Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Elargissement du Champ d'Application de la Semaine de 4 Jours et à la Réduction du Temps de Travail" chez YPREMA (Siège)

Accord relatif à l’élargissement du champ d’application

de la semaine de 4 jours et à la réduction du temps de travail au sein du Groupe YDEV

Entre :

La Société Anonyme YPREMA, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, au capital de 3.204.390,29 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 350 380 457 – RCS de Créteil, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE.

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur XXXXXX,

Ci-après « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Dès 1996, YPREMA s’est engagée dans une démarche volontaire de réduction et d’aménagement du temps de travail, par la mise en place d’un accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail, créateur d’emplois, signé le 6 mars 1997 et appliqué le 1er juin 1997 pour une durée déterminée de 3 ans, dans le cadre d’un accord offensif « Loi de Robien » du 11 juin 1996. Cet accord d’entreprise avait pour objectif d’instaurer l’organisation de la semaine de 35 heures réalisées en 4 jours pour la majorité des salariés, tout en sachant que l’entreprise continuait à fonctionner sur 5 jours. Cet accord a été renouvelé en 2000 pour une durée de 4 ans et cette organisation du temps de travail sur 4 jours perdure dans l’entreprise depuis sa mise en place, soit depuis près de 25 ans.

En 33 ans d’existence, YPREMA a vu ses effectifs progresser continuellement et a étoffé sa palette de métiers, tout en ayant conscience que ses talents individuels et collectifs participent pleinement à la pérennité et à la réputation de l’entreprise. Pour YPREMA, chaque salarié est un rouage essentiel de la bonne marche de ses activités, et la Direction sait combien la richesse de cette entreprise se mesure à la valeur des femmes et des hommes qui y travaillent.

Les Parties sont conscientes des avantages de l’instauration de la semaine de 35 heures en 4 jours, notamment grâce à la mise en place du travail en binôme/trinôme, au développement de la polycompétence, à la lutte contre la pénibilité, à la formation, au partage des compétences, à la création d’outils technologiques, à la transmission des savoirs aux différentes étapes du parcours professionnel de chaque salarié. Il s’agit d’une richesse qui sert à améliorer la vie des salariés, leurs conditions de travail et leur santé, pour leur permettre de mieux vivre dans et hors de l’entreprise.

Par ailleurs, la semaine de 4 jours permet, tout en réduisant le temps de travail individuel de chacun d’augmenter le temps de production, de créer des emplois, rendant ainsi l’entreprise plus performante.

C’est pourquoi, les Parties souhaitent continuer dans cette démarche de progrès social et de performance en instaurant la semaine de 4 jours pour tous les salariés du Groupe, étant précisé que :

• l’entreprise continuera de fonctionner sur 5 jours hebdomadaires,

• l’instauration de la semaine de 4 jours pour l’ensemble des salariés du Groupe sera en outre accompagnée d’une réduction du temps de travail progressive comme il suit :

  • À compter du 1^er juin 2022 : 34 heures sur 4 jours

  • À compter du 1^er juin 2023 : 33 heures sur 4 jours

  • À compter du 1^er juin 2024 : 32 heures sur 4 jours

Les Parties sont convaincues que cette organisation du temps de travail, reposant sur le bien-être au travail et le respect de la santé de ses salariés, continuera de développer leur performance, leur motivation, leur implication au travail et leur attachement aux valeurs de la Société, tout en contribuant à leur épanouissement professionnel et à la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

2. Cadre juridique

Le présent accord a été établi par les Parties en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le Comité Social et Économique consulté sur le projet d’accord a émis un avis favorable le
9 décembre 2021, ce qui a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal annexé au présent accord.

3. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société YPREMA ainsi que plus généralement à l’ensemble des salariés du Groupe YDEV auquel appartient YPREMA, dans un sens d’équité, salariés présents et futurs, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Il est rappelé que le Groupe est constitué des sociétés suivantes :

• YDEV, dont le siège social est situé 11 Allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, représentée par Monsieur XXXXXX, Président,

• YPREMA, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE, et l'Établissement secondaire 27 Rue de Bel Air, Z.A de Bel Air n°1 29700 PLUGUFFAN, représentée par Monsieur XXXXXX, Président,

• Yterres, dont le siège social est situé 11 Allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, représentée par Monsieur XXXXXX, Président,

• ESPACE ARTISAN, dont le siège social est situé au 11 Allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, représentée par Monsieur XXXXXX, Président,

• EC2, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE, représentée par Madame XXXXXX, Gérante,

Il est précisé, que compte tenu des modalités légales de calcul de l’effectif, indépendamment de la société YPREMA laquelle est dotée d’un Comité Social et Économique, les autres sociétés du Groupe ne sont pas assujetties à l’obligation d’instituer un Comité Social et Économique.

4. Substitution des dispositions du présent accord aux dispositions applicables dans l’entreprise

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux ou pratiques mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit.

5. Organisation du temps de travail sur 4 jours

   1. Principe : Semaine de 4 jours

5.1.1. Personnels concernés

Cette organisation du temps de travail s’applique pour tout le personnel du Groupe :

• Les salariés présents sur les centres de production : chefs de site, adjoints chefs de site, polycompétents, conducteurs d’engins et pilotes d’installation, les salariés d’accueil commercial

• Les salariés de l’Atelier

• Les salariés présents au Laboratoire

• Les salariés présents dans les Services administratifs

• Les salariés présents dans le Service Commercial : Commerciaux itinérants

• Les salariés présents dans l’équipe de Direction

• Les salariés du COMEX

5.1.2. Suppression du cas particulier des salariés sur 4 jours et demi

(36 heures et 30 minutes)

Certains salariés de l’entreprise ont une modalité spécifique d’organisation annuelle du temps de travail. Ces salariés travaillent 36 heures et 30 minutes par semaine en contrepartie de 10 jours de RTT par an.

Les salariés concernés sont :

• les salariés du COMEX

• certains salariés de l’équipe de Direction

• les techniciens commerciaux

Pour des raisons d’efficacité et parce que la semaine de 4 jours a démontré que la performance de chacun est améliorée, le présent accord met fin à cette modalité particulière du temps de travail. Ainsi, tout le personnel du Groupe travaillera sur 4 jours. Le numérique et le flux continu d’informations posent la question des limites du cerveau. Il est temps d’adapter nos rythmes de travail aux rythmes de notre cerveau, et, cette adaptation est de la responsabilité de l’entreprise et des partenaires sociaux.

Ce cas particulier est donc supprimé et les personnels concernés intègrent le principe général de la semaine de 4 jours.

5.1.3. Contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, stagiaires et intérimaires

Les salariés présents en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont soumis à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques sur la durée du travail, en raison de la formation suivie.

Ainsi, les salariés présents en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par la mise en place de la réduction du temps, soit 32 heures sur 4 jours.

Les dispositions du présent accord ne leurs sont pas applicables.

Les dispositions du présent accord ne sont également pas applicables aux stagiaires et aux intérimaires.

2. Exception : Semaine de 5 jours

Il est fait exception à l’organisation du travail sur 4 jours pour le personnel de certains services pour lequel les contraintes d’activité ou des contraintes personnelles rendent leur présence obligatoire sur 5 jours.

Ce dispositif dérogatoire pourra être mis en place si le salarié en fait la demande à la Direction pour des raisons d’ordre personnel liées notamment à la garde de jeunes enfants (maternelle et/ou primaire).

Si c’est nécessaire au regard des besoins de l’activité, chaque salarié pourra être amené à travailler de manière exceptionnelle sur 5 jours lorsque la Direction le lui demandera, notamment pour pallier l’absence du binôme.

