ACCORD CONCERNANT

LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

1. PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE :

La société PRÉSENTS, société anonyme au capital de 1.227.000 euros

dont le siège social est situé 31 Rue Mazenod, 69003 Lyon

représentée par M. XXXX,

agissant en qualité de Président Directeur Général

d'une part,

ET :

M. XXXX, délégué syndical CFDT dûment désigné

d'autre part,

1. CALENDRIER DES REUNIONS

Le 18 mars 2022, la Direction et l’organisation syndicale ont décidé de planifier les réunions de Négociation Obligatoire selon les modalités suivantes :

• Le 18 mars 2022 à 11h00 : remise des informations relatives à :

Thème 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

• Rémunération

• Temps de travail

• Epargne salariale

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie :

• Articulation vie professionnelle/vie personnelle

• Egalité professionnelle

• Discrimination

• Handicap

• Prévoyance

• Droit d’expression directe et collective

• Droit à la déconnexion

• Le 29 mars 2022 à 13h00: propositions et remarques de la CFDT.

• Le 8 avril 2022 à 13h30: retour Direction et synthèse des échanges.

• Le 13 avril 2022 à 9h30: clôture des négociations et signature du PV.

2. PRÉAMBULE

Le présent accord vise à répondre aux obligations de négociation des articles L 2242-15 et L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail en l’absence d’accord d’entreprise aménageant ces négociations obligatoires.

3. CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble du personnel de la société qu'il soit à temps complet ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée est concerné par cet accord.

4. Thème 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération

• La direction propose :

• des augmentations individuelles. L’enveloppe globale sera de l’ordre de 1,5 % de la masse salariale de référence (les personnes exclues de la masse salariale de référence sont les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022, les personnes qui ont annoncé leur départ de l’entreprise à ce jour).

• Mise en place de la prime pour le pouvoir d’achat de 500 €, avec un versement en mars 2022,

La direction rappelle que la règle d’attribution et de répartition de la prime pouvoir d’achat est identique pour l’ensemble des salariés (cf décision unilatérale de l’employeur du 28/02/2022).

• Le Délégué Syndical propose :

• des augmentations de l’ordre de 2,5 % de la masse salariale de référence

• une revalorisation des indemnités pour le travail de nuit de 30%

• la mise en place d’un compte épargne temps.

• Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

• des augmentations individuelles en privilégiant les bas salaires avec une augmentation de 1,97 % de la masse salariale de référence comme défini soit une enveloppe globale de 80 K€.

• le versement des augmentations en avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Le versement d’une prime pour le pouvoir d’achat de 500€. La règle d’attribution et de répartition de la prime pouvoir d’achat est identique pour l’ensemble des salariés.

• Une revalorisation des indemnités pour le travail de nuit sur la base de 52 € par nuit, 15 € pour chacune des deux majorations prévues et 30 € à partir du moment où le collaborateur effectue plus de 47 nuits/an.

  2. Temps de travail

• La société a révisé en mai 2021, par accord conclu avec le délégué syndical CFDT de PRESENTS et les membres élus non mandatés du CSE SITETUDES, l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement du temps de travail.

  3. Epargne salariale

• Un accord de participation est en vigueur au sein de l’entreprise.

• Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’entreprise pour les exercices 2020-2021-2022.

• Un PEI est en vigueur au sein de la société.

  4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• La société est couverte par un plan d’égalité hommes / femmes qui prévoit le suivi des écarts et des mesures visant à les supprimer. Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5. Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie

5.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

• Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sont soumis à un entretien au moins une fois par an abordant l’articulation vie personnelle/ vie professionnelle. Un suivi est fait régulièrement avec le CSE selon les termes de l’accord de l’accord d’harmonisation sur l’aménagement du temps de travail du 17/05/2021.

• Ce thème est aussi abordé avec tous les salariés lors de leur entretien annuel.

• La société a mis en place en décembre 2018 une charte sur le droit à la déconnexion des salariés participant à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

5.2 Egalité professionnelle

• La société, dans le cadre de son obligation légale, négocie sur l’égalité professionnelle et notamment l’égalité femmes/hommes. Ces dispositions font l’objet d’un accord / d’un plan annuel autonome.

5.3 Discrimination

• Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5.4 Handicap

• Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5.5 Prévoyance

• La société dispose d’une décision unilatérale de l’employeur relatif à la politique frais de santé révisée au 1^er janvier 2022.

• La société dispose d’une décision unilatérale de l’employeur relatif à la couverture des risques invalidité/ décès conformément aux dispositions de l’accord de branche.

5.6 Droit d’expression directe et collective

• Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants (intranet, mail collectif …).

5.7 Droit à la déconnexion

• La société a mis en place une charte sur le droit à la déconnexion des salariés en décembre 2018 afin de permettre le droit d’exercice à la déconnexion des salariés.

5.8 Télétravail

• La société a prévu de mettre en place une charte définissant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble du personnel courant 2^ème trimestre 2022.

6. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord sont entrées en vigueur à compter de la signature du présent accord.

7. DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

A l'échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d'effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. 

8. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de trois (3) mois.

9. RÉVISION

Une révision du présent accord pourra intervenir en application des dispositions légales.

10. DÉPOT LÉGAL

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.

Fait à Lyon, en huit exemplaires, le 13 avril 2022.

Pour la Direction

XXXX

Pour le Délégué Syndical CFDT

XXXX