Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail au sein de MAIF Solutions Financières" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2018

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

Entre,

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par …, Directrice Générale,

D’une part,

• l'Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par … Délégué Syndical,

• l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par …, Délégué Syndical,

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail qui pourraient contribuer à améliorer les conditions de travail.

La mise en place du télétravail au sein de MAIF Solutions Financières s’inscrit dans le cadre de la démarche RSE, où le bien-être des salariés est un axe de progression, et d’une réflexion sur une organisation innovante du travail.

Cette modalité d’organisation permet de concilier vie professionnelle et vie familiale, contribue à l’autonomie et au management par la confiance, réduit les temps de trajet des salariés et contribue à la prévention du risque routier. Elle incite à l’intégration positive des outils digitaux et technologies de l’information, réduit l’absentéisme et contribue à la qualité de vie au travail.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du télétravail au sein de MAIF Solutions Financières. Il a été rédigé en tenant compte des ateliers d’échanges et de co-construction organisés avec les salariés durant l’année 2017, ainsi que de la phase test mise en place entre octobre 2017 et juin 2018. La Délégation Unique du Personnel a été informée des avancées des travaux (en juin 2017 et janvier 2018) puis une consultation sur le projet d’accord a eu lieu le 20 juillet 2018.

Définitions

Les définitions retenues par le présent accord sont les suivantes :

Conformément à l’article L 1222-9 du Code du Travail :

• Le télétravail : « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication »

• Le télétravailleur : « tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini précédemment ».

Le travail « hors de ces locaux » vise exclusivement le travail au domicile du salarié.

Champ d’application et conditions d’éligibilité

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler de façon autonome ou sans avoir besoin d’exercer l’intégralité de ses missions en étant physiquement présent au sein du service auquel il est rattaché, compte tenu des fonctions qu’il occupe au sein de la société.

Ce dispositif est donc ouvert aux salariés qui répondent aux critères d’éligibilité définis par les parties et listés ci-après :

• La nature de l’activité du salarié qui doit pouvoir être réalisée à distance par rapport au lieu habituel de travail.

• La maîtrise des tâches confiées : le télétravail suppose un niveau de compétences suffisant avec un besoin d'encadrement moindre.

• Une ancienneté minimale de 1 an sur le métier : le salarié a une connaissance globale et approfondie des processus et du contexte de travail.

• L'autonomie : le salarié a la capacité d’exécuter ses activités et de résoudre des problèmes en puisant dans son expérience ; il a la capacité à alerter à bon escient sa hiérarchie et à rendre compte de son activité.

• Les capacités d'organisation : le salarié a la capacité à anticiper et à planifier les activités, à hiérarchiser les priorités et à structurer les informations ; il est efficient dans la gestion de son temps de travail et de ses temps de repos.

• La taille de l’équipe : le manager évalue le nombre d’ETP minimum présents au sein de l’équipe, afin d’éviter tout risque de désorganisation et de dysfonctionnement pour l’équipe restante.

• La préservation de la sécurité et de la confidentialité des données : le critère d'accès à de l'information confidentielle en dehors de l'entreprise doit d'être approuvé par la direction et techniquement validé par la sécurité informatique.

• Le lieu du télétravail : le télétravailleur doit pouvoir affecter à son activité professionnelle exclusive un espace suffisant, doté de communication haut débit suffisante, conforme aux règles de sécurité, de santé au travail et de confidentialité auquel il est soumis, compatible avec les dispositions de copropriété le cas échéant.

Modalités de passage en télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

1. Caractère volontaire

   Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé par l’employeur au salarié.

2. Formalités

   b.1 Demande de télétravail

   Un écrit (simple mail) est exigé pour formaliser la demande de télétravail, que la demande émane du salarié ou bien de l’employeur. En retour, la réponse de l’employeur ou du salarié doit être également formalisée par écrit.

• Cas où le salarié est demandeur du télétravail : le salarié formule sa demande par écrit à son responsable hiérarchique. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 15 jours, que la réponse soit positive ou négative. Dans le cas d’une réponse négative, celle-ci devra être écrite et motivée.

• Cas où l’employeur propose le télétravail au salarié : l’accord du salarié est obligatoire, et doit être écrit (courrier ou mail). Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est ni un motif de sanction ni un motif de rupture du contrat de travail.

  b.2 Formalisation du passage en télétravail

Le télétravailleur se voit remettre un document écrit précisant les modalités d’exécution du télétravail à domicile. Les points suivants devront y figurer:

• l’adresse du lieu de télétravail

• le rattachement hiérarchique du salarié

• les modalités d’exécution du télétravail (nombre de jours travaillés en entreprise, et du (des) jour(s) travaillé(s) à domicile, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint notamment par téléphone)

• l’équipement mis à disposition du salarié et son utilisation avec un rappel des règles et conseils en matière d'ergonomie, de travail sur écran et des choix concernant l’espace de travail à domicile. Par ailleurs, ce document rappellera au télétravailleur qu’il doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé conformément à l'article L4122-1 du Code du Travail.

• l’assurance liée au dispositif

3. Période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le nouveau mode d’organisation du travail, s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, l'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 1 mois. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouve son poste dans les locaux de l'entreprise.

4. Réversibilité du télétravail

A l’issue de la période d’adaptation, l'employeur ou le salarié peut mettre fin au télétravail, dans le respect d’un délai minimum de prévenance de 15 jours. Le télétravailleur reprend son poste sur site. A cette occasion, il a la possibilité, s’il le souhaite, de postuler à tout emploi vacant s’exerçant au sein de l’entreprise et correspondant à sa qualification.

