Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES PORTANT CREATION D'UN CONGE MOBILITE" chez L.N.U.F. MARQUES - LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES (Siège)

ENTRE

o La société LNUF Marques, 60 Bd Francis le Basser - 53000 Laval,

Représentée par X en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LNUF Marques, établissement Siège et représentées

Pour la CFDT par : X en qualité de Délégué Syndical CFDT Dûment mandaté à cet effet d’autre part,

1

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE 5

ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION 5

CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 5

ARTICLE 2.1 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

ARTICLE 2.2 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE 6

CHAPITRE 3- LA MOBILITE 7

ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES 7

ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité 7

ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis 8

ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH 8

ARTICLE 3-2 L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE 9

ARTICLE 3-2-1 Objet de l’accompagnement 9

ARTICLE 3-2-2 Maintien de la rémunération du collaborateur en cas de mobilité interne 9

ARTICLE 3-2-3 Recours en cas d’échec sur le projet de mobilité interne 9

ARTICLE 3-2-4 Mobilité au sein de LNUF Marques et des autres sites Groupe hors Ile de France 9

ARTICLE 3-2-5 Mobilité au sein du Groupe Lactalis en Ile de France 12

CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE AU GROUPE LACTALIS 14

ARTICLE 4 - 1 Les principes 14

ARTICLE 4 - 2 Durée du congé de mobilité 14

ARTICLE 4-3 Bénéficiaires du congé mobilité 15

ARTICLE 4-4 Procédure de positionnement et d’adhésion 15

ARTICLE 4-5 Conséquences de l’adhésion du salarié au congé mobilité 17

ARTICLE 4-6 Situation du salarié pendant le congé mobilité 17

ARTICLE 4-6-1 Allocation 17

ARTICLE 4-6-2 Couverture sociale et complémentaire 17

ARTICLE 4-6-3 Actions de formations et mesures complémentaires 18

ARTICLE 4-6-4 Accompagnement 18

ARTICLE 4.6-5 Période(s) de travail 18

ARTICLE 4.6.6 Situation du salarié en arrêt de travail 19

ARTICLE 4.6.7 Congés payés et jours de repos 19

ARTICLE 4.6.8 Engagements réciproques des parties 19

ARTICLE 4.7 SITUATION DU SALARIE AU TERME DU CONGE MOBILITE 19

ARTICLE 4.7.1 Indemnités de rupture du contrat de travail 19

ARTICLE 4.7.2 Fin anticipée du congé de mobilité 20

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 20

ARTICLE 5-1 INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE 20

ARTICLE 5.2 DUREE DE L’ACCORD 21

ARTICLE 5.3 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 21

ARTICLE 5.4 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD 21

ARTICLE 5.5 COMMUNICATION DE L’ACCORD 21

ARTICLE 5.6 PUBLICITE 21

PREAMBULE

Les services commerce, marketing, qualité et RH pour partie, de la société LNUF Marques sont situés à Paris, à la Tour Maine Montparnasse.

La Tour Maine Montparnasse fermera pour travaux fin 2023 et ce pour une durée indéterminée, à date, ce qui exige d’envisager dès à présent une solution d’établissement alternative.

Par ailleurs, les deux sites LNUF Marques de Laval et de Paris sont confrontés à des difficultés de fonctionnement : les équipes ne se connaissent plus, ne se voient plus, ce qui engendre une communication laborieuse et des difficultés dans la circulation de l’information en interne. La Direction est aussi éloignée des équipes et manque de proximité.

Partant de ce constat, il est apparu nécessaire d’harmoniser le lieu de travail des collaborateurs et de permettre de dynamiser l’emploi interne du Groupe Lactalis dont le siège social est à Laval.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la fermeture de l’établissement LNUF Marques

– Paris et de son transfert à Laval.

Il permet d’organiser les conditions relatives à la mobilité géographique et fonctionnelle des collaborateurs dans le but d’une part de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et d’autre part, de garantir l’emploi des collaborateurs.

Le changement de lieu de travail des salariés concernés interviendra au plus tard en septembre 2024.

Partant de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord accompagner la mobilité des salariés de manière prioritaire au sein de l’entreprise et du Groupe et à titre subsidiaire à l’extérieur du Groupe, en mettant en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et un congé de mobilité.

Le dispositif du congé de mobilité, basé exclusivement sur le volontariat, a pour objectif de favoriser la mobilité géographique et professionnelle des salariés à l’intérieur du Groupe ainsi que de sécuriser la transition professionnelle des salariés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise par l’instauration de mesures d’accompagnement.

Il est enfin précisé que le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels qui a été conclu le 17 septembre 2020.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivants du Code du travail.

Il porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à ce titre, il instaure un congé mobilité qui a pour objet d’une part, de favoriser la mobilité géographique et professionnelle à l’intérieur du Groupe Lactalis et d’autre part, d’accompagner les salariés dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est un accord d’entreprise de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES. Il s’applique à l’établissement Siège de cette entreprise.

Il s’applique aux salariés de cet établissement, employés en CDI, et dont le lieu de travail habituel est la Tour Maine Montparnasse à Paris.

CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

PREAMBULE

Le présent accord vise à faciliter les mobilités au sein du Groupe Lactalis afin d’assurer le repositionnement des salariés de la Société LNUF Marques, établissement Siège visés à l’article 1.2, mais également à garantir la continuité de l’activité de ces salariés jusqu’au transfert de l’activité sur le site de Laval.

Pour ce faire, il est mis en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui repose sur les principes suivants :

• L’actualisation et la diffusion des fiches de fonctions répertoriant les postes de l’entreprise existants au sein de la société

• Une classification des métiers pour structurer et cartographier les métiers et les fonctions

• L’information régulière du Comité Social et Economique sur les postes disponibles des sociétés du Groupe situées dans la zone d’emploi Île de France (référence INSEE), les besoins quantitatifs et qualitatifs pouvant être déterminés

• La mise en œuvre des actions de formation nécessaires pour permettre aux salariés concernés d’occuper les postes disponibles au sein du Groupe Lactalis

ARTICLE 2.1 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin d’assurer l’efficience du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois ainsi que du dispositif de mobilité instauré par le présent accord, le Comité Social et Economique sera régulièrement informé sur l’évolution des effectifs, les emplois disponibles au sein du Groupe, les actions de formation pouvant être mises en œuvre ainsi que sur le suivi des mobilités.

Il sera remis aux membres du Comité Social et Economique de la société, au cours de chaque réunion ordinaire un tableau de bord RH permettant d’identifier les éléments suivants :

• Les effectifs présents au cours du mois précédant la réunion ;

• Les emplois disponibles au sein du Groupe Lactalis dans la zone d’emploi visée au préambule du présent chapitre ;

• Les mobilités intervenues en application du présent accord : nombre de mobilités, type de mobilité (mobilité interne LNUF Marques, mobilité Groupe ou mobilité externe), la société d’accueil, les types de postes occupés, les formations suivies et les mises à disposition.

ARTICLE 2.2 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle constitue un des moyens privilégiés de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), offrant aux salariés la possibilité de maintenir ou développer en temps opportun les connaissances, compétences et savoir-faire permettant ainsi de conserver ou de faire progresser leur employabilité dans leur intérêt et celui de la Société.

Afin d’accompagner les salariés dans le cadre des évolutions rendues nécessaires par le transfert des activités LNUF Marques vers le site de Laval ou leur mobilité au sein du Groupe, un budget de formation additionnel sera intégré au plan de développement des compétences de la société concernée par le présent accord.

Ainsi, un budget de formation additionnel de 50 000 Euros sera mobilisé à compter du 1^er septembre 2023 et la dotation individuelle ne pourra pas dépasser 5500€ HT.

Ces budgets seront consacrés aux formations suivantes :

• Formations d’adaptation, (par exemple des formations bureautique, linguistique…)

• Formation de reconversion professionnelle interne (VAE et bilan de compétences…).

• Il est entendu que toute autre demande de formation émanant d’un salarié pourra être présentée au service Ressources Humaines afin d’établir un programme de formation correspondant et ce, en fonction de la faisabilité de la demande.

Il est précisé que ces budgets additionnels couvrent les actions de formations qui seront mises en œuvre en application tant de la mobilité interne sur le site de Laval que vers des sociétés du Groupe Lactalis.

L’entreprise s’engage à avoir de la souplesse en son organisation pour permettre au collaborateur de se former ou de réaliser un bilan de compétences.

Actions de formation pouvant être financées par le budget additionnel

• Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses différentes aptitudes, afin

de déterminer un projet professionnel susceptible de répondre à ses souhaits et aux types d'emplois qui sont ou seront disponibles au sein du Groupe.

Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.

Le bilan de compétences sera réalisé par un prestataire externe choisis par le collaborateur parmi les prestataires référencés par l’entreprise.

• La Validation des Acquis de l’Expérience a pour objet de permettre à chaque salarié de faire prendre en compte les compétences qu'il a acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification.

Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.

Le salarié souhaitant s’inscrire dans une démarche de VAE, sera accompagné dans la constitution de son dossier avec l’appui du service RH.

• Par ailleurs, les actions de formation suivantes pourront être mises en œuvre :

  • Des formations de développement des compétences, sont celles qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle actuelle. Elles visent généralement un élargissement de compétences dans un contexte d’évolution.

CHAPITRE 3- LA MOBILITE

Afin d’accompagner la mobilité interne des salariés, deux types de mesures seront mises en œuvre afin de différencier les mesures d’accompagnement selon l’éloignement du site concerné et par conséquent des contraintes subies par les salariés.

