Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez EUROPLASTIQUES SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL des REUNIONS

des 17 février 2020, 3 mars 2020, 19 mars 2020, 2 avril 2020

1^ère réunion : le 17 février 2020 (14h15-15h50)

Pour la Direction :

, RRH

Pour les Salariés :

, Délégué syndical CFDT

, représentante du personnel 1^er collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

Excusé

, représentant du personnel 1er collège au CSE

Invitée

, Responsable communication

Le Délégué Syndical CFDT avait transmis à la direction générale, à l’occasion du CSE du 21/01/2020, un courrier de revendications dans lequel il souhaitait avoir un certain nombre d’information.

Dans un premier temps le responsable RH fait une présentation selon les éléments demandés par le délégué syndical CFDT. Des échanges se font autour de cette présentation et des précisions sont demandées. Il est notamment demandé pour la prochaine réunion de comparer l’augmentation du cout de la vie avec l’ensemble des salaires de base des coefficients.

Ensuite le responsable RH reprend les revendications émises par le délégué syndical CFDT en demandant une argumentation autour de chacune d’entre elle.

• Une revalorisation générale de 2,5 %

Le délégué syndical CFDT indique que cette revalorisation générale correspond à une revendication fédérale de la CFDT et de surcroit cette revendication permettrait de corriger les écarts soulevés par le cabinet Syndex lors de la dernière expertise autour des rémunérations.

Le responsable RH indique que le montant de la revalorisation générale était trop élevé au regard des indicateurs d’inflation nationaux (INSEE hors tabac : +0.9%) mais qu’une différenciation de cette revalorisation générale pourrait être faite en fonction des écarts constatés par Syndex.

Les élus abordent également la stagnation de la rémunération des cadres de l’entreprise. Même si ces dernières années, ils constatent un léger mieux, ils regrettent que cette population soit oubliée lors des NAO.

• Une réévaluation de la prime d’habillage et des primes liées au travail du samedi, une majoration des heures effectuées par les équipes de nuit sur les jours fériés.

Concernant la prime d’habillage, le délégué syndical CFDT souhaiterait que cette prime soit calculée par rapport à un temps de travail et non plus par rapport à un montant.

Le responsable RH précise que cette prime a été instaurée lors de la mise en en place de l’accord temps de travail en 2000 et que cette prime est revalorisée chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC.

Concernant les primes liées au travail du samedi, depuis qu’elles ont été mises en place elles n’ont pas connu de revalorisation. De plus les missions attendues le samedi sont plus conséquentes que lorsque ce dispositif a été mis en place (évacuation du convoyeur, autonomie sur des process plus compliqués…). Enfin le délégué syndical CFDT indique que lorsqu’il est fait appel à des volontaires pour venir le samedi, très fréquemment, l’entreprise est contrainte de recourir à des intérimaires, la revalorisation de cette prime pourrait accroitre la participation de salariés.

Le responsable RH précise que les primes inhérentes au travail du samedi sont les suivantes :

• Une prime de 20 € pour rémunérer le travail du samedi

• Une prime de 20 € pour rémunérer l’autonomie du personnel

Le responsable RH indique qu’il doit regarder la genèse cette prime.

- Majoration des heures effectuées par les équipes de nuit sur les jours fériés

La législation impose que les heures effectuées par l’équipe de nuit sur le 1^er mai, soient majorées en jour férié. De la même manière, le DS CFDT revendique l’application de ce principe à l’ensemble des jours fériés énoncés dans la convention collective de la plasturgie.

Le responsable RH indique que dans l’état actuel des choses, (hormis le cas spécifique du 1^er mai), si on prend par exemple un salarié qui commencerait son travail le 8 mai à 21h et finit le 9 mai à 5 h, l’ensemble des heures effectuées seraient majorées en jour férié.

Le délégué syndical CFDT ajoute que cette situation impacte uniquement l’équipe de nuit et se produit occasionnellement, limitant le coût de cette revendication pour l’entreprise

• La mise en place d’un système d’évolution motivant et identifiant les salariés dits opérateurs autonomes.

Le responsable RH demande aux personnes autour de la table ce qui différencie un opérateur niveau 2 d’un opérateur autonome.

Les différences sont les suivantes :

• Manutention des AGV et du chariot

• Sollicitation de la part des responsables d’équipe et techniciens auprès des autonomes pour réaliser des opérations telles que changement d’étiquette, reset caméra etc…

• Fermeture d’atelier le samedi soir

• Prise de décision en autonomie

Le délégué syndical CFDT expose que ces différents exemples justifient sa revendication et permettraient également de motiver tout à chacun d’aller vers plus d’autonomie.

