Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez EUROPLASTIQUES SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL des REUNIONS

des 28 janvier 2021, 18 février 2021, 4 mars 2021, 23 mars 2021

1^ère réunion : le 28 janvier 2021 (14h15-15h50)

Pour la Direction :

RRH

Pour les Salariés :

Délégué syndical CFDT – représentant du personnel 1^er collège

représentante du personnel 1^er collège au CSE – Elue CFDT

représentante du personnel 2^nd collège au CSE

représentant du personnel 2^nd collège au CSE

Le Délégué Syndical CFDT avait transmis à la direction générale, à l’occasion du CSE du 19/01/2021, un courrier demandant l’ouverture d’une Négociation Annuelle Obligatoire. Il contenait les de revendications CFDT 2021. et demandait des informations utiles à cette négociation

Dans un premier temps le responsable RH fait une présentation des éléments demandés par le délégué syndical CFDT. Il précise que ces éléments sont tenus à la disposition des membres de la commission NAO dans le Teams du CSE.

Ensuite le responsable RH reprend les revendications émises par le délégué syndical CFDT en demandant une argumentation autour de chacune d’entre elles.

• 1.5 % d’augmentation générale

  • Il s’agit de la revendication CFDT nationale, qui correspond à une inflation alimentaire +1.1 % et une inflation énergie à 1.5 %.

• Revalorisation de la prime d’habillage :

  • La prime d’habillage ne correspond pas à l’indemnisation d’une durée, mais à un montant forfaitaire, or il conviendrait de la faire correspondre à une durée indemnisée sur la base du taux horaire.

• 13^ème mois

  • L’Accord sur les salaires de 2005 n’est pas respecté pour l’ensemble du personnel, L’intégration partielle du demi 13^ème mois dans les salaires de base ne facilite pas la comparaison de ces salaires de base aux minimas de branches.

• Obtention des congés enfants malades,

  • Dans certaines conventions collectives des jours congés sont attribués. Même si EP n’en a pas l’obligation, l’attribution de ce type de congés développerait l’attractivité de l’entreprise et répondrait à sa volonté permanente d’être innovante. Le DS CFDT ajoute que l’impact économique d’une telle mesure est minimisé car l’ensemble des salariés n’a pas ou n’a plus d’enfants en âge d’être gardés.

• Création d’une prime et/ou de congés jubilaires

  • Cette revendication souhaiterait la mise en place d’une prime et/ou d’un congé à l’occasion de la date « anniversaire » d’entrée des salariés dans l’entreprise. Elle marquerait également leur fidélité et leur attachement à la société. Le DS CFDT ajoute que cette revendication est toujours motivée par la volonté de développer l’attractivité de l’entreprise et de répondre à son exigence d’innovation

• Mise en place d’un compte épargne temps

  • Cet outil pourrait être une réponse aux problématiques générées annuellement par le solde des RTT et des congés. Il contribuerait à la diminution de tensions dans les services de l’entreprise.

• Aménagement de l’amplitude horaire à la prise et fin de poste pour le personnel de journée

  • Pour le personnel de journée, cette revendication apporterait une flexibilité et une souplesse sur les horaires d’arrivée et de départ. Cette mesure contribuerait au développement de la qualité de vie au travail.

• Ouverture d’une négociation pour un accord sur le télétravail

  • L’entreprise a, depuis un an en raison de la crise sanitaire, mis en place du télétravail. Cette pratique pourrait servir de base à la rédaction d’un accord. Cette écriture pourrait également s’appuyer sur l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé récemment par les partenaires sociaux.

• Congés de fractionnement

  • Le délégué syndical CFDT souhaite comprendre la genèse de la pratique d’entreprise. Cette revendication demande une remise à plat en vue d’être plus en conformité avec le code du travail et l’article 11 de la convention collective

• Congés ancienneté cadre

  • Cette revendication a été formulée au cours de la réunion. La convention collective nationale de la plasturgie prévoit d’attribuer des journées d’ancienneté aux cadres en fonction de leur ancienneté de la manière suivante :

«  Article 7 de la CCN

Création accord 1992-12-17 en vigueur le 02 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 01 avril 1993

Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :

- 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 2 jours de congé après 5 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 3 jours de congé après 10 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.