Ainsi, s’agissant des mobilités qui interviendront au sein de la société vers le site de Laval ou toutes autres sociétés du Groupe en dehors du périmètre Ile de France, des mesures de mobilité interne soutenues seront mises en œuvre.

En revanche, des dispositions communes seront mises en œuvre quel que soit le type de mobilités.

ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité

Un point mobilité sera mis en place afin de regrouper en un seul endroit l’ensemble des informations nécessaires à la mobilité des collaborateurs, sur les postes disponibles au sein du Groupe, sur les sites et leur environnement, et sur les mesures d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.

Ce point mobilité sera installé dans les locaux de la société et à proximité immédiate du service des Ressources Humaines à Paris.

Dans cet espace, la présence d’un membre du service des Ressources Humaines sera organisée chaque semaine selon des horaires qui seront précisés. Elle aura pour but d’accompagner et de conseiller les collaborateurs sur leur projet et sur l’utilisation des supports

mis à disposition. Des ateliers RH pour accompagner les collaborateurs seront également proposés (rédaction CV…)

ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis

Une liste à jour des postes en CDI disponibles au sein du Groupe dans la zone d’emploi de l’Île de France sera actualisée et sera portée à la connaissance du personnel de la société signataire du présent accord :

• Au sein du Point mobilité visé à l’article 3-1-1,

• Par mail,

• Par le biais du service Ressources Humaines,

Il est convenu que, dans un souci de lisibilité et afin de faciliter la compréhension des offres, la présentation de cette liste sera organisée (par site, métier…) et pourra être simplifiée le cas échéant. Dans tous les cas, l’ensemble des informations détaillées sera disponible au service Ressources Humaines.

Pour faciliter la compréhension et la connaissance des métiers disponibles au sein du Groupe dans la zone d’emploi, des réunions d’informations seront organisées par les managers/RH des sites concernés.

ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH

La Direction souhaite mettre en œuvre un dispositif permettant à chaque salarié d’être parfaitement informé et d’être accompagné dans ses démarches de réflexion et de mobilité.

Dans ce cadre, des rencontres RH collectives seront mises en place, animées par le service RH, avec deux objectifs :

• Présenter les dispositions prévues au sein du présent accord ainsi que les postes disponibles,

• Répondre aux questions qui se posent dans ce contexte,

Des rencontres individuelles pourront être réalisées à l’initiative du service Ressources Humaines ou à la demande des salariés selon leurs besoins.

Ces échanges seront conduits dans l’optique de :

• Apporter l’appui nécessaire à chaque salarié qui le souhaite dans le cadre d’échange(s) personnalisé(s).

• Prendre en compte les attentes en matière de mobilité et/ou contraintes exprimées,

• De préparer et accompagner les salariés dans les étapes clés de candidature en lien étroit avec l’équipe RH,

• Enfin d’aider, si besoin était, à la prise de décision.

A cette occasion, une information sur les différentes mesures prévues par le présent accord afin de favoriser la mobilité sera présentée au salarié.

Il est précisé que les managers et les représentants du personnel seront accompagnés pour leur permettre de s’approprier l’ensemble du dispositif proposé et ainsi relayer les informations auprès des salariés.

ARTICLE 3-2 L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE

ARTICLE 3-2-1 Objet de l’accompagnement

L’objet de l’accompagnement à la mobilité interne est de favoriser les conditions du transfert d’une part vers le site de Laval et d’autre part au sein des sociétés du Groupe Lactalis.

ARTICLE 3-2-2 Maintien de la rémunération du collaborateur en cas de mobilité interne

Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein de l’une des sociétés du Groupe, la rémunération brute annuelle du collaborateur sera à minima maintenue. Elle pourra le cas échéant être augmentée en fonction du poste occupé et de la grille de rémunération de la société d’accueil.

ARTICLE 3-2-3 Recours en cas d’échec sur le projet de mobilité interne

Dans le cas où le salarié ne confirme pas son affectation après une période d’adaptation de quatre mois à compter de sa date de prise de poste ou qu’il n’est pas retenu sur le poste où il a postulé en interne ; il bénéficiera des dispositions relatives au congé mobilité visé au chapitre 4 du présent accord.

ARTICLE 3-2-4 Mobilité au sein de LNUF Marques et des autres sites Groupe hors Ile de France

Après échange avec le Responsable RH, tout salarié relevant de l’article 1-2 du présent accord pourra demander à bénéficier d’une mobilité au sein du site de Laval de LNUF Marques ou d’un autre site du Groupe hors Ile de France.

Le choix du collaborateur devra être établie par écrit conférant date certaine et adressée au service RH.

Le transfert effectif vers le site de Laval ou autres sites du Groupe (hors IDF) pourra intervenir à compter du 1^er mai 2023 et jusqu’au 30 septembre 2025.

