ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXX d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales 4

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire 5

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES 5

3.2 PRIME DE REMPLACEMENT D’UN POSTE MAITRISE 5

3.3 MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DERANGEMENT 6

3.4 AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT PERCO 6

3.5 ETUDE SUR l’AMELIORATION DES FRAIS DE SANTE 6

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD 6

Préambule

Les parties se sont réunies le 01/04/2021 et le 20/04/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 01/04/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité hommes-femmes

Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :

• Conjoncture économique mondiale

• Conjoncture économique française ;

• Industrie laitière ;

• La position de Lactalis sur le marché laitier

• Marché de l’Ultra-Frais ;

• Les effectifs par CSP, sexe ;

• L’index Egalité Femmes-Hommes ;

• Les évolutions et modifications de situation par CSP et sexe ;

• Absentéisme et indicateurs sécurité

Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :

• l’avenant à l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la prévention de la pénibilité du 22 décembre 2020

• l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la Qualité de Vie au Travail 2021-2024

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales

Pour la CFDT :

• Augmentation Générale des Salaires : +1,5% au 1/05/21 avec minima de 30€ pour les salariés embauchés depuis le 1/12/2015 et +1,3% au 1/05/21 avec minima de 25€ pour les salariés embauchés avant le 1/12/2015. (Revalorisation au 1/05/21:de +1,5% de toutes les grilles Lnuf : minimas salariaux Lnuf, prime d'ancienneté et primes diverses)

• Epargne Salariale : Abondement égal à 100% de la Participation versée dans le PEE avec un plafond de 500€, dès 2021.

• Santé Prévoyance : Alignement sur les garanties les mieux disantes des 2 régimes (Ouvriers/Employés et Am/Cadres) : priorités pour la Prévoyance : la rente éducation et le capital décès, priorités pour la Santé : le Dentaire, les Consultations Médecins et Spécialistes, la Médecine Douce.

• Mesure de Compensation de la Pénibilité : Octroi de 2 jours de Repos Compensateur Travail Poste (RCTP) pour tous les salariés « postés », embauchés depuis le 1/12/2015.

• Prime d'ancienneté : Modification de la base de calcul: prime calculée sur le salaire brut individuel de chaque salarié, tous statuts : Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres. Abandon du calcul sur les minimas des grilles Lnuf et de Ia grille Fnil pour les cadres (avec maintien des maximas actuels : 15 % sur 15 ans).

• Budget ASC/CSE : Demande d'un budget supplémentaire exceptionnel en 2021, pour chaque CSE LNUF, destiné à la distribution de chèques vacances pour tous les salaries du Niveau 1 au Niveau 8 embauchés depuis le 1/12/2015 :500€ du Niveau 1 au Niveau 5, 300€ du Niveau 6 au Niveau 8.

Pour la CGT :

• Augmentation générale des salaires : 3% avec une somme minimale mensuelle de 60 € au 1^er mai 2021.

• Temps de pause : rétablissement du paiement du temps de pause pour les salariés dits nouveaux statuts.

• Prime ancienneté : revalorisation de 3% au 1er mai 2021 de la grille d’ancienneté de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.

• Paiement d’une prime équivalente à un demi mois de salaire pour tous les salariés dits nouveaux statuts.

• Compensation de 3 jours fériés légaux tombant un week-end par 3 jours de congés payés pour l’année 2021.

• 3 jours d’absence payés par an pour garder son enfant, dispositif autre que le congé de présence parentale (art L 1225-62-code du travail).

• Prime transport : doublement de la prime de transport.

• Délai de franchise en cas d’arrêt de travail : alignement des catégories «agents de maitrise » et «cadres» à la catégorie «ouvriers-employés» : suppression des jours de carence.

• Augmentation de la prime panier de jour, de nuit et des tickets restaurant.

Pour F.O.

• Augmentation générale de 2% au1er mai avec un talon minimum de 30 euros.

• Temps de pause : le paiement des pauses pour le personnel dit nouveau statut.

• Allocation fin de carrière : +50 euros par année d'ancienneté de prime lors du calcul de l'indemnité de fin de carrière pour le personnel étant au conventionnel.

• Congé de solidarité : Prise en charge par l'employeur de 100% de la rémunération pour un congé de solidarité familiale (ce qui n'est pas pris en charge par l'assurance maladie).

• une journée de repos ou une prime équivalente en récompense de l'assiduité des collaborateurs.

• Dotation Œuvres sociales : revalorisation du pourcentage de l'activité sociale et culturelle pour l'ensemble des CSE de 0,2%.

Pour la CFE-CGC

• Augmentation générale de salaires : 1,5 % au 01/05/2021

• Augmentation de 1,7 % sur la grille accords nouveaux statuts 2015

• Plan Epargne Entreprise : réouverture de la négociation pour l'augmentation des plafonds d'abondement sur les placements volontaires du Plan d'Epargne Entreprise :

  • 800 € en 2021, 900 € en 2022 et 1000 € en 2023.

• Télétravail : indemnité de 4 € par jour pour les personnes en télétravail utilisant leur propre ordinateur/imprimante afin d'atténuer les frais d'électricité, chauffage.....

• Dotation d’une indemnité repas aux salariés en télétravail.

• Attribution de 2h par salarié en travail par semaine de confinement.

• Budget œuvres sociales : augmentation de 2 % du budget œuvres sociales CSE en 2021.

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2021 sont les suivantes :

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES

Au 1^er juin 2021, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :

• Revalorisation de 1% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques

• Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 0.9%.

3.2 PRIME D’ANCIENNETE

Au 1^er juin 2021, revalorisation de 1% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.

3.3 ETUDE SUR l’AMELIORATION DES FRAIS DE SANTE

Une étude sera menée avec le conseil et l’assureur de la Société afin d’envisager une amélioration des garanties de frais de santé pour les collaborateurs de statut ouvrier – employé par exemple dans les domaines suivants :

• Pédicure

• Nutritionniste

Médecine douce

3.4 DOTATION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES OEUVRES SOCIALES DES CSE

Dans le cadre du retour à une situation plus normale pour faire suite à la crise sanitaire que tous les collaborateurs ont vécu sur 2020 et 2021, la Direction versera une dotation exceptionnelle au profit des œuvres sociales des CSE d’un montant de 3.32%.

Ce montant sera calculé sur la somme globale des œuvres sociales 2020 de l’entreprise et reversé à chaque CSE d’établissement sur la base d’un montant identique par salarié.

3.5 COMMUNICATION SUR L’ACCORD DON DE JOURS

Les parties constatent que l’accord LNUF Marques relatif au don de jours en repos n’a pas encore fait l’objet d’une utilisation.

Elles conviennent de réaliser une nouvelle communication insérée notamment dans le cadre de la politique QVT déployée dans l’entreprise.

3.6 MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT SUR LA PARTICIPATION PLACEE SUR LES FCPE DU PEE

A compter de l’année 2022, les salariés qui affecteraient la totalité de leur participation sur les Fonds Commun de Placement (FCPE) du Plan d’Epargne Entreprise bénéficieront d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 100% dans la limite de 200€.

Cette disposition nécessitera la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PEE du 14/12/2011.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXX

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central