Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2023" chez BILLION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BILLION SAS et les représentants des salariés le 2023-02-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00123005634
Date de signature : 2023-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : BILLION SAS
Etablissement : 35029304900028 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-15
NEGOCIATIONS SALARIALES 2023
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2023
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La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 25/01/2023, 8/02/2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.
Au cours de ces 2 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.
Etaient présents :
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
- Délégué syndical CGT Président
Directrice Administrative
et des Ressources Humaines
Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :
en matière salariale
Il est convenu d’attribuer au 1/03/2023, 3.5% d’augmentation générale.
Cette augmentation s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 31/03/2023 de plus de trois mois d’ancienneté.
Il est convenu que sont exclus les salariés en cours de préavis au 31/03/2023 hors ceux en départ en retraite, ainsi que les membres du comité de direction.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.
Par ailleurs, pour répondre à la demande de renforcement du pouvoir d’achat, il est décidé de verser une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 euros dans le cadre d’un accord d’entreprise en référence aux dispositions l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Situation des hommes et femmes dans l'entreprise
L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux documents remis lors de la réunion du 8/02/2023, soit :
L’index égalité professionnelle femmes-hommes
Le rapport sur la situation comparative des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise année 2022
Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport.
en matière de prévoyance sociale
Les contrats mutuelle et prévoyance restent gérés par le courtier GRAS SAVOYE.
Durée et aménagement du temps de travail
La délégation syndicale et la direction ont convenu de ne pas faire évoluer la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.
Fait à Bellignat,
Le
Le syndicat CGT La Direction Générale
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