Le responsable RH prend note de cette demande mais comme expliqué sur la prime du samedi une partie de cette prime est liée à l’autonomie des opérateurs présents et par conséquent cette différenciation est déjà présente. Les représentants présents expliquent que les sollicitations ne s’arrêtent pas au samedi et que les montants proposés ne sont pas motivants.

• Attribution de jours enfants-malades

Le délégué syndical CFDT explique que l’attribution de jours enfants malades accentuerait l’attractivité de l’entreprise et s’inscrirait également dans sa démarche de développement du bien-être au travail.

Le responsable RH indique que la branche travaille actuellement sur ce genre de projet, et que si des choses sont décidées, elles seront appliquées dans l’entreprise. Il ajoute également qu’actuellement l’entreprise est conciliante avec le personnel dont les enfants sont malades et gère les situations au cas par cas. Il souhaite que ce fonctionnement perdure.

• Une amélioration du système d’épargne salariale

Le DS CFDT précise que cette revendication fait suite aux conclusions de l’expertise menée par le cabinet Syndex. Cette expertise relève que le système d’épargne salariale existant dans l’entreprise pouvait être amélioré.

Le responsable RH prend note de cette demande et. Il indique que l’entreprise travaille sur la mise en place d’un accord d’intéressement et que la conclusion de cet accord entrainera la mise en place de nouveaux outils d’épargne salariale comme par exemple un plan d’épargne entreprise(PEE). Il rappelle qu’il existe actuellement un compte courant bloqué pour l’épargne salariale.

Cette réunion ayant pour but d’écouter les arguments des deux parties, aucune décision n’est arrêtée ce jour. Une deuxième réunion est prévue le 3 mars 2020

La séance est levée à 15h50.

2^ème réunion : le 3 mars 2020 (14h15-15h15)

Pour la Direction :

, RRH

Pour les Salariés :

, Délégué syndical CFDT

, représentante du personnel 1^er collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

Excusé

, représentant du personnel 1^er collège au CSE

Invitée

, Responsable communication

La direction souhaite reprendre les revendications une à une et apporter une contreproposition le cas échéant ou expliquer pourquoi elle ne donnera pas suite à certaines d’entre elles.

Pour faciliter la rédaction de ce compte rendu tout a été concentré point par point, cependant entre le moment de l’annonce des contrepropositions de la direction et la réaction des représentants du personnel il y a eu une suspension de séance de 10 minutes.

• Une revalorisation générale de 2,5 %

Le responsable RH propose une augmentation générale de 1% qui correspond à l’augmentation du cout de la vie avec un effort supplémentaire sur les opérateurs niveau 1 de 50 € et pour les opérateurs niveau 2 de 30 €.

Le délégué syndical CFDT indique que cette contreproposition est très éloignée de la revendication syndicale initiale et de l’augmentation du SMIC de 1,2%. Il relève l’accent mis sur les 1ers coefficients de la grille mais alerte sur le tassement par le bas de la grille des salaires.

Le responsable RH indique que l’entreprise ne pourra de toute façon pas accéder à la demande de 2,5 %. Elle est prête, cependant, à moduler la répartition de l’enveloppe proposée entre l’effort sur les 1ers coefficients et l’augmentation générale. Il indique que même si l’exercice 2019 a été bon, l’exercice 2020 sera fortement perturbé du fait des modifications réglementaires autour du plastique.

La DG émet la proposition d’intégrer une des 2 primes de panier au salaire de base. Les représentants du personnel redoutent une répétition des problématiques générées par l’intégration du demi 13ème mois au salaire de base, il y a quelques années. Par conséquent, ils rejettent cette proposition.

• Une réévaluation de la prime d’habillage et des primes liées au travail du samedi, une majoration des heures effectuées par les équipes de nuit sur les jours fériés.

Concernant la prime d’habillage : comme évoqué lors de la précédente réunion, cette prime est indexée à la revalorisation du SMIC, par conséquent la direction ne donnera pas de suite favorable à cette revendication.

Le délégué syndical CFDT regrette cette décision car, depuis la mise en place de cette prime, les conditions d’habillage ont été profondément modifiées et son montant ne correspond plus à la réalité vécue par les salariés.

Concernant les primes liées au travail du samedi, le responsable RH indique qu’il ne s’oppose pas à une revalorisation et qu’il privilégiera la revalorisation de l’autonomie plutôt que le samedi. Le montant de la revalorisation reste à déterminer.

Concernant les heures effectuées par les équipes de nuit sur les jours fériés : comme évoqué précédemment l’entreprise se mettra en conformité sur le travail de nuit débordant sur le 1er mai, mais, pour les autres jours fériés, il n’y aura pas de modification. De plus, lorsqu’il y a eu des sollicitations de l’entreprise pour ouvrir des jours fériés, les représentants du personnel ont, alors, souligné que la majoration légale pour les jours fériés n’était pas motivante et n’incitait pas au volontariat.