La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé. »

La direction générale au travers du responsable ressources humaines remercie le délégué syndical CFDT de toutes ces précisions. Il indique qu’hormis la mise en place d’un Compte Epargne Temps, aucun autre sujet n’est écarté pour le moment.

La séance est levée à 15h50.

La prochaine réunion se tiendra le 18 février 2021

2^ème réunion : le 18 février 2021 (14h15-15h15)

Pour la Direction :

RRH

Pour les Salariés :

Délégué syndical CFDT- représentant du personnel 1^er collège

représentante du personnel 1^er collège au CSE – Elue CFDT

représentante du personnel 2^nd collège au CSE

représentant du personnel 2^nd collège au CSE

La direction souhaite reprendre les revendications une à une et apporter une contreproposition le cas échéant ou expliquer pourquoi elle ne donnera pas suite à certaines d’entre elles.

Pour faciliter la rédaction et la lecture de ce compte rendu les revendications sont reprises dans l’ordre où elles ont été posées lors de la précédente réunion. Le responsable RH pendant la réunion a d’abord évoqué les points auxquels il n’y aurait pas de suite favorable, puis ceux auxquels la direction contre proposait une réponse.

• Une revalorisation générale de 1,5 %

L’augmentation du coût de la vie hors tabac sur 2020 est de +0.3 %, l’augmentation du SMIC est quant à elle de 1 %, la direction propose donc de porter l’effort de revalorisation à +0.7 % à compter du 1^er janvier 2021.

• Revalorisation de la prime d’habillage :

La prime d’habillage est indexée à la revalorisation du SMIC, le responsable RH indique qu’il existe actuellement dans l’entreprise une tolérance quant à la prise de pauses en dehors des pauses conventionnelles, la Direction ne souhaite pas entrer dans des procédures à l’encontre de ces pratiques. Pour ces motifs, la Direction ne souhaite donc pas faire évoluer cette prime et rappelle son évolution annuelle due à son indexation sur le SMIC.

• 13^ème mois

Le responsable RH indique qu’il a bien conscience que ce point est régulièrement un sujet de crispation lors des réunions de CSE et qu’il est temps de l’éteindre. Pour se faire, il propose l’articulation suivante en prenant comme exemple une rémunération de base de 1000 € pour illustrer son propos

Cette uniformisation permet également de répondre à la revendication demandant plus d’équité entre les collèges en matière d’accessoires de rémunération.

• Obtention des congés enfants malades

Le responsable RH précise que l’entreprise permet déjà aux salariés de s’absenter lorsque leurs enfants ont des soucis de santé (prise d’un RTT, CP etc…). Il précise également que sur des pathologies plus lourdes, l’entreprise saura être aux côtés des salariés pour leur permettre un accompagnement total de leur enfant sans être préoccupé par le niveau de leur rémunération.

Les élus déplorent cette réponse, ils pensent que cette mesure impacterait un nombre restreint de salariés et aurait eu un effet attractivité non négligeable pour l’entreprise. Le DS CFDT ajoute que cette revendication est portée au niveau de la branche par plusieurs organisations syndicales et trouvent un écho favorable grandissant auprès des organisations patronales. La direction répond qu’elle s’adaptera si cette mesure venait à apparaitre dans la convention collective.

• Création d’une prime et/ou d’un congé jubilaire

Le responsable RH explique que pour les non cadres de l’entreprise, l’ancienneté est déjà un accessoire de rémunération valorisant la fidélité à l’entreprise. De plus, il ne pense pas que cet outil développerait la motivation des salariés et l’attractivité de l’entreprise.

Le DS CFDT est en désaccord avec ce positionnement. Il rappelle que cette revendication avait également pour objectif, en plus d’accroitre la motivation des salariés et l’attractivité de l’entreprise, de limiter les départs des compétences auxquelles l’entreprise est confrontée.

• Mise en place d’un compte épargne temps

Comme évoqué lors de la précédente réunion, le responsable RH s’oppose fermement à la mise en place de cet outil. Il le considère comme compliqué à gérer pour en avoir connu un dans ses précédentes expériences.

