ACCORD D’ENTREPRISE XXX RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES 2 Rue du Centre – NOISY LE GRAND 93160 , enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXX d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales 4

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire 5

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES 5

3.2 PRIME DE REMPLACEMENT D’UN POSTE MAITRISE 5

3.3 MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DERANGEMENT 6

3.4 AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO 6

3.5 ETUDE SUR l’AMELIORATION DES FRAIS DE SANTE 6

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD 6

Préambule

Les parties se sont réunies le 05/05/2020 et le 26/05/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 05/05/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité hommes-femmes

Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :

• Conjoncture économique mondiale

• Conjoncture économique française ;

• Industrie laitière ;

• Marché de l’Ultra-Frais ;

• Les effectifs par CSP, sexe ;

• L’index Egalité Femmes-Hommes ;

• Les évolutions et modifications de situation par CSP et sexe ;

• Absentéisme et indicateurs sécurité

Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :

• l’accord égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes chez XXX du 27 novembre 2018 ;

• l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au Plan Epargne Entreprise de XXX du 26 juin 2018

• l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au Plan d’Epargne Retraite Collective de XXX du 23 mai 2019

• l’avenant à l’accord d’entreprise relatif aux statuts XXX eu 27 mars 2018

• l’avenant à l’accord d’entreprise XXX relatif à la prévention de la pénibilité du 19 décembre 2019

• l’accord d’entreprise XXX relatif à la Qualité de Vie au Travail 2018-2020

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise XXX.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales

Pour la CFDT :

• Augmentation Générale au 01/03/2020 :

  • 2,3% avec minima 40.00€ (Niveau 1 au Niveau 9)

  • 2% avec minima 35.00€ pour les anciens statuts XXX (Niveau 1 au Niveau 9)

• Une 2ème Prime d’activité de 500.00€ pour le personnel en usine et cd présent durant le confinement versée le 10/09/2020

• Une prime d’activité de 300.00€ pour le personnel en télétravail durant le confinement et versée le 10/09/2020

• Epargne Salariale :

  • Abondement des heures de CET placées en PERCO : 1500.00€

  • Abondement de la Participation aux bénéfices versée en PEE : 500.00€

• Santé et prévoyance : dès le second semestre 2020 : alignement des garanties Santé Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrises/Cadres sur la garantie la mieux disante des 2 régimes

• RCTP : obtention de 2 jours de Repos compensateur travail posté pour les salariés embauchés depuis le 01/12/2015

• Prime d’ancienneté : calcul sur 15 ans sur le salaire brut de base individuel du Niveau 1 au Niveau 10 inclus et non plus sur les grilles minimas XXX et grille FNIL pour les cadres.

• Budget supplémentaire ASC pour les CSE pour distribution de chèques vacances pour tous les salariés du Niveau 1 au Niveau 8 dont le salaire brut de base est au minima de la grille XXX :

  • 500.00€ du Niveau 1 au Niveau 5

  • 300.00€ Niveau 6 au Niveau 8.

• Demande que la rémunération des heures travaillées le 1er mai pour les salariés de XXX soit revalorisée à 225% au lieu de 200%, dès cette année

Pour la CGT :

• Augmentation générale des salaires : +3% avec une somme minimale mensuelle de 60€ au 1^er mai 2020

• Egalité de traitement de tous les salariés : abolition du statut moins disant pour les salariés recrutés à partir du 1^er décembre 2015

• 3 jours d’absence payés par an pour garder son enfant malade, dispositif autre que le congé de présence parentale (art L1225-62 code du travail)

• Doublement de la prime transport

• Délai de franchise en cas d’arrêt de travail : alignement des catégories « agents de maitrise » et « cadre » à la catégorie « ouvriers-employés » : suppression des jours de carence.

• Instaurer une journée d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans

• Abondement de 100% de la Participation versée sur le PEE.

Pour F.O.