6. Réduction progressive de la durée hebdomadaire du travail

6.1. Dans le cadre de la semaine de 4 jours

La réduction de la durée hebdomadaire de travail réparties sur 4 jours est effectuée de manière progressive sur 3 ans, l’entreprise continuant à fonctionner sur 5 jours, du lundi au vendredi, sans interruption.

• Au 1^er juin 2022 :

  • La durée hebdomadaire de travail est 34 heures sur 4 jours.

  • La durée journalière de travail est 8 heures et 30 minutes par jour.

34 heures / 4 jours = 8 heures et 30 minutes par jour

• Au 1^er juin 2023 :

  • La durée hebdomadaire de travail est 33 heures sur 4 jours.

  • La durée journalière de travail est 8 heures et 15 minutes par jour.

33 heures / 4 jours = 8 heures et 15 minutes par jour

• Au 1^er juin 2024 :

  • La durée hebdomadaire de travail est 32 heures sur 4 jours.

  • La durée journalière de travail est 8 heures par jour.

32 heures / 4 jours = 8 heures par jour

6.2. Dans le cadre de la semaine de 5 jours

Pour les salariés concernés, la durée journalière de travail est répartie comme suit :

• Au 1^er juin 2022 : Application de la durée hebdomadaire de 34 heures sur 5 jours

La durée journalière de travail est de 6 heures et 48 minutes

34 heures / 5 jours = 6 heures et 48 minutes

• Au 1^er juin 2023 : Application de la durée hebdomadaire de 33 heures sur 5 jours

La durée journalière de travail est de 6 heures et 36 minutes

33 heures / 5 jours = 6 heures et 36 minutes

• Au 1^er juin 2024 : Application de la durée hebdomadaire de 32 heures sur 5 jours

La durée journalière de travail est de 6 heures et 24 minutes

32 heures / 5 jours = 6 heures et 24 minutes

7. Règles d’organisation du temps de travail – horaires de travail

Afin de tenir compte de la spécificité de l’activité et/ou de la taille de certains sites d’exploitation, ainsi que des contraintes liées aux horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise, les règles d’organisation du temps de travail doivent être souples et plurielles afin de répondre à toute situation et aux besoins spécifiques du Groupe.

7.1. Organisation du travail sur 4 jours

7.1.1. 34 heures réparties sur 4 jours au 1^er juin 2022

Dans ce cadre, la durée journalière de travail effectif est de 8 heures et 30 minutes.

Les horaires journaliers sont :

• pour les salariés présents sur les centres de production (horaires incluant une pause de
  20 minutes et 10 minutes d’habillage/déshabillage) :

  • 7h30 – 12h et 13h – 17h30

Il est toutefois précisé que pour des raisons commerciales liées notamment aux difficultés de circulation ou aux contraintes des chantiers, les sites d’exploitation ouvriront plus tôt le matin, soit à 6 heures. Une équipe décalée de 2 personnes, constituées d’une personne à l’accueil commercial et d’une personne au chargement, sera affectée à cette activité :

• 6h00 – 11h00 et 12h00 – 16h00

Ces horaires incluent le temps de pause de 20 minutes et 10 minutes d’habillage/déshabillage.

• pour les salariés présents à l’accueil commercial (équipe décalée) :

  • 6h00 – 11h00 et 12h00 – 15h30

  • 8h00 – 12h00 et 13h00 – 17h30

• pour les salariés présents dans le Service Administratifs, Laboratoire et COMEX :

• 8h30 – 12h30 et 13h30 – 18h00

• pour les salariés présents à l’accueil du Siège Social et au Service Transport (équipe décalée):

  • 7h00 – 12h00 et 13h00 – 16h30

  • 9h00 – 13h00 et 14h00 – 18h30

Il est rappelé qu’une pause d’une heure dans la plage horaire du midi est obligatoire.

7.1.2. 33 heures réparties sur 4 jours au 1^er juin 2023

Dans ce cadre, la durée journalière de travail effectif est de 8 heures et 15 minutes.

