ACCORD CONCERNANT

LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

1. PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE :

La société PRÉSENTS, société anonyme au capital de 837.000 euros

dont le siège social est situé 31 Rue Mazenod, 69003 Lyon

représentée par Monsieur XXX ,

agissant en qualité de Président Directeur Général

d'une part,

ET :

Monsieur XXX , délégué syndical CFDT dûment désigné

d'autre part,

1. CALENDRIER DES REUNIONS

Le 19 mars 2021, la Direction et l’organisation syndicale ont décidé de planifier les réunions de Négociation Obligatoire selon les modalités suivantes :

• Le 11 mars 2021 à 11h00 : remise des informations relatives à :

Thème 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

• Rémunération

Temps de travail

• Epargne salariale

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie :

• Articulation vie professionnelle/vie personnelle

• Egalité professionnelle

• Discrimination

• Handicap

• Prévoyance

• Droit d’expression directe et collective

• Droit à la déconnexion

• Le 26 mars 2021 à 13h00: propositions et remarques de la CFDT.

• Le 01 avril 2021 à 13h30: retour Direction et synthèse des échanges.

• Le 07 avril 2021 à 9h30: clôture des négociations et signature du PV.

2. PRÉAMBULE

Le présent accord vise à répondre aux obligations de négociation des articles L 2242-15 et L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail en l’absence d’accord d’entreprise aménageant ces négociations obligatoires.

3. CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble du personnel de la société qu'il soit à temps complet ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée est concerné par cet accord.

4. Thème 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération

• La direction propose :

• des augmentations individuelles. L’enveloppe globale sera de l’ordre de 2 % de la masse salariale de référence (les personnes exclues de la masse salariale de référence sont les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2020, les personnes qui ont annoncé leur départ de l’entreprise à ce jour).

• Mise en place de la prime de vacances différenciée du 13^ème mois :

A propos de la prime de vacances, la direction rappelle que la société a eu la volonté de prendre en compte la prime conventionnelle de vacances dès la conclusion du contrat de travail et a donc choisi de mettre en place un treizième mois permettant notamment d’augmenter la rémunération des salariés tout en prenant en compte les obligations de la convention collective liées à la prime de vacances.

La prime de vacances a été intégrée spécifiquement et contractuellement au treizième mois que notre société a décidé de mettre en place sachant que le treizième mois était versé pour moitié en juin et en décembre.

En outre, les salariés sont informés contractuellement et dès l’embauche de la politique de rémunération et cette politique de rémunération est plus favorable que la simple application de la convention collective du fait de la création d’un 13^ème mois intégrant la prime de vacances

Cependant, dans le cadre de la négociation, la direction a accepté en 2020 le principe de mettre en place la prime de vacances et ce pour l’ensemble des salariés à partir de 2021.

La direction propose la modalité de répartition de la prime de vacances suivante: 

• 1% du salaire de référence du salarié. Ce salaire de référence correspond à la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.

Le versement aura lieu au mois de juillet de l’année 2021.

La direction rappelle que la règle d’attribution et de répartition de la prime de vacances est identique pour l’ensemble des salariés.

• Le Délégué Syndical propose :

• des augmentations de l’ordre de 3 % de la masse salariale de référence.

• un versement de la prime de vacances du même montant pour tous les salariés et non un pourcentage du salaire

• de verser la prime MACRON si le dispositif est reconduit, d’un montant au minimum égale à celui de 2020

• Le Délégué Syndical propose de renoncer à l’accord de co-investissement supprimant 2,5 jours de RTT pour le personnel qui doit assurer l’actualisation de sa formation de CSPS tous les 5 ans.

• Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

• des augmentations individuelles en privilégiant les bas salaires avec une augmentation de 2,88 % de la masse salariale de référence comme défini soit une enveloppe globale de 82 K€.

• le versement des augmentations en avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Concernant la prime MACRON : aujourd’hui c’est une simple annonce du gouvernement. Nous ignorons encore quand cette prime va être mise en place et dans quelles conditions. La direction reste ouverte sur ce sujet et statuera au mois de décembre 2021 si elle remplit les conditions et si le résultat prévisionnel de l’entreprise le permet.

• Au sujet de la participation des salariés à hauteur de 2,5 jours de RTT pour la formation de renouvellement des CSPS : la remise en cause de l’accord d’entreprise de co-investissement formation du 29 octobre 2002 sera négociée avec la négociation globale des accords d’entreprise qui sera entreprise dans le cadre de la fusion en avril-mai 2021.

• Pour la prime de vacances différenciée du 13éme mois :

Les deux parties ont convenu de mettre en place la prime de vacances et ce pour l’ensemble des salariés à partir de 2021.

La modalité de répartition de la prime de vacances est la suivante: 

• 1% du salaire de référence du salarié. Ce salaire de référence correspond à la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.

Le versement aura lieu au mois de juillet 2021.

Cette règle d’attribution et de répartition de la prime de vacances est identique pour l’ensemble des salariés.

2. Temps de travail

• La société a révisé en décembre 2018, par accord conclu avec un élu mandaté et après référendum du personnel, l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail.

  3. Epargne salariale

• Un accord de participation est en vigueur au sein de l’entreprise.

• L’accord d’intéressement qui a pris fin en décembre 2019 a été renouvelé après négociation avec les élus du CSE le 17 février 2020 pour les exercices 2020-2021-2022.

• Un PEI est en vigueur au sein de la société.

  4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• La société est couverte par un plan d’égalité hommes / femmes qui prévoit le suivi des écarts et des mesures visant à les supprimer. Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5. Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie

5.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

• Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sont soumis à un entretien au moins une fois par an abordant l’articulation vie personnelle/ vie professionnelle. Un suivi est fait régulièrement avec le CSE selon les termes de l’accord sur le temps de travail du 17 décembre 2018.

• Ce thème est aussi abordé avec tous les salariés lors de leur entretien annuel.

• La société a mis en place en décembre 2018 une charte sur le droit à la déconnexion des salariés participant à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

5.2 Egalité professionnelle

• La société, dans le cadre de son obligation légale, négocie sur l’égalité professionnelle et notamment l’égalité femmes/hommes. Ces dispositions font l’objet d’un accord / d’un plan annuel autonome.

5.3 Discrimination

• Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5.4 Handicap

• Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5.5 Prévoyance

• La société dispose d’une décision unilatérale de l’employeur relatif à la politique frais de santé qui a été révisée fin 2019.

• La société dispose d’une décision unilatérale de l’employeur relatif à la couverture des risques invalidité/ décès conformément aux dispositions de l’accord de branche.

5.6 Droit d’expression directe et collective

• Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants (intranet, mail collectif …).

5.7 Droit à la déconnexion

• La société a mis en place une charte sur le droit à la déconnexion des salariés en décembre 2018 afin de permettre le droit d’exercice à la déconnexion des salariés.

6. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord sont entrées en vigueur à compter de la signature du présent accord.

7. DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

A l'échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d'effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. 

8. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de trois (3) mois.

9. RÉVISION

Une révision du présent accord pourra intervenir en application des dispositions légales.

10. DÉPOT LÉGAL

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.

Fait à Lyon, en huit exemplaires, le 7 avril 2021.

Pour la Direction

XXXXX

Pour le Délégué Syndical CFDT

XXXXX