Aucune demande de transfert ne pourra néanmoins être reçue postérieurement au 31 décembre 2023.

Cas exceptionnel des salariés bénéficiant d’une mesure avec une organisation du travail Paris- Laval permettant de rester en Ile de France jusqu’au 30 septembre 2025 : le positionnement sera reporté jusqu’au terme de l’accord.

Le dispositif d’accompagnement est le suivant :

1. Prime de mobilité

Tout salarié qui accepte une mutation au siège LNUF Marques à Laval ou au sein du Groupe hors Ile de France percevra une prime de 9 000 € bruts.

Dans l’hypothèse où des salariés en couple seraient tous deux concernés par la mutation sur le site de Laval ou au sein du Groupe hors Ile de France, une prime globale de 13 000 € bruts leur sera versée, soit 6500 € bruts par salarié.

Cette prime sera versée sur présentation de la nouvelle adresse du collaborateur.

2. Prise en charge des frais d’installation pour un déménagement

Le collaborateur qui déménage à partir du 1^er mai 2023 et jusqu’à 6 mois suivant sa mutation, bénéficiera d’une prise en charge par l’entreprise des frais de déménagement dans la limite de 6 000€ HT (soit 7 200€ TTC).

Pour bénéficier de cette prise en charge, le déménagement devra intervenir selon les règles et le process Groupe en vigueur, à savoir :

Sur présentation de devis réalisés par les deux entreprises de déménagement référencées au sein du Groupe et sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service Ressources Humaines.

Le collaborateur qui déménage au plus tard dans les 6 mois suivant sa mutation pourra également bénéficier de l’indemnité de transfert selon le montant prévu par l’Urssaf à la date de l’installation et au moment où le changement d’adresse devient effectif.

L’indemnité de transfert à la date du 1^er janvier 2023 est de 1613,70€ nets majorée de 134,50€ par enfant à charge dans la limite maximum d’un montant total de 2017,10€ nets.

3. Attribution de jours de congés exceptionnels

Suite à sa demande de mutation vers Laval ou au sein du Groupe (hors Ile de France) et en cas de déménagement à partir du 1^er mai 2023 et jusqu’à 6 mois suivant la mutation, le collaborateur concerné bénéficiera de 4 jours de congés payés exceptionnels. Ces derniers seront à prendre au moment du déménagement.

4. Indemnisation partielle du double logement ou de prêt relais

Pour les personnes contraintes de prendre un double logement : logement provisoire dans l’attente de la vente de leur résidence principale, de l’exécution d’un préavis en cas de location, les frais éventuels de double résidence ou de prêt relais seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 600€ HT / mois par salarié maximum (remboursement au réel sur présentation de facture acquittée) et ce pour une durée maximum de 6 mois.

5. Frais d’agence immobilière / de notaire

Pour les salariés qui, dans le cadre de leur mutation vers le site de Laval ou au sein du Groupe (hors Ile de France) seraient exposés à des frais d’agence immobilière ou de notaire, il est prévu la prise en charge plafonnée de ces frais, au réel, dans la limite de 1 200 € HT.

Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatif (facture acquittée).

6. Service d’aide à la recherche de logement, écoles et aides aux démarches administratives

A la demande des salariés mutés vers le site de Laval ou au sein du Groupe (hors Ile de France), un prestataire externe et/ou certains frais sur justificatifs pourront être pris en charge :

• la recherche de logement (analyse du besoin, sélection et visites des logements),

• des états des lieux,

• des formalités de branchements eau / gaz / électricité

• des formalités administratives (MobiliPass, LocaPass …)

• recherche de prestataires en cas de maladie/handicap

Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de ces mesures prises en charge par l’entreprise dans la limite de 1 600 € HT par salarié maximum.

7. Frais d’inscription à l’école

A la demande des salariés mutés vers le site de Laval ou au sein du Groupe (hors Ile de France), les frais d’inscription à l’école, pour les enfants à charge, sur justificatifs seront pris en charge à hauteur de 600 € HT dans la limite des écoles situées dans un périmètre de 100 kms autour du nouveau lieu de travail.

8. Voyage de reconnaissance

En amont de la date de transfert effective sur le site de Laval ou du site Groupe, le salarié et sa famille pourront bénéficier d’une prise en charge par l’employeur de deux week-ends et trajets (AR) entre leur domicile actuel et leur futur domicile afin de découvrir la région et de visiter des logements potentiels. Ce voyage de reconnaissance a pour but de préparer l’arrivée du salarié et de sa famille dans leur futur lieu de vie.

Ces frais seront pris en charge aux conditions suivantes :

• frais de carburant selon le barème fiscal de référence

• remboursement des frais de péages

• ou remboursement des billets de train en 2ème classe SNCF

• prise en charge d’une nuit d’hôtel ou gîte selon le barème Groupe en vigueur

9. Trajets de week-ends sur période transitoire

A compter de la date de transfert effectif sur le site de Laval ou d’un site Groupe hors Ile de € et pour une durée de 6 mois maximum, chaque salarié concerné par ce transfert, bénéficiera d’une prise en charge par l’employeur de trois trajets (A/R) mensuels entre son domicile actuel et son futur domicile.

