A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

Le Syndicat F.O. représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat C.F.D.T représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

PRÉAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023 s’inscrit cette année dans un contexte inédit lié au retour de l’inflation, couplé à un déficit budgétaire prévisionnel d’environ 1 M€, dû à la combinaison de facteurs exogènes à Bmh avec une hausse de 6,2M€ des charges financières dues à la hausse du Taux du Livret A, au 3M€ de la RLS qui perdure, outre l’augmentation générale de nos frais de maintenance et malgré une réduction de 1,6M€ des frais de fonctionnement opérée sur le budget de fonctionnement, autant de facteurs contraints qui réduisent drastiquement nos marges de manœuvre.

Cela conduit la direction de Bmh à tenir et maintenir un objectif de maintien de la masse salariale en-deçà de 22% de la masse annuelle des loyers, tout en visant à limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de l’office, sachant que depuis 2015, la politique salariale avait conduit en période de faible inflation, à faire progresser le pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous statut OPH travaillant au sein de Brest Métropole habitat.

ARTICLE 2 : ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES SALAIRES 2023

Sont pris en compte dans le budget 2023 :

2.1) Personnel sous statut OPH

• Une augmentation collective en 2023 de + 3,5 % au 1^er janvier 2023 des salaires de base des salariés sous statut OPH de la catégorie 1 « employés et ouvriers », ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012).

• Une augmentation collective en 2023 de + 2,5 % au 1^er janvier 2023 des salaires de base des salariés sous statut OPH de la catégorie 2 « agents de maîtrise », ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012).

• Une augmentation collective en 2023 de + 2 % au 1^er janvier 2023 des salaires de base des salariés sous statut OPH des catégories 3 et 4 « Cadres », ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012).

  Il est convenu entre les parties que cette augmentation générale différenciée en fonction des catégories constitue une mesure dérogatoire aux pratiques habituelles de l’Office. Cela répond au contexte actuel d’inflation forte, qui impacte plus fortement les salaires les moins élevés. Les parties s’accordent sur le fait que cela ne peut constituer un changement pérenne des pratiques mais bien une mesure exceptionnelle.

  La signature de cet accord intervenant à la fin du mois de janvier 2023, l’ensemble des augmentations collectives interviendront sur la paie du mois de février 2023, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023.

• Une prime PPV « Prime de Partage de la valeur » d’un montant de 1 000€ pour les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement (25/01/2023), et présents pendant les 12 mois précédant cette date de versement, conformément à l’accord d’entreprise du 27 décembre 2022.

• Un crédit de 40 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH.

2.2) Personnel sous statut FPT

Le personnel sous statut FPT bénéficiera des avantages suivants :

• Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle.

• De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 3 : ÉVOLUTION DES EMPLOIS

3.1) Mouvements de personnel

Dans un contexte budgétaire contraint, la Direction Générale et les représentants du personnel se sont attachés à préserver les emplois. Cela se traduit par :

• Le remplacement de 6 postes en CDI suite à des départs ;

• Le recours aux Contrats à Durée Déterminée dans le cadre des remplacements : Remplacement systématique des congés de maternité, remplacement des salariés en cas d’absence supérieure à 4 mois sous la condition préalable qu’une optimisation des effectifs présents ou de l’organisation du service ou de la direction ne permettent pas de suppléer à la vacance du poste.

  2. Créations de postes

• Il est décidé de ne pas créer de poste supplémentaire cette année afin d’impacter le moins possible le budget 2023.

ARTICLE 4 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1) Pénibilité

Les facteurs de pénibilité évalués dans le cadre de l’évaluation des risques aux postes de travail (mise à jour le 09/12/2021) sont pour tous les postes et tous les facteurs en deçà des seuils d’exposition réglementaires. Les dispositions des articles L4161-1 et L4162-1 du code du travail relatives à la pénibilité ne nous sont donc pas applicables. Nous n'avons pas d'accord collectif à passer sur ce sujet.

Cette évaluation est revue régulièrement à l’occasion de la mise à jour de l’évaluation des risques au poste de travail : le document unique précisant l’ensemble des mesures de prévention en place pour tous les risques et facteurs de pénibilité, ainsi que les actions envisagées pour réduire l’exposition au risque.

4.2) Démarche IXA

Les retours d’expérience suite à la première mesure des « Maisons IXA » ont été présentés aux instances représentatives du personnel, CSE et CSSCT.

Une seconde mesure aura lieu au premier semestre 2023, ce qui permettra d’en mesurer les évolutions, d’adapter les plans d’actions si nécessaire, et de rééchanger sur le climat global entre collaborateurs, managers et Direction.

Parallèlement, un travail d’envergure a été lancé, afin de construire notre « Charte des managers et des collaborateurs ». Il s’agit de construire un cadre commun, partagé et assumé par tous, des relations de travail à Bmh.

ARTICLE 5 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

La loi du 17 août 2015 a étendu le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».

Brest Métropole habitat réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Un accord collectif sera négocié avec les organisations syndicales au cours du premier trimestre 2023.

ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Quatre jours mobiles et ponts sont prévus à l’accord sur les congés en date du 5 janvier 2001, dont un est affecté à la « journée de solidarité » prévue par la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au financement des actions de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées correspondant au lundi de Pentecôte, conservé comme jour non travaillé.

Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord :

• Personnel administratif, technique et ouvrier :

Il est convenu que deux ponts sont accordés au cours de cette année 2023 :

• Le vendredi 19 mai 2023,

• Le lundi 14 août 2023,

• 1 jour mobile.

• Personnel de gardiennage et agents de propreté :

• Octroi de 3 jours mobiles.

ARTICLE 7 : DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.

Fait à Brest, en 3 exemplaires,

le 20 janvier 2023.