Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019/2020" chez BFF - BONDUELLE FRAIS FRANCE (Siège)

Entre les soussignés:

Entre les soussignés:

La Société BONDUELLE FRAIS FRANCE représentée par XXX, DRH FRESH France, ayant son siège social au 54, rue Marcel Dassault – 69740 GENAS,

D’une part,

Et les délégués syndicaux, à savoir :

• CGT.: XXX, établissement de Genas, déléguée syndicale centrale.

• CFDT.: XXX, établissement de Saint-Mihiel, délégué syndical central.

D’autre part.

Au terme de l'ensemble des réunions, dont nous rappelons le calendrier ci-après, les organisations syndicales et la Direction de BONDUELLE FRAIS France sont parvenues à un accord.

Article 1 – Calendrier de réunions

Les réunions se sont tenues au siège de GENAS

Le 21 février 2019

Le 14 mars 2019

Le 1 avril 2019 à St-Mihiel d’une part, sous la présidence de XXX

Les 26 et 29 mars 2019 à Genas usine d’autre part, sous la présidence de XXX

A l’issue de la dernière réunion, les négociations annuelles obligatoires sont closes.

Article 2 – Champ d’application

Le présent procès-verbal d’accord s’applique au personnel des catégories Ouvriers et Employés des niveaux I à V inclus,

De la société BONDUELLE FRAIS France:

• L’usine de GENAS située au 38, rue de l’avenir – BP32 – 69742 GENAS CEDEX,

• Le siège de GENAS situé au 54, rue Marcel Dassault – BP32 – 69742 GENAS CEDEX.

• L’usine de SAINT-MIHIEL située Route de Spada – 55300 MAIZEY,

Article 3 – Périodicité de ce procès-verbal d’accord.

Il couvre la période allant du 01/07/2019 au 30/06/2020.

Article 4 – Application

Au terme de la dernière réunion des Négociations Annuelles Obligatoires, les négociations sont terminées. Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à la signature d’un accord et nous notifions ci-après les éléments qui seront appliqués.

TOTAL REVALORISATION DES SALAIRES : + 1.80 %

L’AG sera appliquée à la valorisation des années de présence

• 2 samedis après-midi travaillés obligatoires :

Fin de poste 18H

Prévenance 1 mois

Majoration portée à 50%

Paiement des heures sur le mois

• 3 Journées enfant malade : 1^er collège et 2^ème collège :

1 journée par année, par enfant malade < 16 ans, par salarié.(idem règles actuelles)

2 jours pris dans les compteurs

Condition 1 an d’ancienneté

• 2 journées pour les aidants familiaux :1^er collège et 2^ème collège :

conjoint, concubin, partenaire de pacs, père ou mère, enfant de plus de 16 ans

Si hospitalisation du proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité

2 j par année civile

Condition 1 an d’ancienneté

• Reprise des précédents accords, des dispositions prévues par protocoles, et des dispositions prévues sur PV CE et CHSCT

1. Sur le temps de travail

2. Majorations applicables (nuit ; jour férié)

3. Contractualisation du repos compensateur harmonisé à 10%

4. Le panier jour, non soumis à cotisations, est porté à 5€ soit + O,30€/jour travaillé,

5. Le panier nuit est porté à 8,69€ soit + 0,39€/nuit travaillé dont 6,30€ non-soumis attribuant ainsi 0,30€ net par panier nuit,

6. La contribution patronale sur un titre restaurant est portée à 5€ soit 0,30€/jour travaillé. La valeur faciale du titre restaurant s’élèvera à 8,33€ respectant ainsi la proportion légale patronale à ne dépasser de 60% sur la valeur faciale d’un titre,

7. Si l’excédent du compteur d’heures annualisées est supérieur à 24H00 chaque fin de mois, le nombre d’heures supérieur à 24H00 est payé à taux normal sur le mois,

8. La majoration nuit férié de 50% s’applique sur l’ensemble des heures du poste lors d’une nuit comportant des heures travaillées sur un jour férié,

9. La valorisation horaire des formateurs est portée à 0,30€,

10. Conditions requises pour le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie et hospitalisation,

11. Prime brute mensuelle de présentéisme de 50€ et ses critères d’attribution ainsi que les modalités propres aux mi-temps thérapeuthiques,

12. valorisation mensuelle des années de présence,

13. indemnisation définitive des temps d’habillage et déshabillage (négociation 2001/2002) dans le TH,

14. journée de solidarité (travail effectif dû et report éventuel de 7h),

15. Volontariat pour le travail de 4 dimanches ou jours fériés par an,

16. Modalités et indemnisations des astreintes maintenance, revalorisées au 1er juillet 2016, du taux d’augmentation générale négocié lors de ces N.A.O., soit 0,80%,

17. Durée et gestion des pauses de 35mn pour les usines,

18. Gratification de médailles du travail, revalorisées du taux d’augmentation générale de 0,80%

19. Paiement journée enfant malade,

20. Alimentation et débit CET selon avenant à l’accord CET,

Article 5 – Dépôt légal.

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lyon et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Genas, le 27 mai 2019.

Pour BONDUELLE FRAIS France

XXX XXX

Déléguée syndicale centrale C.G.T. Délégué Syndical central C.F.D.T