Ces frais seront pris en charge aux conditions suivantes :

• frais de de carburant selon le barème fiscal de référence

• remboursement des frais de péages

• ou remboursement des billets de train en 2^ème classe SNCF

10. Accompagnement conjoint€ du salarié

Un prestataire externe (LHH par exemple) sera sollicité, en cas de déménagement vers Laval ou un site Groupe hors Ile de France, afin d’accompagner le/la conjoint(e) (marié, pacsé ou concubin) du salarié pour l’aider dans sa recherche d’emploi (point sur projet professionnel, reconversion, retour à l’emploi, CV).

Il permettra également l’accès aux réseaux de professionnels pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi.

Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de cette mesure qui sera financée dans la limite de 2500 € HT par bénéficiaire. La prestation pourra durer jusqu’à 6 mois maximum et pourra être formulée par le collaborateur à l’issue de son déménagement.

ARTICLE 3-2-5 Mobilité au sein du Groupe Lactalis en Ile de France

Après échange avec le Responsable RH, tout salarié relevant de l’article 1-2 du présent accord pourra demander à bénéficier d’une mobilité au sein d’une société du Groupe Lactalis.

La Direction se rapprochera des sociétés du Groupe Lactalis, Les distributeurs Associés basé à la Tour Héron - Paris, Lactalis International à Choisy le Roi et l’entrepôt logistique de Thiais présentes en région Ile de France, pour favoriser les mobilités en son sein.

Le choix du collaborateur devra être établie par écrit conférant date certaine et adressée au service RH.

Le transfert effectif vers la société d’affectation pourra intervenir à compter du 1^er mai 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024

Les demandes de mobilité intra Groupe devront être reçues avant le 31 décembre 2023 sauf pour les salariés bénéficiant de mesures spécifiques à savoir : une organisation du travail avec des aller-retours réguliers Paris-Laval, permettant aux salariés de rester en IDF jusqu’au 30 septembre 2025.

Le dispositif se décline selon les étapes suivantes :

• Après échange avec le Responsable RH de LNUF Marques, candidature par le salarié sur un poste qu’il souhaite occuper au sein de l’une des sociétés du Groupe Lactalis ;

• Rencontre RH et Manager au sein de la société d’accueil afin d’étudier la candidature du salarié.

• Au terme de la période d’adaptation, et si le salarié confirme son affectation sur le poste concerné, une convention tripartite de transfert du contrat de travail et un contrat de travail entre le salarié et la société d’affectation seront établis.

2. Durée de la période d’adaptation

La durée de la période d’adaptation est fixée à quatre mois maximum à compter de la prise de poste.

En cas de non-adaptation à ce nouveau poste, le salarié bénéficiera des dispositions relatives au congé mobilité visées au chapitre 4 du présent accord.

A la demande du salarié et en accord avec la direction, cette période pourra aussi être réduite.

3. Prime de mobilité en cas de mutation sur un site Lactalis en Ile de France

Tout salarié qui accepte une mutation vers une société du Groupe Lactalis et dans le secteur Ile de France percevra une prime de 4 000 € bruts. Cette prime, ne se cumule pas avec celle prévue pour les salariés dont le lieu de travail est transféré à Laval ou au sein du Groupe (hors Ile de France).

Elle sera versée lors de la mutation.

4. Prise en charge des frais d’installation pour un déménagement en Ile de France

Suite à sa demande de mutation et en cas de déménagement dans les 12 mois suivants son transfert vers une société du Groupe Lactalis afin de se rapprocher géographiquement de son nouveau lieu de travail, le collaborateur bénéficiera d’une prise en charge par l’entreprise des frais de déménagement dans la limite de 5000€ HT.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le déménagement devra intervenir selon les règles et le process Groupe en vigueur, à savoir :

Sur présentation de devis réalisés par les deux entreprises de déménagement référencées au sein du Groupe et sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service Ressources Humaines.

5. Attribution de jours de congés exceptionnels en cas de mutation sur un site Lactalis en Ile de France

En cas de déménagement dans les 12 mois suivant la mutation, afin de se rapprocher géographiquement de son nouveau lieu de travail, le collaborateur concerné bénéficiera de 3 jours de congés payés exceptionnels. Ces derniers seront à prendre au moment du déménagement.

6. Indemnisation partielle du double logement ou de prêt relais

Pour les personnes contraintes de prendre un double logement : logement provisoire dans l’attente de la vente de leur résidence principale, de l’exécution d’un préavis en cas de location, les frais éventuels de double résidence ou de prêt relais seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 500€ HT / maximum mois et par salarié (remboursement au réel sur présentation de facture acquittée) et ce pour une durée maximum de 6 mois.

