Accord d'entreprise "Avenant accord sur la mise en place d'équipes de suppléance de weekend" chez L.N.U.F. MARQUES - LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT POUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCES DE WEEK-END

ENTRE

la Direction de l’établissement LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, Etablissement de CUINCY, représenté par xxxxxxxx, Directeur.

ET

les Organisations Syndicales représentées dans l'Etablissement:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par xxxxxx

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par xxxxxx

3. La C.G.T.

représentée par xxxxxx

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par xxxxxx

5. FEDERATION NATIONALE C.F.T.C.

représentée par xxxxxx

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………..3

Article 1 – Bénéficiaires 3

Article 2 – moDALITés d’organisation et temps de travail 3

ARticle 3 – ALTERNANCE TRAVAIL EN équipe et travail en semaine 3

Article 4 – moDALITés spécifiques a l’equipe de suppleance de l’atelier « quai-reception-lait » 4

Article 5 – conges payes 5

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR 6

ARTICLE 7. DENONCIATION DU PRESENT AVENANT 6

ARTICLE 8. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’AVENANT 6

ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L’AVENANT 6

Article 10 - Publicité 6

PREAMBULE

L’objet du présent avenant a pour but de définir, au sein de LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES Etablissement CUINCY, les modifications et ajouts apportés à l’Accord d’Etablissement du 26 Novembre 1999 pour la mise en place d’équipes de suppléance de week-end.

Souhaitant honorer intégralement les commandes de ses clients, LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES Etablissement CUINCY est amené sur plusieurs lignes de production à produire en 6 ou 7 jours sur 7.

La durée minimum de mise en œuvre de l’équipe de suppléance, de 4 week-end ne permet pas de répondre de manière favorable à nos clients. C’est pourquoi, un ajustement de cette durée minimum est nécessaire.

Par ailleurs, cet avenant intègre et décrit les modalités de mise en œuvre d’une équipe de suppléance du vendredi au dimanche (VSD) au sein de l’atelier « quai réception lait ». La nouvelle organisation de cet atelier a fait l’objet d’une consultation lors du Comité d’Etablissement du 22 Janvier 2018 et du CHSCT du 5 mars 2018.

En conséquence les articles suivants sont modifiés :

• L’article 2.1 portant sur les modalités d’organisation et temps travail,

• L’article 5 portant sur l’alternance en équipe et travail en semaine,

• L’article 9 portant sur les congés payés.

Un nouvel article portant sur la mise en place d’une équipe de suppléance en VSD au sein de l’atelier « quai réception lait » est ajouté.

Les autres articles de l’Accord d’Etablissement du 26 Novembre 1999 restent inchangés.

Dans ce cadre, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES Etablissement CUINCY.

Article 2 – moDALITés d’organisation et temps de travail

L’article 2-1. de l’accord initial du 26 novembre 1999 est modifié pour instaurer une durée minimum de mise en œuvre d’une équipe de suppléance sur 2 week-end en SD ou ½ SD.

ARticle 3 – ALTERNANCE TRAVAIL EN équipe et travail en semaine

L’article 5 de l’accord initial du 26 novembre 1999 est modifié pour compléter le 2^ème alinéa. Ainsi, le salarié souhaitant travailler le lundi précédent le premier week-end travaillé, pourra, sur demande préalable de sa part auprès du service Ressources Humaines, incrémenter le compteur H100 (heures comptabilisées et acquisition journalière RTT), et ce, indépendamment du choix annuel sur le traitement des heures et majorations. Cette possibilité ne vaut que si le salarié avait au préalable demandé le paiement des heures dans le cadre de son choix annuel.

La Direction s’engage à présenter un bilan du nombre d’équipes de suppléances mises en œuvre pour seulement 2 week-ends lors des Comités d’Etablissement de Juin 2018 et Janvier 2019.

Article 4 – moDALITés spécifiques a l’equipe de suppleance de l’atelier « quai-reception-lait »

4-1. Durée journalière de présence

La durée journalière de présence est fixée à 10h maximum.

