Brest, le 19 mars 2019

Negociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail

-année 2019-

Proces verbal d’accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame

- Le Syndicat F.O. représenté par Mr

d’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019 s’inscrit dans un contexte de perspectives défavorables pour le logement social avec une évolution des contraintes budgétaires avec la poursuite de forts prélèvements de l’Etat sur les comptes des organismes HLM et des exigences de développement et de maintien en bon état du patrimoine. Cela conduit la direction de BMH à tenir un objectif de maintien de la masse salariale à 22 % de la masse des loyers.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de Brest Métropole Habitat.

Article 2 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DES SALAIRES 2019

Sont pris en compte dans le budget 2019 :

2.1) Personnel sous statut OPH

• Une augmentation collective en 2019 de + 1,25 % au 1^er mars 2019 des salaires bruts des agents sous statut OPH, ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012).

• Un crédit de 35 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH.

• Un crédit de 15 000 € est affecté à l’octroi de primes exceptionnelles.

2.2) Personnel sous statut FPT

Le personnel sous statut FPT bénéficiera des avantages suivants :

• Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle.

• De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Article 3 : Evolution des emplois

3.1) Mouvements de personnel

Dans un contexte budgétaire difficile et extrêmement contraint par la réduction de loyer de solidarité imposée par l’Etat, la Direction Générale et les représentants du personnel se sont attachés à préserver les emplois. Cela se traduit par

• Le remplacement de 7 postes en CDI : 5 gardiens sont ou seront remplacés suite à des départs en retraite, 2 postes administratifs en situation de CET mais déjà remplacés.

• Le recours aux Contrats à Durée Déterminée est renforcé dans le cadre des remplacements : Remplacement systématique des congés de maternité pour les conseillers logements, remplacement des ouvriers en jusqu’à la définition de la stratégie de développement de la régie.

• Recours à des Contrats à Durée Déterminée de longue durée pour absorber un pic d’activité à la maitrise d’ouvrage et au patrimoine (4 contrats de mission).

Article 4 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1) Pénibilité

Une étude a été menée avec le CHSCT sur la pénibilité au travail au sein de l'entreprise. Il apparait que moins de 40 % des postes sont concernés par des situations de travail pénible. Nous n'avons donc pas d'accord collectif à passer sur ce sujet. Il sera toutefois nécessaire de rester vigilants sur ces situations pénibles afin de soulager, autant que faire se peut, les salariés rencontrant ces situations. Cette étude, datant de 2013, sera revue dans le cadre de la mise à jour du Document Unique

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

La loi du 17 août 2015 a étendu le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».

Brest métropole habitat réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

Sur la base de ce principe et du diagnostic sur la situation respective des femmes et des hommes, un travail est actuellement mené sur la renégociation de l’accord collectif portant sur ce sujet.

Article 8 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

 Quatre jours mobiles et ponts sont prévus à l’accord sur les congés en date du 5 janvier 2001, dont un est affecté à la « journée de solidarité » prévue par la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au financement des actions de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées correspondant au lundi de Pentecôte, conservé comme jour non travaillé.

Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord :

• Personnel administratif, technique et ouvrier :

Il est convenu que deux ponts sont accordés au cours de cette année 2019 :

• Le vendredi 11 mai 2019 (Ascension),

• Le vendredi 16 août 2019,

• 1 jour mobile.

• Personnel de gardiennage et femmes de ménage :

• Octroi de 3 jours mobiles.

Article 9 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 10 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.

Fait à BREST, le