Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

ENTRE Securitas Alert Services SAS

D’une part,

ET Et l’organisation syndicale signataire : CFTC SNEPS

D’autre part.

Préambule :

Cet accord a pour objectifs de définir, dans la continuité d’un dialogue social constructif, les conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail de l’ensemble des collaborateurs de Securitas Alert Services pour l’année 2019.

A la suite des réunions préparatoires et de négociations qui se sont déroulées les 4 décembre 2018, 23 janvier 2019 et 7 février 2019, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à 2019.

Article I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Les représentants de l’organisation syndicale CFTC-SNEPS ont présenté les points qu’ils souhaitaient voir aborder :

• Revalorisation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés, externe et interne.

L’articulation serait une augmentation collective de 2% pour l’ensemble des salariés et 1% en plus suivant la performance individuelle des collaborateurs.

Mise en place d’une passerelle entre le CET et le PEE, pour la monétisation des RTT :

- la possibilité de mettre dans le CET les jours de congés acquis dans le cadre des congés annuels supplémentaires payés.

- d’avoir la possibilité d’affectation de 10 RTT par an au lieu de 8 RTT

• Mise en place d’une prime de vacances 300€ / an,

• Mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de +50 ans par an placé directement sur le CET

• Augmentation du bonus du service Partenaires et Consignes à 2 000 € bruts annuel au lieu de 1800€.

• Demande de modification de la règle de calcul de l’accord de participation.

• Maintien pour absence pour évènements exceptionnels de l’obtention de 2 jours par enfants malade de – de 15 ans sur présentation d’un justificatif,

• Demande d'augmentation de la valeur du ticket restaurant.

Propositions de l’employeur :

• Une enveloppe d’augmentation des salaires de la population externe

• Majoration de la prime de disponibilité de 60 € à 70 €

• Augmentation du nombre de RTT monétisable dans le CET – 10 au lieu de 8.

• Augmentation de la prime itinérance de 60 € à 70 €

• Reconduction pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2019 ; de l’accord de deux jours d’absences pour enfant malade aux parents d’enfants de moins de 15 ans, sur présentation d’un certificat médical, et cela quelque soit le nombre d’enfants.

• Demande d’absence 2 jours d’absence pour examens médicaux

Article II – Mesures prises d’un commun accord :

1. Les salaires 

• Un budget de 1% de la masse salariale des personnes concernées est consacré à l’évolution des rémunérations des salariés et rétroactif à partir du 1^er janvier 2019. Les situations salariales font l'objet d'un examen et d'une décision individuelle laissée à l'appréciation de la hiérarchie.

- Refonte des bonus opérateurs, de la manière suivante :

La prime mensuelle de 50 € bruts sera versée selon un critère, contre deux auparavant, à savoir l’assiduité.

Si l’une des trois conditions n’est pas réunie, la prime ne sera pas versée :

• 0 jours d’absence injustifiée dans le mois

• Pas plus de trois retards de 15 minutes dans le mois

• Pas d’arrêts de travail de 8 jours ou plus dans le mois (hors AT)

• Augmentation de la prime de disponibilité pour les opérateurs et superviseurs pour permettre d’assurer une continuité d’activité de qualité, en cas de besoins spécifiques : situation critique, remplacement ponctuel. Les conditions sont détaillées dans un avenant à l’accord relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail de 2003.

• Augmentation de la prime d’itinérance de 60 € à 70 € bruts, versée sur 11 mois de l’année, pour les techniciens géolocalisations itinérants.

  2. La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail 

• Le nombre de jours pouvant être affecté au compte épargne temps (CET) évolue de 8 à 10 jours. Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail de 2003 a été signé le 7 février 2019, permettant ainsi aux collaborateurs d’affecter 10 jours sur leur compte épargne temps.

• L’accord de deux jours d’absence pour enfant malade par année civile, aux parents d’enfants de moins de 15 ans, sur présentation d’un certificat médical est mis en place au sein de Securitas Alert Services de façon pérenne.

• Pendant une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019, les collaborateurs bénéficieront de deux jours maximum pour évènements familiaux. Il sera ainsi accordé un maximum de deux jours par collaborateur, par année civile, de la manière suivante :

  • Soit un ou deux jours d’absences pour enfant malade aux parents d’enfants de moins de 15 ans, sur présentation d’un certificat médical, et cela quelque soit le nombre d’enfants.

  • Soit un ou deux jours d’absences pour examens médicaux nécessitant une hospitalisation, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.

Ces journées pour évènements familiaux sont décomptées par journée entière et ne sont donc pas fractionnables en heure et/ou demi-journée.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 

L’accord relatif à l’égalité professionnelle a pris fin le 31 décembre 2018. La direction et les partenaires sociaux se rencontreront pour renégocier cet accord.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Les dispositions d’insertion et de maintien des travailleurs handicapés ont été présentées en réunion.

5. L’épargne salariale 

Un avenant à l’accord d’intéressement va être signé prochainement pour définir les bases de calculs pour l’année 2019.

Article III - Formalités de dépôt

Le présent Procès-Verbal sera, à la diligence de l'entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il sera aussi déposé au Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Caluire, le 14 février 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale Pour la Société Securitas Alert Services

CFTC SNEPS