Le DS CFDT regrette ce raisonnement

• La mise en place d’un système d’évolution motivant et identifiant les salariés dits opérateurs autonomes.

Le responsable RH a bien pris note de la demande, cependant il ne souhaite pas marquer de différence entre opérateurs niveau 2 et opérateurs autonomes, il préfère revaloriser la prime attribuée pour l’autonomie. Le plan de formation des opérateurs que nous souhaitons mettre en place doit permettre à tous les opérateurs niveau 1 et 2 de gagner en autonomie et de remplir les missions attendues. Cette montée en compétences aura des conséquences sur les performances de l’entreprise et sera rétributrice.

Les représentants regrettent cette position et attendent d’avoir le montant de revalorisation de la prime d’autonomie pour émettre un avis définitif.

• Attribution de jours enfants-malades

Le responsable RH confirme ce qu’il avait dit lors de la première réunion, il n’instaurera pas ce dispositif dans l’entreprise sauf si la branche avance sur le sujet. Il souhaite conserver le système actuel.

• Une amélioration du système d’épargne salariale

Le responsable RH confirme ce qui avait été indiqué lors de la première réunion à savoir la préparation d’un accord d’intéressement qu’il souhaiterait pouvoir signer avant la fin du premier semestre. De cet accord découlerait un plan d’épargne entreprise qui permettrait de répondre à cette revendication.

Le délégué syndical CFDT exprime son pessimisme quant à la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin. Il rappelle que l’entreprise dispose, dès à présent, de moyens pour améliorer le dispositif d’épargne salariale existant, dans l’attente de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Le responsable RH indique qu’il est prématuré de parler des tels dispositifs étant donné que les comptes 2019 ne sont pas arrêtés mais que pour autant la porte n’était pas fermée pour avancer sur cette revendication.

En synthèse de cette réunion et après une suspension de séance demandée par les élus, le délégué syndical CFDT constate que trop de revendications ont été écartées pour envisager la conclusion de cette NAO par la signature d’un procès-verbal d’accord.

Une nouvelle réunion est planifiée le 12 mars 2019.

La séance est levée à 15h15.

3^ème réunion : le 12 mars 2020 (15h00-16h10)

Pour la Direction :

, RRH

Pour les Salariés :

, Délégué syndical CFDT

, représentante du personnel 1^er collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

Excusé

, représentant du personnel 1^er collège au CSE

Invitée

, Responsable communication

En introduction de la réunion le responsable RH résume les deux premières séances et demande donc au délégué syndical les contrepropositions apportées.

Les représentants exposent 3 contrepropositions sur la revalorisation générale préparées par l’un des membres de la commission mais admettent qu’ils ont partagé ces contrepropositions par mail et n’ont pas eu le temps d’en discuter entre eux. Le responsable RH propose donc une suspension de séance pour permettre d’avancer dans les débats.

La séance est suspendue pendant 15 minutes

Au retour de la suspension de séance, les élus expriment leurs difficultés de comparaison et de compréhension des éléments transmis par la DG pour analyser les enveloppes 2019 et 2020 consacrées aux augmentations générales. Ensuite le délégué syndical CFDT exprime le minimum préalable en termes de revalorisation collective à savoir

• 1,1 % de revalorisation générale

• + 50 € pour les opérateurs niveau 1

• + 30 € pour les opérateurs niveau 2

• + 50 €pour les opérateurs autonomes

Ils maintiennent la revendication de revalorisation des primes liées au samedi et sur l’amélioration de l’épargne salariale notamment en diminuant le pourcentage des capitaux propres dans la formule de calcul de la participation, comme l’autorise la législation. Les membres de la commission souhaitent que l’augmentation générale 2020 diminuent les écarts constatés par l’expertise Syndex mais soulignent que les problématiques du taux horaire et du temps de pause ne seront pas démêlées.

Le responsable RH prend acte de cette contreproposition. Il propose donc de planifier une réunion pour pouvoir répondre à ces nouvelles revendications. Une réunion est planifiée le 19 mars 2020.

La séance est levée à 16h10

Eu égard au début du confinement la réunion du 19 mars a été annulée pour être reportée au 2 avril 2020

4^ème réunion : le 2 avril 2020 (15h00-16h15)

Pour la Direction :

, RRH

Pour les Salariés :

, Délégué syndical CFDT

, représentante du personnel 1^er collège au CSE

, représentant du personnel 1^er collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

Invitée

, Responsable communication

Le responsable RH remercie les membres de la commission d’avoir accepté le report de cette réunion eu égard à la gestion de crise liée au COVID 19.

