Avenant n°3 à l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la couverture complémentaire de « remboursement de frais de sante » des salaries ne relevant pas des articles 4, 4bis et annexe 1 article 36 de la CCN de 1947

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXX

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives de salariés :

• FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La C.G.T. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet d’autre part.

Sommaire

Article 1 - Prestations 2

Article 2 – Autres dispositions 2

Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation 2

Article 4 – Dépôt et publicité 3

1. PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord LNUF Marques en date du 6 avril 2016 et ses avenants n°1 du 7 juin 2016 et n°2 du 15 décembre 2020.

Cet avenant a pour objet de :

• Introduire de nouvelles modifications de garanties applicables à compter du 1^er janvier 2022.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Prestations

Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations annexées à l’accord du 6 avril 2016 et à l’avenant n°2 du 15 décembre 2020.

Les prestations annexées au présent avenant sont en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1^er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date. Par ailleurs, certaines garanties ont également été améliorées à effet du 1^er janvier 2022.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord LNUF Marques du 6 avril 2016, et de ses avenants du 7 juin 2016 et du 15 décembre 2020, demeurent inchangées.

Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-1-1 du code du travail.

A Laval le 5 juillet 2022

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Liste des annexes

Annexe n° 1 : Tableaux de garanties frais de santé