7. Frais d’agence immobilière / de notaire en cas de mutation sur un site Lactalis en Ile de France

Pour les salariés qui, dans le cadre de leur mutation vers une société du Groupe Lactalis, seraient exposés à des frais d’agence immobilière ou de notaire, afin de se rapprocher géographiquement de leur nouveau lieu de travail, il est prévu la prise en charge plafonnée de ces frais, au réel, dans la limite de 1 000 € HT.

Ces frais sont remboursés sur présentation de justificatif (facture acquittée).

8. Service d’aide à la recherche de logement, écoles et aides aux démarches administratives en cas de mutation sur un site Lactalis en Ile de France

A la demande des salariés mutés vers une société du Groupe Lactalis et déménageant afin de se rapprocher géographiquement de leur nouveau lieu de travail, un prestataire externe pourra prendre en charge :

• la recherche de logement (analyse du besoin, sélection et visites des logements),

• des états des lieux,

• des formalités de branchements eau / gaz / électricité

• des formalités administratives (MobiliPass, LocaPass …)

Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de ces mesures prises en charge par l’entreprise dans la limite de 1 400 € HT maximum par salarié.

9. Frais d’inscription à l’école

A la demande des salariés mutés au sein du Groupe Lactalis en Ile de France, les frais d’inscription à l’école sur justificatifs seront pris en charge à hauteur de 500 € HT dans la limite des écoles situées dans un périmètre de 100 km autour du nouveau lieu de travail.

10. Parcours d’accueil

Un parcours d’accueil sera mis en place au sein des sociétés d’accueil du Groupe LACTALIS qui consistera dans :

o l’accueil du salarié le premier jour par le responsable hiérarchique,

o la visite des locaux,

o la présentation de l’entreprise, son organisation et les différents services de l’entreprise,

o sa présentation aux différents collègues de travail,

o la remise d’un livret d’accueil,

o un entretien avec un responsable du service du personnel sur les pratiques et politiques sociales de l'entreprise. Lors de cet entretien, il sera remis au salarié une fiche de poste décrivant le poste. Par ailleurs, il sera procédé à la présentation de documents d'information tels que notamment, le règlement intérieur et la notice d'information sur le régime de prévoyance,

o une formation à la sécurité.

Par ailleurs, la société d’accueil mobilisera les managers et les salariés les plus expérimentés afin de former le salarié afin qu’ils lui transmettent les savoir-faire spécifiques de l’entreprise et du poste au travers d’un parcours d’intégration formalisé.

CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE AU GROUPE LACTALIS

ARTICLE 4 - 1 Les principes

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de concrétiser un projet de mobilité définitive en dehors des sociétés du Groupe Lactalis.

Ainsi, en complément des mesures de mobilité interne prévues au chapitre 3 du présent accord, il est convenu que les salariés qui souhaitent réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise pourront bénéficier d’un congé mobilité.

Ils pourront dans ce cadre, quitter l’entreprise pour mener l’un des projets suivants :

• Soit pour créer ou reprendre une entreprise,

• Soit pour mener un projet professionnel en tant que salarié,

• Soit pour mener un projet personnel.

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet personnel ou d’évolution professionnelle, par le suivi d’actions de formation ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise ou par le montage de dossiers de création/reprise d’entreprise.

ARTICLE 4 - 2 Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est définie au cas par cas en fonction du projet de mobilité géographique et / ou fonctionnelle de chaque salarié.

La durée du congé mobilité tiendra compte des actions de formation nécessaires afin que participer au projet présenté par le salarié.

La durée du congé mobilité sera donc :

• Dans le cadre d’un projet personnel, d’une durée maximale de 2 mois

• Dans le cadre d’un projet pour création d’entreprise, d’une durée maximale de 4 mois

• Dans le cadre d’un projet professionnel, d’une durée maximale de 3 mois ou de 4 mois si le collaborateur a une ancienneté strictement supérieure à 10 ans au moment de la formulation de sa demande d’adhésion.

Une durée inférieure pourra être définie par accord des parties à la demande du salarié. Dans tous les cas, la durée du congé mobilité sera au minimum de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 4-3 Bénéficiaires du congé mobilité

Il est convenu que le congé mobilité s’applique aux salariés de la société LNUF Marques visés à l’article 1-2 du présent accord.

En tout état de cause, l’adhésion des bénéficiaires au congé mobilité se fera d’un commun accord avec la Direction afin de s’assurer que le départ des salariés est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Cet accord sera notifié par la Direction après échange avec le collaborateur et prise en compte de ses demandes et contraintes.

Il est précisé que sont exclus du congé mobilité les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou ceux qui ont notifié leur démission ou encore ceux qui ont formalisé une demande de départ en retraite à la date d’ouverture de la procédure d’adhésion au congé mobilité.

