ACCORD D’ENTREPRISE LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, enregistrée au RCS de XX sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXX d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales 4

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire 5

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES 5

3.2 EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL 5

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD 5

Préambule

Les parties se sont réunies le 21/03/2019 et le 25/04/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 21/03/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité hommes-femmes

Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :

• Conjoncture économique mondiale

• Conjoncture économique française ;

• Industrie laitière ;

• Marché de l’Ultra-Frais ;

• Les effectifs par CSP, sexe ;

• L’index Egalité Femmes-Hommes ;

• Les évolutions et modifications de situation par CSP et sexe ;

• Absentéisme et indicateurs sécurité

Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :

• l’accord égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes chez XXX du 27 novembre 2018 ;

• l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au Plan Epargne Entreprise de XXX du 26 juin 2018

• l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au Plan d’Epargne Retraite Collective de XXX du 26 juin 2018

• l’avenant à l’accord d’entreprise relatif aux statuts XXX eu 27 mars 2018

• l’accord d’entreprise XXX relatif au contrat de génération 2017-2019

• l’accord d’entreprise XXX relatif à la prévention de la pénibilité 2017-2019

• l’accord d’entreprise XXX relatif à la Qualité de Vie au Travail 2018-2020

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise XXX.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales

Pour la CFDT :

• 2.3% d’augmentation générale du niveau 1 au niveau 9, augmentation de 2,5% sur la grille des nouveaux statuts.

• Obtention de la prime vacance avec échéancier sur 5 ans pour les nouveaux statuts

• Ouverture de négociation sur le télétravail pour le personnel sédentaire

• Allocation fin de carrière Ouvrier/Employé aligné sur celle des AM/Cadres

• Alignement des garanties santé/prévoyance entre les régimes OE et AM/Cadres

• Transfert des cotisations de la mutuelle de 0,77% du CE vers l’employeur.

• Mise en place de CESU pour tous les salariés à hauteur de 150€ par mois financé à 90% par l’employeur et 10% par les salariés

Pour la CGT :

• Alignement du salaire des nouveaux embauchés sur le salaire des salariés présents avant le 1er décembre 2015

• Augmentation Générale de 300€ avec un salaire minimum à 1950€/mois

• Rétablissement de la prime vacance, des jours de fractionnement, des 4 jours de RCTP, des 4 jours de disponibilité des Agents de Maîtrise, paiement des pauses repas pour les salariés postés (2h par semaine), attribution des congés d’ancienneté sur les règles en vigueur avant 2012 pour les salariés arrivés après le 1er décembre 2015.

• Attribution des congés de fractionnement pour le site de XXX

• Mise en place de 3 jours d’absence payés par enfant malade

• Réduction du travail à 32h par semaine sans perte de salaire et avec embauche compensatrice

• Suppression des jours de carence maladie pour les ouvriers/employés : alignement avec les AM/Cadres

• Augmentation de 20% de la prime transport

• Attribution d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté tous les 5 ans

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

• Négociation sur les départs anticipés à partir de 55 ans avec embauche compensatrice

Pour F.O.

• 2% d’Augmentation Générale avec un minimum de 40€

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 à 18 ans avec 1% par an

• Majoration de 10% en plus des heures supplémentaires effectuées, programmées avec un délai de moins de 24 heures de prévenance

• Revalorisation du pourcentage du budget œuvres sociales de l’ensemble des CE de 0.2%.

Pour la CFE-CGC

• Application de l’AG aux TAM

• 1.9% d’augmentation générale au 1er avril 2019 avec clause de révision au 1er septembre 2019 en fonction de l’inflation

• Augmentation de 2% du budget œuvres sociales des Comités d’Entreprise

• Mise en place de chèque CESU : 80€ mensuel : prise en charge de 60€ par l’employeur, 10€ par les CE, et 10€ par les salariés

• Mise en place d’une indemnité bicyclette

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2019 sont les suivantes :

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES

• Pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :

  • Revalorisation de 1,7% au 1^er mai 2019 de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXX;

  • Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXX, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 1,5 % au 1er mai 2019 pour les niveaux 1 à 8 inclus.

• Revalorisation de 1,7% au 1^er mai 2019 de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXX

• Revalorisation de 1,7% au 1^er mai 2019 du montant des primes de remplacement défini à l’annexe 1.3 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXX.

3.2 EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL

• Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à Forfait Annuel Jour (FAJ) de l’établissement siège dans un premier temps. Les modalités seront précisées dans une charte au cours du 2nd semestre 2019.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur (art D 2231-2 à D 2231-7 du Code du Travail), à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bobigny ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.

Fait à Noisy le Grand, le 23 mai 2019

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXX

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central