Accord d'entreprise "Adaptation du fonctionnement des services du Centre Social dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19" chez CENTRE SOCIAL DE MOULINS-ENGILBERT ET DE SES ENVIRONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE SOCIAL DE MOULINS-ENGILBERT ET DE SES ENVIRONS et les représentants des salariés le 2020-04-07 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05820000433
Date de signature : 2020-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE SOCIAL DE MOULINS-ENGILBERT ET
Etablissement : 35024514800019 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-07
Accord d’entreprise pour adapter le fonctionnement des services du Centre Social dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
…, représenté par …
D’UNE PART,
ET
- …, membre titulaire du CSE au sein de la structure,
- …, membre suppléante du CSE au sein de la structure en remplacement de …, membre titulaire du CSE en congé maternité.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (annexe), permettent d’adapter le fonctionnement des entreprises à l’épidémie de COVID 19 que nous traversons.
Le présent accord d’entreprise vise à définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein du ….
Afin de limiter l’impact sur les rémunérations de la mise en place de l’activité partielle à compter du 18 mars 2020, plusieurs aménagements sont prévus :
Pour les salariés en temps de travail annualisé (Aides à domicile, aides-soignantes, animatrices, auxiliaires petites enfance, éducatrice de jeunes enfants), les heures de modulations seront prioritairement mobilisées jusqu’à un solde de 15 heures négatif.
Pour tous les salariés, les congés annuels 2018-2019, les repos supplémentaires acquis et les congés de fractionnement seront soldés au 31 mai 2020. Si le confinement devait être maintenu en juin, les congés payés 2019/2020, dans la limite de 5 jours ouvrés seront mobilisés.
En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir les rémunérations à 100% malgré la mise en place de l’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Moulins-Engilbert, le 7 avril 2020
Les signataires
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