Accord d'entreprise "protocole d'accord pour l'année 2018" chez BILLION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BILLION SAS et les représentants des salariés le 2018-11-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00119001049
Date de signature : 2018-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : BILLION SAS
Etablissement : 35029304900028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-27
NEGOCIATIONS SALARIALES 2018
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2018
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La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 22/05/2018, 20/06/2018, 3/10/2018, 6/11/2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.
Au cours de ces 4 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.
Etaient présents :
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
- Délégué syndical CGT Président
Directrice Administrative
et des Ressources Humaines
Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :
en matière salariale
Il est convenu d’attribuer le mois qui suit la signature du présent accord, 1% d’augmentation générale.
Ces augmentations s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 30/11/2018 de plus de trois mois d’ancienneté.
Il est convenu que sont exclus les cadres de direction ainsi que les salariés en cours de préavis au 30/11/18 hors ceux en départ en retraite.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.
Compte tenu de la hausse des frais de carburant, il a été décidé de relever de 5 euros l’indemnité de transport après application de l’augmentation générale de 1% visée ci-dessus soit :
Zone 1 (de 4 à 7.99 kms) : 24.80 euros
Zone 2 (de 8 à 14.99 kms) : 43.46 euros
Zone 3 (plus de 15 kms) : 57.66 euros
Situation des hommes et femmes dans l'entreprise
L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux documents remis lors de la réunion du 20/06/2018, soit :
rémunération moyenne par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
rapport sur la situation comparative des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise année 2017
Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport.
en matière de prévoyance sociale
Le contrat mutuelle a été revu au 1/01/2018 avec l’augmentation de la participation employeur et la revue des garanties dans le cadre de la mise en place d’un contrat responsable.
durée et aménagement du temps de travail
La délégation syndicale et la direction ont convenu de ne pas faire évoluer la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.
Fait à Bellignat,
Le
Le syndicat CGT La Direction Générale
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