• Aménagement de l’amplitude horaire à la prise et fin de poste pour le personnel de journée

Le responsable RH indique que cette demande est déjà une pratique d’entreprise. Lorsqu’un salarié a besoin d’arriver un peu plus tard, qu’il souhaite réduire sa pause méridienne ou qu’il a besoin de partir plus tôt, il en convient avec son manager. Et dans la plupart des cas cette demande est accordée. Il ne souhaite donc pas modifier les pratiques sur le sujet qui fonctionnent bien actuellement.

Les élus regrettent ce choix, ils demandent à la direction de revoir ce point. Les élus indiquent avoir réalisé un sondage informel auprès des salariés visés. Il met en évidence leur attrait pour ces mesures d’aménagement d’horaires.

Après discussion le responsable RH propose d’aborder ce sujet autrement en proposant des plages de présence obligatoires dans l’entreprise pour le personnel à la journée hors cadre : soit 8h30 – 12h00 / 14h00 – 17h00. A chacun ensuite de moduler ses horaires autour de cette plage en fonction des besoins du service et en accord avec le responsable du service.

Les participants conviennent de revenir sur ce sujet lors d’une prochaine réunion NAO.

• Ouverture d’une négociation pour un accord sur le télétravail

Le responsable RH indique qu’il n’est pas sain de négocier sur ce sujet pendant cette période de pandémie car la mise en place du télétravail dans l’entreprise s’est faite de manière forcée. Les élus insistent pour que cette question soit étudiée car il y a un vrai facteur d’attractivité pour l’entreprise. Le responsable RH propose aux élus présents d’établir une feuille de route regroupant les éléments que les élus souhaiteraient voir apparaître dans un accord sur le télétravail. Une fois ce cadre posé, la négociation pourra débuter. Le délégué syndical CFDT rappelle l’intérêt de s’appuyer sur l’accord national interprofessionnel récemment négocié. Il souligne également la nécessité légale de sa participation à la négociation de cet accord.

• Congés de fractionnement

Le responsable RH explique la genèse de la règle du fractionnement dans l’entreprise. L’accord temps de travail indique : « les congés de fractionnement prévus par l’article 223-8 et 3 du code du travail sont supprimés à compter de la date de mise en œuvre de la réduction du temps de travail. En conséquence, aucun fractionnement de congés payés ne pourra donner lieu à des jours de congés supplémentaires, sauf si le fractionnement est souhaité par l’employeur ».

La direction ajoute que le congé de fractionnement a disparu lors de la signature de l’accord temps de travail. Elle poursuit en précisant qu’à cette époque, il n’avait pas lieu d’être car les salariés prenaient 4 semaines de congés l’été. Ensuite, après consultations des mémoires toujours présentes dans l’entreprise, il n’a été permis de prendre que 3 semaines à suivre pour l’été d’où l’apparition d’un congé de fractionnement.

Toutefois, toujours dans un souci de clarification de l’accord temps de travail, le responsable RH propose de revenir à la réglementation du code du travail et à l’article 11 de la CCN pour l’octroi des deux jours de fractionnement. Toutefois, la Direction souhaite que toute personne, qui cumulerait 4 semaines de repos consécutives l’été, renoncerait tacitement à ses jours de fractionnement.

• Congés ancienneté cadre

Le responsable RH propose d’appliquer l’article 7 de la convention collective, donc à compter du 1^er juin 2021, les salariés concernés se verront attribuer les jours de congés d’ancienneté conformément à l’article 7 de la convention collective

Les élus présents et le DS CFDT réservent leurs réactions pour la prochaine réunion. Ils souhaitent s’accorder ce temps pour la réflexion et pour adapter leurs revendications aux réponses de la Direction.

La séance est levée à 15h15.

Une nouvelle réunion est planifiée le 04 mars 2021.

