Accord d'entreprise "UN PV ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez EMINENCE (Siège)

Procès-verbal d’accord

Sur la négociation annuelle obligatoire pour 2020 portant sur : la rémunération, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ENTRE :

La Société Eminence

Route de Gallargues

BP 30

30470 AIMARGUES

D’une part,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière

Représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CGT

Représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CFE -CGC

Représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2245-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des échanges réalisés lors des réunions des 10, 18 novembre 2020 et du 01 et 03 décembre 2020, les décisions prises et retranscrites dans le présent accord sont les suivantes :

Son champ d'application est :

• la société Eminence.

Le présent accord concerne

• L’ensemble des salariés de la société Eminence,

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Les salaires effectifs

4.1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2020 sont majorés dans les conditions ci-après :

L’ensemble des salariés de l’entreprise Eminence bénéficieront à compter du 1^er janvier 2021 d’une augmentation générale de 0.3% du salaire de base pour les salaires supérieurs ou égal à 2000€ (base mensuel temps complet) et 0.6% du salaire de base pour les salaires inférieurs à 2000€ (base mensuel temps complet).

4.2. - Augmentation des primes suivantes :

Les primes suivantes seront augmentées de 0.6% au 1^er janvier 2021 :

• Prime de rendement

• Prime de rendement double équipe

• Prime Maîtrise

• Prime BE

• Prime ancienneté

• Prime d’activité

• Prime forfaitaire

• Prime forfaitaire double équipe

• Prime déplacement étranger

Les autres primes versées par l’entreprise ne sont pas assises sur les mêmes critères de versement.

4.3 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront un acompte sur participation sur la base suivante :

La Direction s’engage à verser un acompte sur participation de 500 € net en fonction des projections des résultats annoncées aux représentants du personnel.

Toutefois, si le montant des acomptes se révèle finalement supérieur au montant de la participation, les versements effectués dans le PEE au-delà du montant définitif de la participation, ne peuvent être sortis du Plan, mais ils constituent des versements volontaires. A ce titre, ils doivent être inclus dans l’assiette des cotisations et déclarés à l’impôt sur le revenu comme complément de rémunération.

Il est précisé que l’acompte sera versé au mois de décembre 2020 (et en tout état de cause avant le 31 décembre 2020).

Le versement sera égal au montant net de la participation, déduction faite de la CSG et de la CRDS. Les contributions sociales sont dues, après calcul du montant total de la participation, à la date de versement définitif de la prime.

L’acompte sera accordé pour le personnel inscrit à l’effectif au 30/11/2020, selon les modalités de versement suivantes :

Cet acompte sera versé pour 500€ net (base temps plein), sous l’intitulé « acompte + » sur le bulletin de salaire de Décembre 2020. Les salariés désireux de bénéficier de la mise en place de cet acompte devront se faire connaître auprès du service ressources humaines le 10 décembre 2020 au plus tard, en s’inscrivant sur la liste mise en place à cet effet, dont le modèle est joint en annexe au présent procès-verbal d’accord.

L’acompte sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année 2020.

Pour le personnel ayant été absent au cours de l’année 2020 : en congé parental, en congé sabbatique ou de création d’entreprise, en invalidité 2^ème catégorie : l’acompte sera calculé au prorata du temps de présence effective sur l’année 2020.

L’avance « acompte positif » sera proratisée à compter d’un mois d’arrêt de travail continu. Les absences pour AT, maladie professionnelle dans la limite d’un arrêt inférieur à 2 ans et maternité dans la limite de la durée légale du congé ne donnant pas lieu à abattement. Le personnel en arrêt maladie toute l’année ne pourra bénéficier de cet acompte.

Si le salarié ne souhaite pas bénéficier de cet acompte, il bénéficiera du versement de la participation au mois de mai 2020.

4.4. Maintien de l’enveloppe cible de participation.

Dans le cas où le calcul de la participation au titre de l’année 2020 n’atteindrait pas 777 000 €, et serait en dessous de cette somme, une compensation serait garantie pour atteindre ce montant cible.

4.5. Reconduction des avantages acquis

Les avantages acquis sont reconduits au titre des NAO précédentes.

Art. 5 – Formalités

Il donnera lieu après signature à dépôt en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte du Gard et au Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

A Aimargues, le

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

PJ : modèle listing choix de versement de l’« acompte + »