Le responsable RH reprend donc la parole pour faire une proposition de la manière suivante :

Revalorisation générale :

• 1,1 % d’augmentation générale

• + 50 € (base 163.10 heures) pour les opérateurs niveau 1

• + 30 € (base 163.10 heures) pour les opérateurs niveau 2

Application de cette mesure au 1^er janvier 2020 (effet rétroactif)

Création d’un « opérateur niveau 3 »

Le responsable RH propose que selon des critères de compétences acquises bien définies un opérateur niveau 3 soit créé. Pour se faire la grille de compétences sera revue et établie pour clarifier les jalons à franchir pour passer d’un niveau à l’autre. L’idée est que l’ensemble des opérateurs puisse se projeter vers ce niveau 3. Il propose de finaliser ce travail de différenciation entre les niveaux pour le 1^er juillet au plus tard.

La rémunération du salaire (base 163.10 heures) des opérateurs niveau 2 passant au niveau 3 sera majorée de 60 € par mois

Les élus interrogent la direction pour savoir quand les 1ers opérateurs seront passés niveau 3. La direction répond que, dès juillet 2020, des opérateurs obtiendront ce niveau. Les élus prennent acte et indiquent qu’ils suivront ces futurs changements de statut.

Primes du samedi :

La prime d’autonomie versée le samedi passe de 20 à 0 €.

La prime du samedi liée au fait que le travail ne soit pas compris entre le lundi et le samedi matin 5 heures passe de 20 à 40 €.

Les représentants du personnel demandent une suspension de séance pour échanger entre-deux sur cette proposition.

La séance est suspendue pendant 15 minutes.

Au retour de la suspension de séance le délégué syndical CFDT explique que les propositions de la direction pour les 1ers coefficients et la création d’un niveau 3 pour les opérateurs ne sont pas refusables. Par conséquent, en concertation avec les autres membres élus de la commission, il accepte de conclure cette NAO par la signature d’un procès-verbal d’accord. Cependant, toujours en accord avec les autres représentants du personnel, le DS CFDT souhaite que le procès-verbal mentionne qu’un effort sera consenti sur l’amélioration de l’épargne salariale sur les résultats 2019 de l’entreprise.

Il souligne que pour les prochains exercices, il ne faudra plus que l’effort soit porté uniquement sur les plus bas salaires mais sur l’ensemble de la population.

Le responsable RH prend acte de remarque.

La séance est levée à 16h15.

Synthèse des NAO 2020

En synthèse, l’exercice des Négociation Annuelle Obligatoire 2020 aboutit à un accord selon les modalités suivantes :

Revalorisation générale :

• 1,1 % d’augmentation générale

• + 50 € (base 163.10 heures) pour les opérateurs niveau 1

• + 30 € (base 163.10 heures) pour les opérateurs niveau 2

Application de cette mesure au 1^er janvier 2020 (effet rétroactif)

Création d’un « opérateur niveau 3 »

Le responsable RH propose que selon des critères de compétences acquises bien définies un opérateur niveau 3 soit créé. Pour se faire la grille de compétences sera revue et établie pour clarifier les jalons à franchir pour passer d’un niveau à l’autre. L’idée est que tous les opérateurs présents puissent se projeter vers ce niveau 3. Il propose de finaliser ce travail de différenciation entre les niveaux pour le 1^er juillet au plus tard.

La rémunération du salaire (base 163.10 heures) des opérateurs niveau 2 passant au niveau 3 sera majorée de 60 € par mois.

Primes du samedi :

La prime d’autonomie versée le samedi passe de 20 à 0 €.

La prime du samedi liée au fait que le travail ne soit pas compris entre le lundi et le samedi matin 5 heures passe de 20 à 40 €.

Amélioration de l’épargne salariale :

Au jour de la rédaction du présent procès-verbal les comptes 2019 de l’entreprise ne sont pas définitivement arrêtés, cependant, il apparait que l’entreprise dégagera de la participation aux bénéficies. La direction générale a décidé d’octroyer un supplément de participation équivalent au montant calculé de la participation.

Par exemple, si l’enveloppe calculée de participation est de 15 000 €, le supplément de participation sera de 15 000 € soit un montant global de 30 000 €. Autrement dit la participation calculée est doublée.

Le responsable RH indique qu’il faut prendre cette mesure comme exceptionnelle et qu’elle n’a pas vocation à être reproduite de manière automatique.

Le DS CFDT constate la prise en compte de cette revendication.

Le présent compte rendu constitue le Procès-Verbal des réunions 17 février 2020, 03 mars 2020, 12 mars 2020 et 02 avril 2020 de la Négociation Annuelle Obligatoire aboutissant à un accord.

A Changé le

Président,

Délégué syndical CFDT,