Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez SET BRIDES - SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES LES BAINS ET SALINS LES THERMES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SET BRIDES - SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES LES BAINS ET SALINS LES THERMES et les représentants des salariés le 2021-03-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07321002950
Date de signature : 2021-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES LES BAINS ET SALINS LES THERMES
Etablissement : 35035964200013 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-05

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD SALARIAL 2021

L'entreprise fait face à une situation exceptionnelle en raison des difficultés cumulées liées à :

  • L'arrêt prématuré de la saison thermale conventionnée 2019.

  • Les conditions sanitaires 2020 ayant réduit l'activité en raison de l'application du protocole sanitaire covid, et de la réduction la durée de la saison à 4 mois (29 juin au 29 octobre 2020) par fermeture administrative.

  • La poursuite de la pandémie covid qui maintient les établissements thermaux en fermeture administrative sans perspective ni visibilité sur la date d'autorisation de reprise de l'activité.

Les conséquences sur l'emploi sont importantes pour les salariés saisonniers dont les dates d'entrées en fonction ne peuvent être planifiées à ce jour en raison du risque de report de la date prévisionnelle d'ouverture le 05 avril 2021.

Compte tenu des incertitudes qui entourent la reprise de notre activité et au vu de ces éléments, les parties conviennent des modalités suivantes :

  • L'entreprise garantie un contrat saisonnier d'une durée de 4 mois minimum (122 jours calendaires) à tous les salariés saisonniers en situation de reconduction de leur contrat de travail tel que prévu aux Chapitres III et IV de l'accord d'entreprise du 04 août 2005. Les salariés qui ne proposeraient pas 4 mois de disponibilité consécutive sont exclus du dispositif.

  • Pour la saison thermale 2021, les prolongations de contrats saisonniers se feront, pour chaque service, par ordre d'ancienneté. En conséquence, et à titre exceptionnel pour la saison 2021, les dispositions du Chapitre VI de l'accord d'entreprise ne seront pas appliquées.

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficieront d'un jour de récupération supplémentaire établi sur la base de 7 heures. Cette journée sera octroyée en dehors de la période d'accueil des clients, après accord de la Direction.

  • Il ne sera procédé à aucune revalorisation catégorielle des salaires.

Fait à Brides-les-Bains, le 05 mars 2021.

Directeur Général Déléguée syndicale Force Ouvrière

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com