3^ème réunion : le 4 mars 2021 (14h15 – 15h10)

Pour la Direction :

, RRH

Pour les Salariés :

Délégué syndical CFDT - représentant du personnel 1^er collège

représentante du personnel 1^er collège au CSE – Elue CFDT

représentant du personnel 2^nd collège au CSE

Excusée

représentante du personnel 2^nd collège au CSE

Le DS CFDT, en accord avec les élus présents, mesure la volonté de la direction d’assainir les points polémiques de l’accord temps de travail. De plus, le DS CFDT ajoute que la résolution de ces sujets critiques favorisera la renégociation de cet accord, voulue par la Direction

Ensuite les élus présents par la voix du DS CFDT souhaitent revenir sur plusieurs points :

L’augmentation générale :

L’effort de +0.7% proposé par la direction générale n’est pas suffisant eu égard à la revalorisation du SMIC au 1^er janvier de 1%. Les premiers coefficients de la grille vont être rattrapés par le SMIC et nécessiteront à l’avenir un plus gros effort de l’entreprise pour maintenir les écarts avec le SMIC. La direction répond qu’elle fera cet effort quand il sera nécessaire de le faire.

Le congés de fractionnement :

Le DS CFDT interroge la direction sur ses motivations pour le renoncement tacite aux 2 jours de fractionnement. Il oppose que la législation n’évoque pas ces modalités pour le renoncement et pour la prise en compte des RTT, après avoir consulté le conseil juridique du CSE. Pour ces raisons et pour répondre à la demande directionnelle, le délégué syndical CFDT propose à la direction générale, la une renonciation à de 1 jour de fractionnement dans le cas où un salarié accolerait une semaine supplémentaire à ces 3 semaines estivales.

Le responsable RH accepte cette contre-proposition

Le demi 13^ème mois :

Les élus, par la voix du délégué syndical CFDT, mesurent pleinement et favorablement la proposition de la direction, qui n’impacterait pas les niveaux des salaires de base. Néanmoins, il déplore l’intégration de la prime de fin d’année pour le deuxième et troisième collège pour reconstituer un treizième mois complet (salaire de base à 152h20 + 10h90 d’heures de pause). Ils rappellent, qu’historiquement, cette prime de fin d’année avait été mise en place pour marquer le niveau de compétences et l’implication des collèges 2 et 3. Parallèlement à la NAO, les élus ont réalisé un sondage informel auprès salariés impactés. Ils ont reçu 2 types de réponses : des avis favorables mesurant le gain lié à cette uniformisation du 13^ème mois, des avis défavorables pointant une frustration créée par l’arrêt de la reconnaissance marquée par la prime de fin d’année. Les élus alertent la direction sur les possibles effets néfastes de la mesure.

Le responsable RH indique que le dispositif présenté ne lèse personne, tout le monde d’ici 5 ans verra son niveau de rémunération augmenter et que cette proposition répond également à une revendication sur l’équité des accessoires de rémunération entre les différents collèges. Les élus regrettent la différence de rythme entre les collèges.

Le délégué syndical CFDT, en guise de contre-proposition, présente à la Direction un tableau et une série de calculs illustrant les impacts financiers de l’uniformisation du 13^ème et le maintien de la prime de fin d’année. Il remet ce document à la Direction. Il revendique le maintien de la prime de fin d’année en plus du treizième mois pour le deuxième et troisième collège. Il a estimé cet effort à environ 5000€ supplémentaires (brut et charges patronales incluses) par an. Le DS CFDT conclue cette intervention en précisant qu’il entendait la volonté de la direction de répondre à sa revendication sur une plus grande équité entre les collèges pour les accessoires de salaires. Mais il rétorque qu’il n’envisageait pas cette équité par la suppression de primes. Il pensait plus à une uniformisation des primes existantes dans l’entreprise.

Le responsable RH prend acte de toutes ces demandes, mais il n’apportera pas de réponse lors de cette réunion, il propose la tenue d’une prochaine réunion le 23 mars 2021 à 14h15. Les participants entendent la demande et acceptent.

La séance est levée à 15h10.

La prochaine réunion se tiendra le 23 mars 2021

4^ème réunion : le 23 mars 2021 (14h15-14h50)

Pour la Direction :

RRH

Pour les Salariés :

, Délégué syndical CFDT - représentant du personnel 1^er collège

, représentante du personnel 2^nd collège au CSE

, représentant du personnel 2^nd collège au CSE

Excusée

représentante du personnel 1^er collège au CSE – Elue CFDT

Le responsable RH propose de faire une synthèse des points actés pour cette NAO 2021

• Ecart de rémunération entre les opérateurs niveau 2 et niveau 3

Ce point avait été évoqué lors d’une précédente réunion de CSE, il s’avère que sur l’accord de NAO de l’année 2020, il était mentionné : « La rémunération du salaire (base 163.10 heures) des opérateurs niveau 2 passant au niveau 3 sera majorée de 60 € par mois ».

