Avenant n°2 à l’accord d’entreprise LACTALIS NUF relatif à la couverture complémentaire de « remboursement de frais de sante » des salaries relevant des articles 4, 4bis et annexe 1 article 36 de la CCN de 1947

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la Société Lactalis NUF  –XXX, enregistrée au RCS de XXX sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives de salariés :

• FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet d’autre part.

Sommaire

Article 1 : Caractère obligatoire 2

Article 2 - Prestations 3

Article 3 – Autres dispositions 4

Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation 4

Article 5 – Dépôt et publicité 4

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord XXX en date du 6 avril 2016 et son avenant n°1 du 7 juin 2016.

En effet, d’une part, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, XXX a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1^er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 6 avril 2016 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite tant le 1^er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1^er janvier 2020.

Cet avenant, d’autre part, a pour objet de rappeler que le régime est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Caractère obligatoire

L’article 4 de l’accord collectif de XXX du 6 avril 2016 est modifié comme suit :

L’adhésion des salariés bénéficiaires au régime, ainsi que de leurs ayants droit tels que définis au contrat d’assurance, est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés de XXX. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant et conformément à la législation en vigueur ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche :

• Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire qui justifient dans les 15 jours suivants leur embauche et chaque année auprès du Service Ressources Humaines par la production de l’original de l’attestation de droit à la protection complémentaire.

La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

• Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure qui justifient dans les 15 jours suivants leur embauche et chaque année auprès du Service Ressources Humaines par la production de l’original de l’attestation de droit à la protection complémentaire. Dans ce cas la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

• à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation auprès du service des ressources humaines.

Dans le cadre de son embauche, tout nouveau salarié se verra présenter par le service Ressources Humaines les modalités d’adhésion, de dispense et les prestations de couverture frais de santé de l’entreprise.

Article 2 - Prestations

Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations annexées à l’accord du 6 avril 2016.

Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1^er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord XXX du 6 avril 2016, et son avenant du 7 juin 2016, demeurent inchangées.

Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-1-1 du code du travail.

A Laval le 15 décembre 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

XXXen sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Liste des annexes

Annexe n° 1 : Tableaux de garanties frais de santé