ARTICLE 4-4 Procédure de positionnement et d’adhésion

Les salariés qui souhaiteront bénéficier du congé mobilité pourront se positionner à compter du 1^er mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

La demande d’adhésion du salarié au congé de mobilité sera formalisée par écrit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion dont le modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe).

Lors du dépôt par le salarié de son bulletin d’adhésion au service des ressources Humaines, une note d’information lui sera remise afin de lui rappeler le régime du congé de mobilité, les mesures d’accompagnement dont il peut bénéficier ainsi que ses droits et obligations.

Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs correspondant à son projet professionnel à savoir :

• Projet portant création d’entreprise : le salarié devra justifier d’un projet de création ou de reprise d’une activité en France (métropolitaine et DOM-TOM) sous forme d’une association, d’une entreprise ou d’une société (à l’exception de toute société civile). Le projet pourra également concerner une prise de participation dans le capital d’une entreprise existante dans laquelle le salarié aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence minimale de 50 % du capital social.

Le salarié devra communiquer toutes pièces justifiant de son projet tel que par exemple, le business plan, les statuts, l’extrait Kbis, inscription au registre des métiers….

• Projet professionnel : le salarié devra présenter son projet professionnel et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.

Si le salarié désire confirmer son souhait d’adhérer au congé mobilité, la procédure suivante sera appliquée, qui diffère selon que le salarié bénéficie ou pas d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :

o Procédure concernant un salarié ne bénéficiant pas d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :

A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant signature de la convention d’adhésion au congé mobilité.

Au terme de ce délai, l’adhésion au congé mobilité sera formalisée par la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail au terme du congé dont un modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe).

Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires à compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail.

Le congé mobilité débutera à minima un mois après l’expiration du délai de rétractation.

o Procédure concernant un salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :

A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant de confirmer qu’il souhaite signer la convention d’adhésion au congé mobilité.

Au terme de ce délai, si le salarié est titulaire d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.

Après consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.

Lorsque la consultation du CSE n’est pas requise, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée au terme du délai de réflexion de 8 jours calendaires courant à compter de la remise de la note d’information.

A compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail au terme du congé, le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires.

Au terme de ce délai, si le salarié ne s’est pas rétracté, la Société saisira l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de la rupture amiable du contrat de travail qui interviendra au terme du congé mobilité.

Le congé mobilité ne pourra débuter qu’à minima un mois après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

ARTICLE 4-5 Conséquences de l’adhésion du salarié au congé mobilité

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :

• L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

• En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’autorisation.

Au terme du congé mobilité un courrier confirmant la rupture du contrat de travail sera adressé au salarié. Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte lui seront adressés par courriers séparés.

La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 4-6 Situation du salarié pendant le congé mobilité

ARTICLE 4-6-1 Allocation

Pour permettre au salarié de se consacrer pendant le congé de mobilité aux actions de formations nécessaires à son projet, il sera dispensé d’activité et il bénéficiera d’une allocation brute égale à 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé, pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise.

A noter, l’allocation sera plafonnée à 100% du salaire net mensuel moyen des 12 derniers mois précédant la date du début du congé.

En cas de maladie, dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, il sera procédé, pour déterminer le montant de l’allocation, à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.

En application de l’article L. 1237-18-3 du code du travail, cette rémunération est soumise, uniquement à la CSG et à la CRDS, selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.

ARTICLE 4-6-2 Couverture sociale et complémentaire

Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

De même, il est rappelé que la durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.

Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.

Les précomptes des cotisations salariales se feront selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.

ARTICLE 4-6-3 Actions de formations et mesures complémentaires

Pour chaque salarié qui se positionne sur un congé de mobilité externe et qui doit suivre une action de formation complémentaire dispensée par un organisme externe bénéficie d’un budget individuel.

Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définis lors du positionnement du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.

L’accompagnement des salariés sera anticipée dès le début de cet accord et sans attendre que le salarié rentre dans le congé de mobilité : entretiens individuels, besoins de chacun et disponibilités en temps, parcours adapté, bilan de compétence, formation, aide à la réalisation d’un CV, d’une lettre de motivation…

En outre, un dispositif d’aide à la recherche d’emploi sera proposé avec le concours d’un cabinet spécialisé (bilan de compétences, outplacement…). Un budget sera aussi alloué par salarié concerné pour le financement de cette aide.

Au global, chaque collaborateur pourra bénéficier de ces différents dispositifs pour un montant maximal de 5500€ HT.

L’entreprise pourra rembourser le collaborateur sur présentation d’une facture acquittée ou réaliser la commande directement auprès de l’organisme si le montant de cette dernière ne dépasse pas l’enveloppe totale allouée par collaborateur, soit 5500€ HT.