5. Démarche d’accompagnement

Afin que la mise en œuvre du télétravail soit réalisée dans les meilleures conditions, l'accompagnement du télétravailleur portera sur l'organisation du travail et du respect des principes fondateurs du télétravail qui sont :

• le strict respect du volontariat

• la préservation du lien social

• le respect de la vie privée

• l'absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en

termes de répartition des missions et d'évaluation professionnelle : le télétravailleur est un salarié de l’entreprise. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que tous les salariés de MAIF Solutions Financières.

4. Lieu du télétravail

   a. Configuration du domicile du salarié

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié (celui figurant sur le bulletin de paie) et l'entreprise fournira l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance du salarié.

Si des dépenses dans le cadre de l’aménagement du lieu de travail et de la mise en conformité de celui-ci se révèlent nécessaires, elles peuvent être prises en charges par l’employeur sous réserve de son accord.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.

Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

b. Assurance

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation annuelle « multirisque habitation » couvrant son domicile.

c. Équipement de travail lié au télétravail

c.1 – Liste des équipements fournis par l’employeur

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du salarié l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à son activité. Ce matériel restant la propriété de l'entreprise, le salarié s'engage à le restituer dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au salarié de prendre connaissance des consignes qui lui sont remises et de les respecter scrupuleusement, ainsi que des chartes contenues dans le socle réglementaire.

c.2- Utilisation et entretien des équipements fournis par l'employeur

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est interdite. Le salarié ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Pour des raisons de sécurité, le salarié s'engage à ne pas déplacer l'équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir préalablement obtenu l'accord de l'employeur.

Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et doit veiller à conserver et restituer le matériel en bon état. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant la hotline ou la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel. Le salarié s'engage à laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra par courrier électronique avant l'intervention et le salarié devra donner son accord par écrit par courrier électronique.

c.3- Obligation de respect des consignes de sécurité et des règles de restriction à l'utilisation des équipements

L'entreprise ayant informé le salarié de toutes les consignes de sécurité et des interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipements de travail, le non-respect de ces règles ou principes pourra entrainer des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, le salarié s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données.

Organisation du temps de travail

1. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le courrier formalisé par l’employeur précise le nombre de jours par semaine ou par mois
qui seront télétravaillés, avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance d’une semaine. Dans tous les cas, le nombre de jours de présence sur site ne pourra être inférieur à 3 jours par semaine pour un temps plein. Le choix des jours télétravaillés dans la semaine ou le mois se fait en concertation avec l’encadrement.

2. Plages horaires

Pendant la période de télétravail, le salarié peut librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail déterminées dans le courrier formalisé par l’employeur et pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Le salarié s'engage à participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie pendant les plages horaires. Le salarié s'engage par ailleurs à consulter sa messagerie régulièrement pendant les plages horaires.

L’employeur s’engage, afin de respecter la vie privée du salarié, à ne pas le contacter en dehors des plages horaires définies dans le courrier formalisé par l’employeur.

Dans ce cadre, il est reconnu au salarié un droit à la déconnexion, tel que prévu par l’accord sur le droit à la déconnexion en date du 21 septembre 2017.

3. Charge de travail et suivi du télétravailleur

L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le salarié est rattaché. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités habituelles. Cette charge est identique à celle du salarié lorsqu’il travaille dans les locaux.

L'entreprise s'engage à tenir, pour les salariés en télétravail, des entretiens réguliers, avec au minimum un par an, entre lui et sa hiérarchie afin de permettre un échange fréquent sur les difficultés propres à l'organisation du télétravail et à prévoir des ajustements de la charge de travail. Au cours de l'entretien professionnel, les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail seront également abordées.

4. Participation aux réunions de travail et aux formations

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise, le salarié est tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service, aux formations ou toute action de nature à favoriser la cohésion des équipes, même lorsque ces évènements sont fixés sur des jours habituellement en télétravail.

5. Durée du travail applicable

Si le salarié n’est pas soumis à un forfait jours, il doit organiser son temps de travail en respectant les durées maximales de travail prévues au contrat et les durées légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire et les temps de pause. Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans autorisation ou demande expresse et préalable de la hiérarchie.

6. Contrôle de la durée du travail

Le salarié relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

6. Santé, qualité de vie et sécurité en télétravail

   1. Arrêt de travail et accident de travail

Il est rappelé qu’en cas de maladie ou d’accident, le salarié en télétravail ne devra exercer aucune activité professionnelle. À cet égard, le télétravailleur doit informer son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les meilleurs délais et en justifier au plus tard dans les 48 heures conformément à l’article 17 du règlement intérieur.

Le salarié bénéficiant du dispositif télétravail, victime d'un accident du travail en situation de télétravail doit en informer le plus rapidement possible le service Ressources Humaines de l’entreprise dans les délais susvisés. La procédure liée à la déclaration d'accident du travail est égale à celle pratiquée pour un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise.

L’accident survenu sur le lieu où est exécuté le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

2. Formation et évolution professionnelle

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. A ce titre, il dispose du même accès à la formation et aux opportunités de carrière.

3. Conditions de travail

En situation de télétravail, s’applique les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité et la politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail mise en place par l'entreprise.

Entrée en vigueur de l'accord

1. Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 20 juillet 2018. Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans.

2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société MAIF Solutions Financières dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur :

• en trois exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique signée des parties ainsi qu’une une version sur support électronique anonymisée auprès du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 à D.2231-2 du Code du travail ;

• en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Il sera en outre publié sur la base de données nationale.

Fait en 5 exemplaires, le 20 juillet 2018. Pour MAIF SOLUTIONS FINANCIERES La Directrice Générale, …	Pour les Organisations Syndicales UNSA FESSAD … SNB CFE/CGC …