Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez EMINENCE (Siège)

Procès-verbal d’accord

Sur la négociation annuelle obligatoire pour 2022 portant sur : la rémunération, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ENTRE :

La Société Eminence

Route de Gallargues

BP 30

30470 AIMARGUES

D’une part,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière

Représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CGT

Représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CFE -CGC

Représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-7 à L. 2245-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des échanges réalisés lors des réunions des 9, 16, 25 novembre 2021 et 7 décembre 2021, les décisions prises et retranscrites dans le présent accord sont les suivantes :

Son champ d'application est :

• La société Eminence.

Le présent accord concerne

• L’ensemble des salariés de la société Eminence,

Art. 2. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

4.1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2021 sont majorés dans les conditions ci-après

L’ensemble des salariés de l’entreprise Eminence bénéficieront à compter du 1^er janvier 2022 d’une augmentation générale de 2.6% du salaire de base pour les non cadres et 2% du salaire de base pour les cadres.

4.2. - Augmentation des primes suivantes :

Les primes suivantes seront augmentées de 2.6% au 1^er janvier 2022 :

• Prime de rendement

• Prime de rendement double équipe

• Prime Maîtrise

• Prime BE

• Prime ancienneté

• Prime d’activité

• Prime forfaitaire

• Prime forfaitaire double équipe

• Prime déplacement étranger

Maintien des augmentations individuelles pour les évolutions et promotion.

Les autres primes versées par l’entreprise ne sont pas assises sur les mêmes critères de versement.

4.4 S’agissant de la prime d’activité secteur coupe et lectra

La Direction octroie la prime d’activité pour le service coupe et lectra, selon les mêmes modalités que celles déja existantes aux expéditions.

5. S’agissant de l’augmentation de la prime double équipe

La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.

6. S'agissant de la prime de Noel/ fin d’année

La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.

Toutefois, l’année 2021 connaissant une forte inflation, la Direction débloque exceptionnellement une prime dite d’« inflation chargée » sur le mois de décembre 2021 d’un montant de 500 euros net.

Cette prime sera versée aux salariés présents au moment du versement, ayant un revenu net fiscal inférieur à 2500 euros en moyenne du mois de janvier 2021 au mois de novembre 2021.

7. S'agissant de l’abondement à la participation

La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.

8. S'agissant de l’augmentation de la prime de déplacement

La Direction ne souhaite pas revoir son montant.

9. S’agissant du 13éme mois

La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.

10. S’agissant de l’intéressement

La Direction s’engage à négocier un nouvel accord d’intéressement en 2022.

11. S’agissant de l’ajout de jour d’ancienneté au bout de 20, 25 et 30 ans d’ancienneté

La Direction octroie un 4éme jour d’ancienneté à partir de 25 ans d’ancienneté.

12. S’agissant de la prime d’ancienneté

Deux demandes ont été faites par les organisations syndicales :

• Rétablissement de la prime d’ancienneté pour les art 36 et les cadres

• Revalorisation de la prime d’ancienneté

La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.

13. S’agissant de l’octroi de 2 jours supplémentaires d’absence pour enfant malade rémunéré

1 jour supplémentaire d’absence pour enfant malade rémunéré sera octroyé.

4.14 . Autres avantages inscrits dans la précédente NAO

Les avantages acquis au titre de l’année 2021 sont reconduits.

Art. 5 – Formalités

Il donnera lieu après signature à dépôt en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DREETS du Gard et au Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

A Aimargues, le 7/12/2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction