conseil

Les frais de Conseil, exprimés en pourcentage des primes nettes, feront l’objet d’un suivi annuel avec HUVEPHARMA.

ARTICLE 18 – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

18.1. Clause de rendez-vous

Les Parties au présent Accord se rencontreront annuellement au cours du dernier trimestre de l’année civile, pour acter des éventuelles évolutions et discuter de la nécessité éventuelle de faire évoluer tout ou partie des dispositions au présent Accord.

18.2. Révision de l’accord

Les Parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent Accord, en en faisant la demande par lettre recommandée AR à chacune des autres Parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement. A l’issue du cycle électoral au cours duquel a été signé le présent Accord, toute organisation syndicale représentative au niveau de HUVEPHARMA pourra prendre l’initiative de demander une révision, qu’elle soit ou non signataire du présent Accord.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la modification du présent Accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai maximum de trois mois à compter de l’ouverture des négociations, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision du présent Accord se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient.

18.3. Dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par toute Partie signataire, sous réserve de le notifier à l’ensemble des Parties signataires par lettre recommandée AR, en respectant un délai de prévenance d’au moins trois mois. Ce délai sera raccourci à un mois en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur. La dénonciation partielle sera limitée à l’hypothèse de la dénonciation en bloc de l’un (ou de deux au plus) des régimes complémentaires et surcomplémentaires mis en place par le présent Accord, à savoir : le régime Frais de santé (titre 2 du présent Accord) ou le régime de Prévoyance (titre 3 du présent Accord).

ARTICLE 19 – PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction, par voie électronique sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent Accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent Accord sera, par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Maine et Loire.

Enfin, un exemplaire du présent Accord sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Segré, le 21 novembre 2019, en 7 exemplaires

Pour le syndicat CGT, XXX,

Pour l’entreprise HUVEPHARMA, XXX,

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés Parties au présent Accord

Annexe 2 : Liste (non exhaustive) des accords et décisions unilatérales dont les dispositions sur les régimes Frais de santé et Prévoyance sont annulées et remplacées par celles du présent Accord.

Annexes 3 : Formulaire de demande de dispense d’affiliation à la Complémentaire Santé

ANNEXE 1

Liste des sociétés Parties au présent Accord

• HUVEPHARMA SA

• LABORATOIRE MERIEL SAS

ANNEXE 2

Liste (non exhaustive) des accords et décisions unilatérales annulés et remplacés par les dispositions du présent Accord

• Accord sur la mise en place d’un régime Prévoyance et Frais de santé au sein du Groupe InVivo du 31 octobre 2017.

