Accord d'entreprise "NAO" chez BILLION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BILLION SAS et les représentants des salariés le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00120003004
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : BILLION SAS
Etablissement : 35029304900028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-22
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2020
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La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 2/10/2020, 25/11/2020, 2/12/2020, 11/12/2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.
Au cours de ces 4 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.
Etaient présents :
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
- Délégué syndical CGT Président
- CGT Directrice Administrative
et des Ressources Humaines
Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :
en matière salariale
La délégation syndicale a fait part d’une demande d’augmentation générale. Compte tenu du manque de visibilité dû à un contexte économique instable dû à la crise sanitaire, la Direction ne peut accéder à cette demande.
Il est convenu de se retrouver au mois de février 2021 pour débuter les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.
Pour répondre à la demande de renforcement du pouvoir d’achat, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200 euros dans le cadre d’un accord d’entreprise en référence aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
L’accord d’intéressement est prolongé pour une durée de 3 ans. Les trois exercices concernés seront donc :
- du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021,
- du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,
- du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Situation des hommes et femmes dans l'entreprise
L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux documents remis lors de la réunion du 25/11/2020, soit :
L’index égalité professionnelle femmes-hommes
rapport sur la situation comparative des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise année 2018
Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport.
en matière de prévoyance sociale
Les contrats mutuelle et prévoyance restent gérés par le courtier GRAS SAVOYE.
Durée et aménagement du temps de travail
La délégation syndicale et la direction ont convenu de ne pas faire évoluer la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.
Fait à Bellignat,
Le
Le syndicat CGT La Direction Générale
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