Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FILIERE OPERATEUR-RICE EN TELESURVEILLANCE" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

Entre :

La société Securitas Alert Services SAS, dont le siège social est situé Parc de Poumeyrol, 393, Chemin du Bac à Traille, 69643 CALUIRE-ET-CUIRE Cedex, enregistrée à Lyon sous le numéro de RCS 350 139 051, et représentée par,

Ci-après dénommée « la Société » D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale, Fédération des Services SNEPS-CFTC, représentée par

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, « les Parties »

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité mettre en place un parcours qualifiant pour les opérateurs-rices en télésurveillance au sein de Securitas Alert Services.

Cet accord traduit la volonté de développer les compétences professionnelles au sein de Securitas Alert Services, tout en visant à renforcer l’excellence opérationnelle pour la satisfaction et la fidélisation de nos clients

Il s’agit de permettre aux collaborateurs présents en station de télésurveillance, d’enrichir leurs compétences et de maintenir un niveau de fidélité en proposant une évolution planifiée de leur carrière.

L’accord repose sur un engagement réciproque entre Securitas Alert Services et les salariés en termes de formation, motivation, et de volontarisme.

Article 1 : Dispositions communes applicables aux différents parcours de formations qualifiants

Pour accéder au coefficient supérieur, le salarié en poste devra suivre avec succès des actions de formations qualifiantes sur la base du volontariat.

Le salarié qui fait le choix de suivre un parcours de formation qualifiant devra postuler par écrit.

Un accusé réception lui sera retourné au plus tard dans le trimestre qui suit sa demande ou la formation sera mise en place dans le 3^ème mois qui suit sa réponse.

L’action ou les actions de formation qui constitue(ent) le parcours de formation sera (ont) prise(s) en compte pour l’élaboration du plan de développement des compétences.

Il est établi que si une formation qualifiante n’était pas réalisée dans les temps, par la faute de l’employeur, ce retard ne pourrait porter préjudice au salarié. Dans ce cas, la ou les formation(s) non réalisée(s) sera(ient) programmée(s) prioritairement. Une fois ces formations effectuées et validées, un rappel de salaire sera fait rétroactivement au salarié, en tenant compte de la date à laquelle il aura satisfait aux formations lui permettant le changement de coefficient et la date à laquelle ce changement aurait dû initialement intervenir.

De même, il est établi qu’un salarié refusant de suivre une formation qualifiante ou bien échouant à celle-ci ne pourrait accéder au changement de coefficient dans les délais prévus initialement.

Article 2 : Parcours des opérateurs-rices en télésurveillance

En application de l’accord de branche relatif aux métiers repères signé le 1er décembre 2006 et étendu par un arrêté en date du 26 septembre 2016, tous les salariés réalisant des missions d’opérateur en télésurveillance – SCT1 présents au sein de Securitas Alert Services sont positionnés au coefficient 140 Niveau 1 Echelon 2 de la convention collective des “entreprises de prévention et de sécurité”. Par la suite, sous réserve d’une expérience professionnelle définie à l’article 3 et d’avoir suivi avec succès un parcours de formation qualifiant défini à l’article 2, le personnel pourra bénéficier du parcours d’évolution professionnelle suivant :

Pour les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2022 :

Le salarié devra avoir suivi les formations :

• La formation “Opérateur en télésurveillance Niveau 1” (OPTLS1). Cette formation consiste en :

  • Une formation réalisée en présentiel via un formateur interne. Une évaluation, à l’issue de la formation sera réalisée.

  • Une formation pratique réalisée en doublure.

• “Valeurs et éthiques” et “A la découverte du groupe Securitas” (e-learning)

A l’issue de cette formation, le formateur pourra informer le Directeur d’Agence en cas de compétences non maitrisées d’un participant. Il sera alors accompagné par le superviseur, dans sa montée en compétence.

A l’issue de la période d’essai qui s’est avérée concluante au poste d’agent de sécurité - opérateur SCT 1 au sein de Securitas Alert Services, le collaborateur pourra évoluer au coefficient 150 AEX s’il a suivi les actions de formation définies :

• Formation OPTLS1

• Savoir garder la maitrise de soi (1 jour)

• Coachings téléphoniques autant de fois que nécessaire pendant la période de formation

Après un minimum de 36 mois d’expérience effective dans le poste d’agent de sécurité - opérateur SCT 1 au statut : Agent d’exploitation / Niveau 3 / Echelon 3 / Coefficient 150 au sein de Securitas Alert Services et avoir postulé pour intégrer le dispositif du parcours de formation qualifiant, le collaborateur pourra évoluer au coefficient 160 AEX s’il a suivi et réussi les actions de formations définies :

• La relation client au service de la fidélisation (2 jours)

Le collaborateur devra postuler au minimum 12 mois avant l’échéance pour intégrer le dispositif de formation.