ANNEXE 3

Formulaire de demande de dispense d’affiliation à la Complémentaire Santé

DISPENSE D'AFFILIATION à la COMPLEMENTAIRE SANTE A retourner accompagné des pièces justificatives à son gestionnaire de paie, dans un délai de 30 jours à compter de la remise du kit d'adhésion.
ATTENTION CE DOCUMENT NE DOIT ETRE COMPLETE QUE DANS LES CAS CITES CI-DESSOUS
PARTIE RESERVEE A L'EMPLOYEUR
	Raison sociale de l'entreprise adhérente :	Cachet de l'employeur
N° de contrat : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise : | I | I | I I I |
LES DISPENSES D'AFFILIATION
Je souhaite bénéficier d'une dispense d'affiliation car je suis :
(cocher la case correspondante)
a)	□ salarié ou apprenti en CDD d'au moins douze mois titulaire d'une couverture individuelle couvrant le même type de garanties.
b)	□ salarié ou apprenti en CDD de moins de douze mois.
c)	□ salarié à temps partiel et/ou apprenti et ma cotisation salariale serait au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
d)	salarié bénéficiaire du CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l'ACS (aide à la complémentaire santé) - la dispense valant jusqu'à échéance de mon contrat individuel. salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé - la dispense valant jusqu'à échéance de mon contrat individuel. salarié bénéficiaire, y compris en qualité d'ayant droit (ex : conjoint), d'un régime complémentaire santé au titre d'un autre emploi extérieur au Groupe. Dans ce cas, veuillez préciser dans quel cadre : autre dispositif collectif , obligatoire et responsable mis en place dans une autre entreprise extérieure mutuelle des fonctions publiques contrat d'assurance groupe dit "Madelin" régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (Enim) caisse de prévoyance et des retraite des personnels de la SNCF
e)
f)
g)	□ en couple avec Madame / Monsieur (nom et prénom) , salarié(e) ayant souscrit au régime complémentaire santé et à l'extension facultative de la couverture aux ayants droit (ex : conjoint).
	je soussigné(e) M. Mme…………………………..………………...……………………………………………………………………………………………………….
		(nom et prénom)
	demeurant………………………………...……..…………………………………………………………………………………………………………………………..
	……………………………..……………………………...…………………………………………………………………………………………………………………
	(adresse) déclare, en vertu du cas de dispense visé ci-dessus, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables : refuser expressément mon affiliation au régime Complémentaire Santé, et joindre le justificatif correspondant. Je reconnais avoir été préalablement informé(e) du contenu, des garanties et des modalités de financement du régime Complémentaire Santé institué à titre collectif et obligatoire par l'Accord du 21/11/2019. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d'y être affilié, notamment le fait de ne pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que du dispositif légal de portabilité en cas de rupture du contrat de travail. Je m'engage expressément à informer mon gestionnaire de paie de tout changement de situation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de la dispense visée ci-dessus, ce dans un délai maximal de 30 jours suivant le fait générateur.
	A	le | I | I | I I I | (1)	Signature du salarié (1)
			(précédée de la mention "Lu et Approuvé")
	(1) date et signature du salarié obligatoires
	Le présent formulaire, dûment complété et signé, doit être remis à votre gestionnaire de paie accompagné de la ou des pièces justificatives requises en fonction du motif de dispense (la liste des justificatifs requis est annexée au présent formulaire). A défaut, la demande de dispense d'affiliation ne sera pas prise en compte.

DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT A LA DEMANDE DE DISPENSE D'AFFILIATION à la COMPLEMENTAIRE SANTE Selon le cas, fournir impérativement le justificatif correspondant :
°	pour les cas a) et e) : justificatif d'une couverture individuelle effective (copie carte mutuelle ou attestation de couverture par l'organisme assureur mentionnant expressément son affiliation) pour le cas d) : justificatif d'une couverture CMU-C ou ACS mentionnant expressément son affiliation pour le cas f) : justificatif d'une couverture complémentaire santé au titre d'un emploi extérieur au Groupe (copie carte mutuelle ou attestation de couverture par l'organisme assureur mentionnant expressément votre affiliation) pour le cas g) : justificatif de l'état matrimonial (extrait d'acte de mariage, attestation de PACS ou, en cas de concubinage*, déclaration de concubinage accompagnée d'un justificatif de domicile) pour les cas b) et c) : aucun justificatif nécessaire
°
°
°
°
* Si nécessaire, la déclaration de concubinage peut être effectuée en complétant et signant la déclaration sur l'honneur ci-dessous :
DECLARATION DE CONCUBINAGE
Je soussigné(e) M. Mme……………………….…..…………...…………………………………………………………………………………………………………….
(nom et prénom)
demeurant….…………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………...………………………………………………...……..…….……………………..………………………………………………………………………………
(adresse)
déclare sur l'honneur vivre maritalement [ou en union libre] avec M. Mme ,
		(nom et prénom)
né(e) le …………………………….. à ………...................................................................., demeurant à la même adresse depuis le …………….…………… .
(date)	(lieu)	(date)
Je m'engage expressément à informer mon gestionnaire de paie en cas de modification de ma situation, ce dans un délai maximal de 30 jours suivant la cessation du concubinage.
A	le | I | I | I I I | (1)	Signature du salarié (1)
(1) date et signature du salarié obligatoires