Les horaires journaliers sont :

• pour les salariés présents sur les centres de production (horaires incluant une pause de
  20 minutes et 10 minutes d’habillage/déshabillage) :

  • 7h45 – 12h et 13h – 17h30

Il est toutefois précisé que pour des raisons commerciales liées notamment aux difficultés de circulation ou aux contraintes des chantiers, les sites d’exploitation ouvriront plus tôt le matin, soit à 6 heures. Une équipe décalée de 2 personnes, constituées d’une personne à l’accueil commercial et d’une personne au chargement, sera affectée à cette activité :

• 6h – 11h et 12h – 15h45

Ces horaires incluent le temps de pause de 20 minutes et 10 minutes d’habillage/déshabillage.

• pour les salariés présents à l’accueil commercial (équipe décalée) :

  • 6h00 – 11h00 et 12h00 – 15h15

  • 8h15 – 12h00 et 13h00 – 17h30

• pour les salariés présents dans le Service Administratifs, Laboratoire et COMEX :

• 8h45 – 12h30 et 13h30 – 18h00

• pour les salariés présents à l’accueil du Siège Social et Service Transport (équipe décalée) :

  • 7h00 – 12h00 et 13h00 – 16h15

  • 9h15 – 13h00 et 14h00 – 18h30

Il est rappelé qu’une pause d’une heure dans la plage horaire du midi est obligatoire.

7.1.3. 32 heures réparties sur 4 jours au 1^er juin 2024

Dans ce cadre, la durée journalière de travail effectif est de 8 heures.

Les horaires journaliers sont :

• pour les salariés présents sur les centres de production (horaires incluant une pause de
  20 minutes et 10 minutes d’habillage/déshabillage) :

  • 8h – 12h et 13h – 17h30

Il est toutefois précisé que pour des raisons commerciales liées notamment aux difficultés de circulation ou aux contraintes des chantiers, les sites d’exploitation ouvriront plus tôt le matin, soit à 6 heures. Une équipe décalée de 2 personnes, constituées d’une personne à l’accueil commercial et d’une personne au chargement, sera affectée à cette activité :

• 6h – 11h et 12h – 15h30

Ces horaires incluent le temps de pause de 20 minutes et 10 minutes d’habillage/déshabillage.

• pour les salariés présents à l’accueil commercial (équipe décalée) :

  • 6h00 – 11h00 et 12h00 – 15h00

  • 8h30 – 12h00 et 13h00 – 17h30

• pour les salariés présents dans le Service Administratifs, Laboratoire et COMEX :

• 9h00 – 12h30 et 13h30 – 18h00

• pour les salariés présents à l’accueil du Siège Social et Service Transport (équipe décalée) :

  • 7h00 – 12h00 et 13h00 – 16h00

  • 9h30 – 13h00 et 14h00 – 18h30

Il est rappelé qu’une pause d’une heure dans la plage horaire du midi est obligatoire.

7.2. Exception : Organisation du travail sur 5 jours

7.2.1. 34 heures réparties sur 5 jours au 1^er juin 2022

Dans ce cadre, la durée journalière de travail effectif est de 6 heures et 48 minutes.

Les horaires journaliers seront déterminés avec le salarié qui en a fait la demande et en fonction de l’organisation du service.

Il est rappelé qu’une pause d’une heure dans la plage de midi est obligatoire.

7.2.2. 33 heures réparties sur 5 jours au 1^er juin 2023

Dans ce cadre, la durée journalière de travail effectif est de 6 heures et 36 minutes.

Les horaires journaliers seront déterminés avec le salarié qui en a fait la demande et en fonction de l’organisation du service.

Il est rappelé qu’une pause d’une heure dans la plage de midi est obligatoire.

7.2.3. 32 heures réparties sur 5 jours au 1^er juin 2024

Dans ce cadre, la durée journalière de travail effectif est de 6 heures et 24 minutes.