Le passage de niveau est validé par un examen théorique, à savoir :

L’OPTLS3 consiste en une évaluation des acquis professionnels via des mises en situation par le biais d’une série de questions incluant 10 cas spécifiques.

En cas de non-réussite à l’OPTLS3

Le salarié, s’il veut à nouveau se présenter à l’évaluation, devra en faire la demande dans l’année qui suit.

Exemple :

Evaluation réalisée le 15 mai 2023 à laquelle il échoue. Il doit demander à suivre à nouveau l’évaluation avant le 31/12/2024.

Il pourra prétendre à réaliser à nouveau l’OPTLS3 à partir du 15/05/2024. S’il réussit, il sera promu au coefficient 160 le 01/06/2024.

En cas d’une 2^ème non-réussite à l’OPTLS3, le salarié pourra prétendre à suivre cette évaluation après un délai de 36 mois minimum.

Exemple :

Evaluation réalisée le 15 mai 2024 à laquelle il échoue. Il doit demander à suivre à nouveau l’évaluation avant le 15/05/2027.

Il pourra prétendre à réaliser à nouveau l’OPTLS3 à partir du 15/05/2027. S’il réussit, il sera promu au coefficient 160 le 01/06/2027.

Pour les salariés en poste à la date de mise en œuvre de l’accord, soit le 01/01/2022 :

Pour les salariés qui ont plus de 3 ans d’ancienneté au 01/01/2022 au sein de Securitas Alert Services, devront faire leur demande de suivi de parcours de formation qualifiant au cours du second semestre 2022 : ils pourront suivre le parcours au second semestre 2022 et changer de coefficient en cas de réussite du parcours le 01/01/2023.

Après un minimum de 36 mois d’expérience effective dans le poste d’agent de sécurité - opérateur SCT 1 au statut : Agent d’exploitation / Niveau 4 / Echelon 1 / Coefficient 160 au sein de Securitas Alert Services et avoir postulé pour intégrer le dispositif du parcours de formation qualifiant, le collaborateur pourra évoluer au coefficient 175 AEX s’il a suivi et réussi les actions de formations définies :

• Formation de formateur (2 jours)

• Être formé au tutorat par le superviseur – Cf Annexe N° 2 (Apprendre à réaliser une analyse d’écoute, capable d’intervenir sur une analyse d’écoute, capable d’intervenir sur un traitement d’alarme)

Le collaborateur devra postuler au minimum 12 mois avant l’échéance pour intégrer le dispositif de formation.

Le passage de niveau est validé par un examen théorique, à savoir :

L’OPTLS4 consiste en :

• une évaluation technique (niveau 1) : Spécificités SCT, Data center, raccordement, installation

• une mise en situation sur 2 thèmes différents tirés au sort parmi 4 : grille d’écoute,

coaching opérationnel, demande client ou installateur – réalisés sous la forme d’un jeu de rôle (acteurs)

En cas de non-réussite à l’OPTLS4

Le salarié, s’il veut suivre à nouveau l’OPTLS4, devra en faire la demande dans l’année qui suit. Il pourra réaliser l’OPTLS4, l’exercice suivant sa demande.

Le salarié suit l’OPTLS4 le 15 mai 2023 à laquelle il échoue. Il doit demander à le suivre à nouveau avant le 31/12/2024.

Il pourra réaliser l’OPTLS4 avant le 01/07/2024. S’il réussit, il sera promu au coefficient 175 le 01/07/2024.

En cas d’un 2ème échec à la formation OPTLS4, le salarié, s’il en fait la demande au moins 12 mois avant l’échéance, devra respecter le délai de 24 mois minimum.

Pour les salariés en poste à la date de mise en œuvre de l’accord, soit le 01/01/2022 :

Pour les salariés qui ont plus de 3 ans d’ancienneté au 01/01/2022 au sein de Securitas Alert Services, ils devront faire leur demande de suivi de parcours de formation qualifiant au cours du second semestre 2022 : ils pourront suivre le parcours au premier semestre 2023 et changer de coefficient en cas de réussite du parcours le 01/07/2023. Pendant une période d’un an, ils devront réaliser le coaching suivi d’un nouveau collaborateur après avoir été formé au coaching.

Article 3 : Définition de la durée de l’expérience effective au poste

L’expérience effective aux postes s’entend comme une durée de présence effective (comme définie par la législation en vigueur) et continue au sein de Securitas Alert Services. Les compétences professionnelles nécessaires pour l’obtention d’une qualification et ou d’un statut supérieur ne pouvant s’acquérir que par l’expériences en situations réelles.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022 et ce pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes dispositions et usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ayant le même objet.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale signataire ou de(s) l’Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) en date de la demande révision si l’Organisation signataire n’est plus représentée dans l’entreprise.

L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format PDF et un exemplaire sous format Word) à la DREETS du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.

Fait à Caluire, le 20 mai 2022

Pour l’organisation syndicale Pour la Société Securitas Alert Services

Fédération des services CFTC - SNEPS Securitas Alert Services