Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la gestion spécifique des contrats de travail saisonniers de la saison thermale 2020" chez SET BRIDES - SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES LES BAINS ET SALINS LES THERMES (Siège)

THERMES DE BRIDES LES BAINS

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION SPECIFIQUE

DES CONTRATS DE TRAVAIL SAISONNIERS

DE LA SAISON THERMALE 2020

1. Préambule

La saison thermale conventionnée 2020 était programmée sur la période 30 mars 2020 au 31 octobre 2020.

Le Grand Spa avait ouvert ses portes le 26 décembre 2019 et devait poursuivre son activité sans interruption jusqu’au 31 octobre 2020.

En raison de l’épidémie débutante de Covid-19, l’activité des établissements thermaux et des Spa a été interdite à compter du 14 mars 2020 par décision du ministère de la santé.

Cette décision a entrainé la fermeture immédiate du Grand Spa Thermal et la mise en chômage partiel de la quasi-totalité du personnel de l’entreprise.

Par décret publié au Journal Officiel de la République le 01 juin, les établissements thermaux et les Spa ont été autorisés à reprendre leurs activités à partir du 02 juin 2020.

La réouverture reste soumise à la mise en place d’un protocole sanitaire précis et à un nouveau contrôle de la qualité des eaux thermales par le laboratoire agréé du ministère de la santé.

Un délai de 4 semaines est nécessaire à la finalisation de tous ces préparatifs, la réouverture est ainsi programmée le lundi 29 juin 2020.

Afin de compenser la perte des 13 premières semaines d’exploitation, il a été décidé, en concertation avec la municipalité et les acteurs économiques de la station, et après validation par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, de prolonger la saison de 3 semaines. La fermeture interviendra le samedi 21 novembre 2020.

2. Conséquences sociales

• Chômage partiel

Le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté sur le projet de mise en activité partielle (chômage partiel) d’une partie du personnel à la suite de la fermeture temporaire des établissements thermaux. Un avis favorable a été rendu lors de la séance du 16 mars 2020.

Après instruction, la DIRRECTE a autorisé le placement de l’entreprise en activité partielle.

• Personnel saisonnier en attente d’embauche

La fermeture des thermes et du Grand Spa Thermal a contraint l’entreprise à procéder à l’annulation de toutes les cures conventionnées ou séjours libres, jusqu’à la date de reprise du 29 juin 2020.

Le plan d’embauche du personnel saisonnier est, en conséquence, décalé au 29 juin 2020. Le volume et le calendrier des entrées en fonction seront déterminées par la fréquentation, tant pour ce qui concerne les Thermes conventionnés que le Grand Spa Thermal.

3. Gestion des contrats de travail saisonniers 2020

La durée de la fermeture administrative des Thermes et du Grand Spa Thermal ne permet pas à l’entreprise de proposer des contrats d’une durée minimale de 4 mois à l’ensemble du personnel non encore embauché à la date du 29 juin 2020.

Les signataires valident l’objectif de partager au mieux le temps de travail entre tous les salariés disponibles.

Il est ainsi défini que les contrats de travail saisonniers, non signés à ce jour, auront une durée maximale de 4 mois.

Les embauches se feront, pour chaque service et sous réserve des limitations d’aptitude définies par le médecin du travail, par ordre d’ancienneté. Les salariés les plus anciens débuteront leurs contrats en premier.

Le niveau de fréquentation des prochains mois restant inconnu à la date de conclusion de cet accord, les parties sont conscientes que la durée de certains contrats de travail pourrait être inférieure à 4 mois. Dans ce cas, les salariés garderont leurs acquis au titre de l’ancienneté et de l’éventuelle reconduction de leur contrat de travail au niveau atteint au terme de la saison 2019, ou de la saison 2018 s’ils n’ont pas bénéficié d’un contrat de travail au titre de la saison 2019.

Les services à effectifs réduits et les postes à qualification spécifique (Infirmière, kinésithérapeute, Maître nageurs, centre nutritionnel, lingère, service accueil…), ne seront pas soumis à cette règle en raison de leur particularité.

Les parties décident d’un commun accord d’aménager, pour la saison 2020, les modalités définies au chapitre IV Reconduction des contrats saisonniers de l’accord d’entreprise du 04 août 2005.

Les salariés n’ayant pu bénéficier d’un contrat en 2020 garderont leurs acquis au titre de l’ancienneté et de l’éventuelle reconduction de leur contrat de travail au niveau atteint au terme de la saison 2019, ou de la saison 2018 s’ils n’ont pas bénéficié d’un contrat de travail au titre de la saison thermale 2019.

Pour cette dernière catégorie, la progression des salaires bruts de base définie lors des NAO 2019 sera intégrée dans le calcul des rémunérations au titre de la saison 2021.

A titre exceptionnel et dérogatoire au chapitre IV de l’accord d’entreprise, les salariés qui ne seraient pas disponibles en 2020 en raison d’un engagement auprès d’un autre employeur justifié par l’impossibilité de SET Brides à leur garantir un contrat, garderont leurs acquis au titre de l’ancienneté et de l’éventuelle reconduction de leur contrat de travail au niveau atteint au terme de la saison 2019, ou de la saison 2018 s’ils n’ont pas bénéficié d’un contrat de travail au titre de la saison 2019.

Fait à Brides-les-Bains, le 27 juin 2020.

Directeur Général Déléguée Syndicale F.O.