• Augmentation générale de 3 % avec un talon de 50 euros minimum, en 2 fois, 1.50 % en juin et 1.5 % en octobre pour les salaires bruts supérieurs à la grille ;

• Augmentation générale de 4 % avec un talon de 50 euros minimum, en 2 fois, 2 % en juin et 2 % en octobre pour la grille des salaires minimum d’embauches (nouveaux statuts) ;

• Déplafonnement de la prime d'ancienneté de 15 ans à 18 ans (1 % en plus par an) ;

• Majoration de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées, programmées avec un délai de moins de 24 heures de prévenance ;

• Revalorisation du pourcentage de l'activité sociale et culturelle pour l'ensemble des CSE de 0.2 %.

• Prise en charge par l’employeur de 100 % de la rémunération (ou de ce qui n’est pas pris en charge par l’assurance maladie), pour un congé de solidarité familiale.

Pour la CFE-CGC

• Application des Augmentations Générales : aux techniciens, agents de maitrise et cadres.

• Construction des augmentations :

  • 1,5 % au 01/05/2020

  • 1,7 % sur la grille accords nouveaux statuts 2015

  • Au 01/09/2020, % à définir selon l’inflation et rattrapage pour le maintien du pouvoir d’achat.

• Calcul plus adapté de la prime de remplacement des Agents de Maitrise par des Ouvriers, 4 € minimum par niveau, suppression du montant maximum par journée de remplacement.

• Indemnité de 4 € par jour pour les personnes en télétravail utilisant leur propre ordinateur/imprimante.

• Donner une indemnité repas aux salariés en télétravail.

• Création d’une Indemnité Bicyclette : aide aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo (y compris les vélos à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Augmentation de 2.0 % du budget œuvres sociales CSE au 01 janvier 2020.

• Mettre en place des chèques emploi CESU : 100 € mensuel, 80% à charge de l’entreprise, 10% pour le salarié et 10% pour le CSE.

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire

Après avoir entendu les organisations syndicales, au terme de concessions réciproques prenant en compte la décision unilatérale de l’employeur sur la mise en place de la prime exceptionnelle liée à la loi d’urgence Covid-19 les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2020 sont les suivantes :

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES

• Au 1^er mai 2020, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :

  • Revalorisation de 1,2% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXX

  • Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXX, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 1,1 % pour les niveaux 1 à 8 inclus.

• Au 1er mai 2020, revalorisation de 1,2% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXX.

3.2 PRIME DE REMPLACEMENT D’UN POSTE MAITRISE

Des modifications sont apportées à l’Article 4.2 de l’avenant n°2 à l’accord relatif aux statuts du 27 mars 2018 :

Au 1^er juin 2020, les remplacements d’agents de maîtrise par des ouvriers/employés ou par des agents de maîtrise, une prime de remplacement sera calculée de la manière suivante :

• Forfait de 14€ par jour de remplacement (soit une tenue de plus de 4 heures du poste de travail)

• Limité à la différence journalière du salaire mensuel de base individuel (base 21,67 jours) de la personne effectuant le remplacement et le salaire minimum de l’échelon 2A (selon la grille figurant en annexe 1.1) du poste de la personne remplacée (base 21,67) avec un minimum fixé à 8,80€ par jour de remplacement.

3.3 MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DERANGEMENT

A compter du 1^er juin 2020 : en cas d’ajout d’un 6^ème jour de travail ou d’ajout d’un jour de travail sur un férié avec information aux collaborateurs moins de 24h avant le poste ajouté, les collaborateurs bénéficieront d’une prime de dérangement de 10€ brut.

3.4 AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO

Le plafond de l’abondement brut de l’entreprise de 70 % de la valeur nette des CET transférés dans le PERCO prévu dans l’ accord d’entreprise relatif au Plan Epargne Retraite Collectif de XXX du 28 novembre 2017 passe de 500€ à 600€.

3.5 ETUDE SUR l’AMELIORATION DES FRAIS DE SANTE

Une étude sera menée avec le conseil et l’assureur de la Société afin d’envisager une amélioration des garanties de frais de santé pour les collaborateurs de statut ouvrier – employé dans les domaines suivants :

• Orthodontie

• Forfait maternité

• Médecine douce

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur (art D 2231-2 à D 2231-7 du Code du Travail), à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bobigny ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.

Fait à Noisy-le- Grand, le 02/06/2020

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXX

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central