AVENANT n°7 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX STATUTS LNUF Marques

ENTRE

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXXXX d’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 relatif a la prime vacances 2

Article 2 – AUTRES CLAUSES 3

Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE 3

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT 3

PREAMBULE

En vertu d’un accord d’entreprise signé le 30 novembre 2015, les partenaires sociaux signataires et la Direction ont défini les statuts applicables au sein de la société LNUF Marques.

Selon cet accord, et notamment son article 8, certains salariés bénéficient d’une prime de vacances, dès lors qu’ils étaient présents dans l’entreprise au jour de la signature de cet accord.

La Direction et les partenaires sociaux, constatant les difficultés d’attractivité rencontrées par la société, et soucieuses de préserver les compétences et savoir-faire développés en interne, ont convenu que l’instauration d’une prime de vacances, au profit des collaborateurs non encore bénéficiaires, est un moyen de répondre à ces enjeux.

Elles ont donc décidé de faire évoluer, par le présent avenant, l’accord sur les Statuts LNUF Marques du 30 novembre 2015 et de modifier les dispositions de l’article 8 de cet accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 relatif a la prime DE vacances

Article 1.1 : Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent avenant, sous réserve de remplir les conditions ci-après, tous les salariés ne bénéficiant pas de l’article 8 de l’accord relatif aux statuts LNUF Marques du 30 novembre 2015, article relatif à la prime de vacances, soit :

• tous les salariés recrutés sous contrat CDI et/ou CDD à partir du 1^er décembre 2015 et présents à la date de signature du présent avenant,

• tous les futurs salariés de la société LNUF Marques sous contrat CDI et/ou CDD.

Article 1.2 : Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la prime de vacances, les salariés visés au paragraphe précédent, devront justifier d’une ancienneté de 6 mois au terme de la période de référence, soit le 31 mai de chaque année, ou, en cas de départ en cours d’année, au dernier jour de leur présence dans l’entreprise.

Article 1.3 : Mesures transitoires

Quand bien même la signature du présent avenant n’intervient qu’en février 2023, les parties conviennent qu’à titre de mesures transitoires et pour l’année en cours 2022/2023, la prime de vacances sera versée avec la paie du mois de mai 2023 (11 juin 2023) au prorata du temps de présence du salarié pour la période de juin 2022 à mai 2023.

Article 1.4 : Période de référence et versement

La prime de vacances est calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année de versement.

Elle est versée avec la paie du mois de mai ou avec celle du mois de départ de l’entreprise.

Article 1.5 : Assiette de calcul

Le montant de la prime de vacances est égal à :

• soit ½ mois du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté perçus par le salarié concerné au mois de mai de l’année de versement

• soit, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, ½ mois du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté du dernier mois de présence perçus par le salarié concerné. Dans ce cas, la prime de vacances sera calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence en cours.

Toute période d’absence ne donnant pas droit à rémunération ou compensation de la part de l’employeur sera décomptée de la période de référence pour le calcul du prorata du montant de la prime de vacances.

Article 1.6 : Transfert de la prime de vacances

Les salariés bénéficiaires du présent avenant et âgés de 55 ans et plus auront la possibilité de transférer tout ou partie de leur prime de vacances dans leur Compte Epargne Temps (CET).

Article 1.7 : Clause de revoyure : mensualisation

En accord avec les partenaires sociaux, La Direction s’engage à conduire une étude relative à la faisabilité d’une mensualisation du paiement de la prime de vacances.

Les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur le résultat de cette étude et s’engagent à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, à compter du 1^er juin 2024 une mensualisation du versement de la prime de vacances.

Article 2 – AUTRES CLAUSES

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux statuts LNUF Marques du 30 novembre 2015 et de ses avenants N°1 du 23 Juin 2017, et de son avenant N°6 du 30 septembre 2022 demeurent inchangées.

Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature par les parties prenantes.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Fait à Laval, le 23 février 2023

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXXXXXX

5. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

6. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

7. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

8. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central