4-2. Organisation de l’équipe de suppléance

L’organisation est prévue de la façon suivante :

• Le vendredi : 10h

• Le samedi : 10h

• Le dimanche : 8h

Les instances représentatives du personnel seront informées de la définition des horaires ou en cas de changement de ceux-ci.

4-3. Modalités de rémunération

4-3-a. Majoration de rémunération

La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’Entreprise.
La majoration vise toutes les heures comptabilisées comme temps de travail effectif effectuées dans le cadre de la fin de semaine, quels que soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche).

4-3-b. Pauses

Le personnel de l’équipe de suppléance en VSD bénéficiera des pauses suivantes :

• Pour un poste de 8 heures de présence (dimanche) : une pause de 24 minutes

• Pour un poste de 10 heures de présence (vendredi, samedi) : 30 minutes de pause. Ce temps de pause pourra être décomposé en deux, avec une pause de 20 minutes minimum comprise entre 2 heures et 6 heures de temps de travail effectif.

L’organisation des pauses relève de la responsabilité de la hiérarchie.

4-3-c. Acquisition RTT

L’acquisition journalière de RTT sera la suivante :

• Pour les salariés entrés avant le 01/12/2015 : 0,50 heure par jour, soit 1,50 heure par week-end

• Pour les salariés entrés à partir du 01/12/2015 : 0,37 heure par jour, soit 1,11 heure par week-end

4-4. Retour en équipe habituelle

En cas de souhait de retour définitif en semaine habituelle, l’organisation du service étant fixe, un préavis de 2 mois devra être respecté.

Il en sera de même si l’activité de l’équipe de suppléance VSD devait être arrêtée.

Article 5 – conges payes

L’article 9 de l’accord initial est modifié pour mettre à jour le tableau des congés payés exceptionnels.

Pour rappel, un week-end pris en congés payés pour un salarié en équipe de suppléance VSD équivaut à 5 jours ouvrés.

Il est demandé aux personnes en équipe de suppléance souhaitant prendre des congés payés de faire leur demande par week-end complet, au-moins 15 jours à l’avance, afin de faciliter l’organisation de leur remplacement.

Le tableau des congés exceptionnels ci-après sera appliqué aux salariés en équipe de suppléance au moment de la survenance des évènements suivants :

Evènement familial	Samedi / Dimanche	Vendredi / Samedi / Dimanche
Mariage ou PACS du salarié	Ancienneté < 1 an : 1 jour en fin de semaine Ancienneté > 1 an : 2 jours en fin de semaine	Ancienneté < 1 an : 2 jours en fin de semaine Ancienneté > 1 an : 3 jours en fin de semaine
Mariage d'un enfant	1 jour en fin de semaine	1 jour en fin de semaine
Naissance ou adoption d'un enfant	1 jour en fin de semaine	2 jours en fin de semaine
Décès d’un parent ou beau parent	1 jour + 1 jour en fin de semaine si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence	2 jours + 1 jour en fin de semaine si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence
Décès du conjoint ou du partenaire lié à un PACS, d'un enfant du salarié	2 jours + 1 jour en fin de semaine si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence	2 jours + 1 jour en fin de semaine si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence
Décès du grand-père, de la grand-mère, d'un frère, d'une sœur du salarié	1 jour + 1 jour en fin de semaine si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence	1 jour + 1 jour en fin de semaine si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence
Décès du petit-fils ou de la petite-fille du salarié	1 jour en fin de semaine	1 jour en fin de semaine

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2018.

ARTICLE 7. DENONCIATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant pourra être dénoncé par tout ou partie des parties signataires représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, moyennant un préavis de trois mois.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent avenant.

ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’établissement.

Article 10 - Publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bobigny en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version informatique) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à CUINCY, le 16/03/2018

Pour la Direction FEDERATION F.G.A.- C.F.D.T.

xxxxxx xxxxxx

FEDERATION F.O.- F.G.T.A.

xxxxxx

FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

xxxxxx

FEDERATION C.F.T.C.

xxxxxx