Brest, le 16 décembre 2020

Negociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail

-année 2021-

Proces verbal d’accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

Le Syndicat F.O. représenté par Mr X, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat C.F.D.T représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 s’inscrit dans un contexte particulier qui est celui de la crise économique affectant l’ensemble des secteurs économiques liée à la pandémie de COVID 19 et des pertes financières qui lui sont associées, conjuguées à des perspectives financières qui demeurent défavorables pour le logement social, marquées par la poursuite de forts prélèvements de l’Etat sur les comptes des organismes HLM au travers notamment de la RLS et des exigences de développement et de maintien en bon état du patrimoine. Cela conduit la direction de BMH à tenir et maintenir un objectif de maintien de la masse salariale à 21,7 % de la masse annuelle des loyers.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de Brest Métropole Habitat.

Article 2 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DES SALAIRES 2020

Sont pris en compte dans le budget 2021 :

2.1) Personnel sous statut OPH

• Une augmentation collective en 2020 de + 1 % au 1^er janvier 2021 des salaires de base des salariés sous statut OPH, ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012).

• Un crédit de 37 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH.

• Un crédit de 15 000 € est affecté à l’octroi de primes exceptionnelles.

2.2) Personnel sous statut FPT

Le personnel sous statut FPT bénéficiera des avantages suivants :

• Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle.

• De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Article 3 : Evolution des emplois

3.1) Mouvements de personnel

Dans un contexte budgétaire contraint, la Direction Générale et les représentants du personnel se sont attachés à préserver les emplois. Cela se traduit par :

• Le remplacement de 10 postes en CDI suite à des départs.

• Le recours aux Contrats à Durée Déterminée est renforcé dans le cadre des remplacements : Remplacement systématique des congés de maternité, remplacement des ouvriers jusqu’à la définition de la stratégie de développement de la régie, remplacement des gardiens en longue maladie.

  2. Créations de postes

• 7 postes, peut-être 8, sont créés :

• Un poste de DRH,

• Un poste de Responsable de la DSI (à confirmer),

• Trois postes de Chargés d’opérations (2 CDI et un alternant),

• Un poste d’Assistant de service RH,

• Un poste d’Assistant de service DFC,

• Un poste d’Agent de secteur

Article 4 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1) Pénibilité

Dans le cadre de la mise à jour du DUE, validée en CSE le 13 février 2020, il apparait que moins de 40 % des postes sont concernés par des situations de travail pénible. Nous n'avons donc pas d'accord collectif à passer sur ce sujet. Il sera toutefois nécessaire de rester vigilants sur ces situations pénibles afin de soulager, autant que faire se peut, les salariés rencontrant ces situations.

4.2) Mise en œuvre du plan d’action RPS

Conformément aux présentations de restitution du diagnostic RPS « mieux travailler ensemble » qui ont eu lieu lors du CSE et de L’Assemblée générale du personnel du 15 décembre 2020, le plan d’actions qui en découle sera mis en œuvre.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

La loi du 17 août 2015 a étendu le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».

Brest métropole habitat réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Un accord collectif a été signé le 26 juin 2019.

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Quatre jours mobiles et ponts sont prévus à l’accord sur les congés en date du 5 janvier 2001, dont un est affecté à la « journée de solidarité » prévue par la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au financement des actions de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées correspondant au lundi de Pentecôte, conservé comme jour non travaillé.

Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord :

• Personnel administratif, technique et ouvrier :

Il est convenu que deux ponts sont accordés au cours de cette année 2021 :

• Le vendredi 14 mai 2021,

• Le vendredi 12 novembre 2021.

• 1 jour mobile.

• Personnel de gardiennage et agents de propreté :

• Octroi de 3 jours mobiles.

Article 7 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.

Fait à BREST, le 16 décembre 2020