Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de la prime de partage de la valeur" chez OPH - BREST METROPOLE HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT

SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le présent accord est conclu entre :

BREST METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat

Représenté par XXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXXXXX, déléguée syndicale,

• Le syndicat Force Ouvrière de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXXXXX, déléguée syndicale,

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure un nouveau mécanisme ouvrant la possibilité de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

L’objectif initial de cette disposition légale est de soutenir le pouvoir d’achat des actifs dans un contexte économique de forte inflation.

Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle des salariés.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée au sein de Brest Métropole Habitat, entre les représentants de la Direction et les délégués des Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions selon le calendrier ci-dessous :

• Le 12/12/2022 : Ouverture de la négociation,

• Le 15/12/2022 : Présentation des propositions,

• Le 20/12/2022 : Poursuite des discussions et propositions,

• Le 27/12/2022 : Projet d’accord et signature du procès-verbal d’accord.

Aux termes de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que la date de son versement.

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

La prime de partage de la valeur s'applique à l’ensemble du personnel de Brest Métropole Habitat lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 25/01/2023.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2 - Montant et CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,

• Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée aux salariés de Brest Métropole Habitat en une seule fois, le 25/01/2023.

ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Le versement de cette prime partage de la valeur bénéficie des avantages suivants :

• La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et sera donc exonérée de cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, de participation des employeurs à l’effort de construction et des contributions liées au financement de la formation professionnelle.

• La prime sera totalement exonérée d’Impôt sur le Revenu et de CSG-CRDS pour les bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

La prime allouée sera néanmoins prise en compte dans le revenu fiscal de référence.

La Direction précise que ces avantages fiscaux et exonération de CSG-CRDS ne sont donc pas applicables aux bénéficiaires ayant perçus une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

• L’assujettissement au forfait social de 20% est aligné sur les règles applicables en matière d’intéressement. Ainsi, il s’appliquera puisque l’entreprise comporte 250 salariés et plus. Néanmoins, du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023, les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC annuel n’entrent pas dans l’assiette du forfait social.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

L’accord prend effet à la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la suite du versement de la prime en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2023.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

ARTICLE 6 - RÉVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.

Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.

ARTICLE 8 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICATION

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest selon les modalités réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Fait à Brest, en 3 exemplaires,

le 27 décembre 2022.

Le Directeur Général,

XXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat FO,

Déléguée syndicale, Déléguée syndicale,

XXXXXXXX XXXXXXXX