ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXX d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales 4

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire 5

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES 5

3.2 PRIME D’ANCIENNETE 5

3.3 ENVELOPPE DEDIEE AUX CADRES 5

3.4 CLAUSE DE REVOYURE 5

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD 5

Préambule

Les parties se sont réunies le 23/02/2023 et le 16/03/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 23/02/2023 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité hommes-femmes

Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :

• Conjoncture économique mondiale

• Conjoncture économique française ;

• Industrie laitière ;

• La position de Lactalis sur le marché laitier ;

• Marché de l’Ultra-Frais ;

• Les effectifs par CSP, sexe ;

• Les évolutions et modifications de situation par CSP et sexe ;

• Absentéisme et indicateurs sécurité

Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :

• l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif aux salaires du 30 septembre 2022

• l’avenant n°7 à l’accord d’entreprise relatif aux statuts LNUF Marques du 23 février 2023

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales

Pour la CFDT :

• Augmentation générale des Salaires : Au 1^er février 2023, augmentation des salaires bruts de base pour tous les salariés de +7% avec application sur la grille d’ancienneté. Application de l’augmentation générale pour les Cadres jusqu’au Niveau 10. Clause de revoyure si l’inflation atteint +1,6% sur les 9 premiers mois de l’année.

• Prime d’ancienneté : Amélioration de la prime d’ancienneté en passant le plafond de 15% à 20% et en revoyant la vitesse d’acquisition : de 1 à 10 ans : 1,5% par an et de 11 à 15 ans : 1% par an.

• Intéressement et participation : Bienveillance sur les arbitrages

Pour la CGT :

• Augmentation générale des salaires : Augmentation générale des salaires de 7% avec un minimum de 150 euros avec application sur la grille d’ancienneté et paiement rétroactif au 1^er janvier 2023 avec clause de revoyure dès l’augmentation de l’inflation

• Prime d’ancienneté : Amélioration du plafond de la prime d’ancienneté de 15% à 20%.

• Prime de partage de la Valeur (PPV) : Versement d’une PPV de 1 500 €

• R.C.T.P. : Rétablissement des 4 jours de R.C.T.P. pour les salariés embauchés depuis le 1^er décembre 2015

• Heures de délégation : Augmentation des heures de délégations de 22h à 25h / élus titulaires au CSE

• Mandats : suppression de la limitation des mandats à 12 ans

Pour F.O.

• Augmentation générale des salaires : Augmentation générale de 6% (base et ancienneté) avec clause de revoyure si l’inflation dépasse les 5,5% sur l’année 2023

• Prime d’assiduité : Versement d’une prime de 50€ mensuels pour récompenser l’assiduité de tous les salariés.

• Prime d’ancienneté : Plafond de la prime d’ancienneté porté à 18 ans avec 1% de prime d’ancienneté en plus par année entre 15 ans et 18 ans d’ancienneté.

Pour la CFE-CGC

• Augmentation générale de salaires : 6 % (sur salaire de base et ancienneté) avec une clause de revoyure

• Indemnité kilométrique : Doublement de l’indemnité kilométrique

• Plan Epargne Entreprise : Ouverture d’une négociation pour l'augmentation des plafonds d'abondement sur les placements volontaires du Plan d'Epargne Entreprise :

  • 800 € en 2023, 900 € en 2024 et 1000 € en 2025.

• Télétravail : Dotation d’une indemnité repas aux salariés en télétravail qui ne bénéficient pas du restaurant d’entreprise et ont des frais d'électricité, chauffage...

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2023 sont les suivantes :

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES

Au 1^er avril 2023, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :

• Revalorisation de 3,5% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques

• Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 3,5%.

3.2 PRIME D’ANCIENNETE

Au 1^er avril 2023, revalorisation de 5% des plafonds des grilles d’ancienneté définies à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.

3.3 ENVELOPPE DEDIEE AUX CADRES

Une enveloppe d’un pourcentage équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.

3.4 CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise se réuniront début septembre 2023 afin de mesurer les impacts de l’évolution de l’inflation.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Fait à Laval le 16 mars 2023

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXXXX

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central