Les participants actent, au cours de cette réunion, que les coefficients 720 accédants au niveau 3 verront leur salaire de base (sur 152h20) augmenter de 60€.

• Congés de fractionnement :

Application de la règle définie par le code du travail et l’article 11 de la CCN, à savoir :

L’attribution des congés au sein de l’entreprise étant en jours ouvrés, il est convenu d’utiliser la règle du fractionnement avec un décompte des jours restants en jours ouvrés.

2 jours de fractionnement seront accordés si le solde des congés payés pris en dehors de la période 01/05 – 31/10 est au moins égal à 5 jours ouvrés ou 1 jour de fractionnement si le solde est compris entre 3 et 4 jours ouvrés.

Le solde des congés payés prend en compte le congé principal, 20 jours ouvrés, sans tenir compte ni de la 5ième semaine, ni des congés d’ancienneté ou de reports éventuels de l’année précédente.

Le responsable RH ajoute à cette règle, la renonciation tacite à 1 jour de fractionnement si le salarié a cumulé 4 semaines consécutives de repos (CP, RTT, RCO…) entre le 1^er mai et le 31 octobre.

• Augmentation générale

Augmentation des salaires de base de +0.7 % à compter du 1^er janvier 2021.

• Jours d’ancienneté cadres

Octroi des jours d’ancienneté cadres conformément à ce que prévoit l’article 7 de la convention collective de la plasturgie, à savoir :

«  Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :

- 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 2 jours de congé après 5 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 3 jours de congé après 10 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.

La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé. »

Les premiers jours d’ancienneté cadre seront crédité le 1^er juin 2021 sur les compteurs des salariés concernés.

• 13^ème mois

Disparition de la prime de fin d’année pour les salariés du deuxième et troisième collège (à partir du coefficient 800) restauration d’un treizième mois complet (salaire de base à 152h20 + 10h90 d’heures de pause) selon le mécanisme ci-dessous avec un salaire de référence de 1000 € bruts .

• Aménagement des amplitudes horaires

Création d’une plage de présence obligatoire entre 8h30 et 12h00 et de 14h00 à 17h00. Tout en conservant la prévenance vis-à-vis du responsable de service. De plus, les horaires « choisis » doivent être compatibles avec les besoins du service.

• Négociation d’un accord sur le télétravail

Les participants conviennent que les représentants du personnel regroupent les éléments qu’ils souhaiteraient voir apparaitre dans cet accord. La réalisation de ce travail sera suivie par la création d’une commission spécifique constituée de membres de la direction, d’élus de l’organisation représentative dans l’entreprise dont le DS et d’élus sans étiquette. La mise en place de cette commission symbolisera l’ouverture d’une négociation d’un accord portant sur le télétravail.

Forts de cette synthèse les élus demandent une suspension de séance. La séance est donc suspendue une dizaine de minutes

Au retour de cette suspension le délégué syndical CFDT, en accord avec les élus de la commission NAO, informe la direction que cette NAO 2021 se conclura par la signature d’un procès-verbal d’accord. Cependant, une réserve sera émise quant à la suppression de la prime de fin d’année. Il ajoute que certaines mesures impliquent l’écriture d’avenants à l’accord temps de travail. Il ne signera ces avenants qu’après avoir fait viser les propositions de rédaction de la direction par le conseil juridique du CSE.

Enfin, le DS CFDT pointe le faible niveau d’évolution de la négociation après la 2^ème réunion et souligne que cette situation n’a pas empêché les élus de donner un avis favorable à la NAO 2021.

La séance est levée à 14h50

Synthèse des NAO 2021

En synthèse, la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 aboutit à un accord avec réserve sur la suppression de la prime de fin d’année selon les modalités suivantes :

1. Ecart de rémunération entre les opérateurs niveau 2 et niveau 3

L’écart de rémunération entre un opérateur de niveau 2 et un opérateur de niveau 3 sera de 60 euros sur une base d’un salaire de référence 152.20 heures. Cette disposition annule et remplace celle entérinée dans l’accord des NAO 2020 page 6 dans le chapitre création d’un « opérateur niveau 3 ».