ARTICLE 4-6-4 Accompagnement

La Direction se rapprochera de l’entreprise Nestlé, présente en région Ile de France, pour favoriser les mobilités en son sein.

Pour rappel, l’entreprise Nestlé n’a pas d’obligation de reclassement envers les salariés LNUF Marques.

ARTICLE 4.6-5 Période(s) de travail

Le salarié en congé de mobilité pourra effectuer des périodes de travail rémunérées (CDI, CDD) hors de l’entreprise pendant la durée de son congé dans la limite d’une durée de quatre mois.

La durée du contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée n’aura pas pour effet de repousser le terme du congé mobilité lequel prendra fin au terme convenu lors de l’adhésion du salarié.

En pareil cas, le versement de son allocation, au titre du congé de mobilité sera suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité.

Dans cette hypothèse, le salarié s’engage à informer l’entreprise sans délai de sa situation de travail en dehors de l’entreprise, c’est-à-dire dès le commencement du nouveau contrat et/ou de ses nouveaux engagements quels qu’ils soient.

Ainsi, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est identique ou supérieure à celle de l’allocation nette de congé mobilité, l’allocation ne lui est pas versée.

Inversement, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité, l’allocation lui sera versée partiellement afin de compléter sa rémunération dans la limite du montant maximal de l’allocation précisé à l’article 4-6-1.

ARTICLE 4.6.6 Situation du salarié en arrêt de travail

L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité ne suspend pas ce congé. Le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

La salariée en état de grossesse ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, la /le salarié (e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.

ARTICLE 4.6.7 Congés payés et jours de repos

Pendant la période du congé mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

ARTICLE 4.6.8 Engagements réciproques des parties

Les engagements de la Société sont les suivants :

• Accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel ;

• Prendre en charge les actions de formation et les mesures d’accompagnements complémentaires telles que prévues à l’article 4.6.3 et 4.6.4 du présent accord ;

• Prendre en charge l’allocation de congé mobilité dans les conditions définies à l’article

4.6.1 du présent accord.

Les engagements du salarié en congé mobilité sont les suivants :

• Construire le projet qu’il aura déterminé dans le cadre du congé mobilité,

• Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet,

• Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’entreprise.

En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail et donc la fin du versement de l’allocation congé mobilité sera indiquée dans le courrier.

ARTICLE 4.7 SITUATION DU SALARIE AU TERME DU CONGE MOBILITE

Au terme du congé mobilité, le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).

Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après. ARTICLE 4.7.1 Indemnités de rupture du contrat de travail

Au terme du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu et il perçoit une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après :

• Indemnité de rupture de base :

Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle (la plus favorables entre les deux), l’ancienneté étant calculée au terme du congé de mobilité.

• Indemnité de rupture complémentaire :

Il est convenu de majorer l’indemnité de rupture de base versée au salarié. Cette majoration est fixée comme suit :

• majoration de l’indemnité de rupture de base de 4500 € bruts si ancienneté strictement inférieure à 5 ans

• majoration de 6000 € bruts si ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans

• majoration de 8000 € bruts si ancienneté strictement supérieure à 10 ans.

Si le collaborateur a bénéficié d’une prime mobilité dans le cadre d’une mobilité Groupe et qu’il s’est rétracté au terme de sa période d’adaptation, son indemnité complémentaire en sera déduite d’autant.

ARTICLE 4.7.2 Fin anticipée du congé de mobilité

Le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois ou qui concrétisera son projet de création ou de reprise effective d’entreprise pourra demander de mettre fin de manière anticipée à son congé mobilité.

Dans ce cas, il bénéficiera d’une indemnité de redéploiement de projet professionnel d’un montant égal à la moitié du montant de l’allocation de congé de mobilité calculée sur la base de la durée du congé de mobilité restant à courir à la date de rupture anticipée de ce congé.

Le versement interviendra avec le solde de tout compte.

La demande de fin anticipée du congé mobilité devra être adressée avec les justificatifs du nouvel emploi (promesse d’embauche ou contrat de travail signé) ou de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis) à la Direction des ressources humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LNUF Marques – 60 Bd Francis Le Basser – 53 000 LAVAL.

Le congé mobilité prendra fin dans les 5 jours calendaires suivant la demande du salarié de mettre un terme anticipé à son congé.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5-1 INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.

ARTICLE 5.2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er mai 2023 et arrivera à échéance le 30 septembre 2025.

ARTICLE 5.3 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

ARTICLE 5.4 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Le suivi de l’accord et ses modalités seront réalisés par le CSE Siège LNUF MARQUES lors des réunions ordinaires.

ARTICLE 5.5 COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.

Il sera affiché aux emplacements habituels au sein de la société.

ARTICLE 5.6 PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et

D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

Fait à Paris, le 27 mars 2023 en 4 exemplaires

Pour :

La Société LNUF Marques – établissement Siège

X, Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT,

X, Délégué Syndical CFDT