Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez APRIL MON ASSURANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

• La société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 444 Euros, dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne - 69424 LYON Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 350 379 251, représentée par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l’entreprise,

• L’organisation syndicale F.O., représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical F.O. au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

Elles ont notamment intégré la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’étude des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes.

L’entreprise sera couverte en 2021 par un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune négociation n’est donc engagée sur les thèmes de l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail.

Au terme des différentes réunions qui se sont déroulées les 14 décembre 2020 et 22 décembre 2020, la Direction et la délégation salariale ont abouti à l’accord suivant.

ARTICLE I – Champ d’application

L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société APRIL Mon Assurance (hors plateforme à Maurice et salariés en congé de reclassement ou en dispense d’activité) ayant une ancienneté minimum de 1 an.

ARTICLE II – Contenu de l’accord

Article II.1 – Evolution de la rémunération

Après discussion, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale d’évolution des rémunérations de 1% de la masse salariale 2020 sur le périmètre des DROM compte tenu de la réorganisation et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours. Les augmentations seront décidées par chaque manager et prendront la forme d’augmentations individuelles. Le cas échéant, celles-ci s’appliqueront le 1^er avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article II.2 – Evolution de la valeur des tickets restaurant

La valeur unitaire des tickets restaurants sera portée à 9,25 euros avec une prise en charge patronale de 60%. Cette revalorisation s’appliquera le mois suivant la signature du présent accord.

Article II.3.- Accord de rémunération variable

Un nouvel accord portant sur la rémunération variable des commerciaux sera négocié dans le courant du 1^er trimestre 2021 avec les partenaires sociaux. Cet accord s’appliquera exclusivement aux commerciaux des DROM.

Article II.4 – Durée du travail

II.4.1- Journée offerte

Une journée dite de « Carnaval » sera offerte aux collaborateurs des Antilles (Martinique et Guadeloupe). Cette journée sera définie par le chef d’établissement et les représentants de proximité le cas échéant.

II.4.2- Rentrée des classes

Il est prévu que, pour la rentrée scolaire 2021-2022, le père ou la mère qui souhaite accompagner son enfant à l'école jusqu’à la rentrée en sixième incluse, puisse bénéficier d'une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire. Le temps dédié à cette rentrée sera indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de 2 heures, à condition que l'intéressé ait repris son travail dans la demi-journée.

ARTICLE III – Application

L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE IV – Publicité et dépôt

Le présent accord signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Il sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société APRIL mon Assurance.

Il sera également transmis en un exemplaire original, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.

Fait à Lyon, le 19 janvier 2021

En cinq exemplaires originaux

Pour la société APRIL mon Assurance Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical C.F.D.T

Pour l'organisation syndicale F.O

Délégué syndical F.O