Cette disposition sera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2. Congés de fractionnement :

Application de la règle définie par le code du travail et l’article 11 de la CCN, à savoir :

2 jours de fractionnement seront accordés si le solde des congés payés pris en dehors de la période 01/05 – 31/10 est au moins égal à 5 jours ouvrés ou 1 jour de fractionnement si le solde est compris entre 3 et 4 jours ouvrés.

Le solde des congés payés prend en compte le congé principal, 20 jours ouvrés, sans tenir compte ni de la 5ième semaine, ni des congés d’ancienneté ou de reports éventuels de l’année précédente.

La direction d’Europlastiques ajoute à cette règle, la renonciation tacite à 1 jour de fractionnement si le salarié a cumulé 4 semaines consécutives de repos (CP, RTT, RCO…) entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Cette disposition annule et remplace la clause de l’accord temps de travail de 2001 page 11 alinéa 1 et 2 à savoir : « Les congés de fractionnement prévus par l’article 223-8 et 3 du Code du travail sont supprimés à compter de la date de mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

En conséquence, aucun fractionnement de congés payés ne pourra donne lieu à des jours de congés supplémentaires, sauf si le fractionnement est souhaité par l’employeur ».

Cette clause annule et remplace également l’usage dans l’entreprise concernant l’octroi d’un jour de fractionnement selon les règles de l’entreprise.

Un avenant de l’accord temps de travail du 20 décembre 2001 sera établi pour entériner les décision de la présente NAO

3. Augmentation générale

Augmentation des salaires de base de +0.7 % à compter du 1^er janvier 2021.

4. Jours d’ancienneté cadres

Octroi des jours d’ancienneté cadres conformément à ce que prévoit l’article 7 de la convention collective de la plasturgie, à savoir :

«  Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :

- 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 2 jours de congé après 5 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;

- 3 jours de congé après 10 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.

La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé. »

Les premiers jours d’ancienneté cadre seront crédité le 1^er juin 2021 sur les compteurs des salariés concernés.

5. 13^ème mois

Disparition de la prime de fin d’année pour les salariés du deuxième et troisième collège (à partir du coefficient 800) restauration d’un treizième mois complet (salaire de base à 152h20 + 10h90 d’heures de pause) selon le mécanisme ci-dessous :

Le délégué syndical CFDT émet ici une réserve quant à la disparition de la prime de fin d’année

Les catégories de salariés ne bénéficiant pas de ces accessoires de salaires actuellement ne sont pas concernés par cette mesure.

Cette clause annule et remplace la clause de l’aménagement de l’accord salarial au 1^er juillet 2005 qui prévoyait :

« pour éviter cette situation très inégalitaire et à l’issue des différents échanges, il est convenu au 1^er juillet 2005 :

• D’intégrer (et non faire disparaître) la moitié du 13^ème mois dans le salaire de base pour l’ensemble des salariés »

Une dénonciation de l’accord précédemment cité doit formaliser cette modification.

6. Aménagement des amplitudes horaires

Création d’une plage de présence obligatoire entre 8h30 et 12h00 et de 14h00 à 17h00. Tout en conservant la prévenance vis-à-vis du responsable de service. De plus, les horaires « choisis » doivent être compatibles avec les besoins du service.

7. Négociation d’un accord sur le télétravail

Les participants conviennent que les représentants du personnel regroupent les éléments qu’ils souhaiteraient voir apparaitre dans cet accord. La réalisation de ce travail sera suivie par la création d’une commission spécifique constituée de membres de la direction, d’élus de l’organisation représentative dans l’entreprise dont le DS et d’élus sans étiquette. La mise en place de cette commission symbolisera l’ouverture d’une négociation d’un accord portant sur le télétravail.

Le présent compte-rendu constitue le Procès-Verbal des réunions des 28 janvier 2021, 18 février 2021, 4 mars 2021, 23 mars 2021 de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 aboutissant à un accord avec une réserve émise par la CFDT sur la suppression de la prime de fin d’année pour le second collège.

A Changé le 20 avril 2021

Président,

Délégué syndical CFDT,