Les horaires journaliers seront déterminés avec le salarié qui en a fait la demande et en fonction de l’organisation du service.

Il est rappelé qu’une pause d’une heure dans la plage de midi est obligatoire.

8. Fixation du jour hebdomadaire non-travaillé (ARTT)

Le jour hebdomadaire non-travaillé peut être fixé sur un des cinq jours ouvrés de la semaine, en accord avec le binôme/trinôme et le responsable hiérarchique, pour le bon fonctionnement du Service.

Il est rappelé que le jour hebdomadaire non travaillé n’est acquis que si le salarié a travaillé :

• 34 heures dans la semaine au 1^er juin 2022

• 33 heures dans la semaine au 1^er juin 2023

• 32 heures dans la semaine au 1^er juin 2024

Ce jour est fixe et ne peut être déplacé à l’initiative du salarié, sauf demande particulière exceptionnelle validée par le supérieur hiérarchique qui s’assure du bon fonctionnement du Service.

Les modalités de choix du jour hebdomadaire non travaillé seront fixées d’un commun accord entre le salarié et le Responsable hiérarchique. En cas de désaccord, la Direction décidera selon des critères objectifs, tels que l’ancienneté, la nature du poste de travail et la situation personnelle et familiale.

Il est rappelé que ce jour hebdomadaire non travaillé n’est pas fractionnable.

Le choix de ce jour hebdomadaire non travaillé doit être strictement compatible avec l’organisation de l’activité. C’est pourquoi, en raison des besoins d’organisation de l’entreprise, la Direction pourra modifier le jour non travaillé par le salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum de 24 heures et de la prise en compte des contraintes personnelles et familiales du salarié.

Cette modification est systématique dans les cas suivants :

• Absence imprévue (maladie, accident…) du salarié concerné ;

• Absence imprévue (maladie, accident…) d’un autre membre du binôme ou du trinôme ;

• En cas de perturbation dans le fonctionnement du service.

Il est précisé que si la semaine comporte un jour férié, ce jour férié est le jour de repos.

De plus, si le salarié a suivi plus d’un jour de formation dans la semaine répartie sur 4 jours, la semaine concernée devra être réorganisée sur 5 jours tout en ne dépassant pas la durée conventionnelle de travail, soit :

• 34 heures dans la semaine au 1^er juin 2022

• 33 heures dans la semaine au 1^er juin 2023

• 32 heures dans la semaine au 1^er juin 2024

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne sont autorisées que si elles sont effectuées à la demande de l’employeur et justifiées pour des besoins de fonctionnement de l’entreprise.

Il est également rappelé que des plannings de fonctionnement de chaque service sont établis par le Chef de Service, chaque jeudi pour les deux semaines suivantes, ou quatre semaines en période de fortes demandes de congés.

9. Rémunération

La réduction progressive de la durée hebdomadaire de 35 heures à 34 heures au 1^er juin 2022, à
33 heures au 1^er juin 2023 et à 32 heures au 1er juin 2024, n’entraînera aucune baisse de salaire pour les salariés du Groupe.

Le salaire versé pour l’ensemble des salariés du Groupe correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures sera maintenu lors de la réduction progressive de la durée du temps de travail, ce qui équivaut à une augmentation de :

• À compter du 1^er juin 2022 : 3%

• À compter du 1^er juin 2023 : 3%

• À compter du 1^er juin 2024 : 3%

soit 9% au total.

Il est toutefois précisé que le taux horaire actuel sera maintenu grâce à l’augmentation de la rubrique de paie « compensation ARTT ».

Pour tenir compte de la forte inflation actuelle, il est rappelé que les plus bas salaires ont bénéficié , en mars 2022, d’une augmentation salariale :

• de 2% pour les rémunérations les plus basses jusqu’à 2 000 euros nets,

• de 1% pour les rémunérations comprises entre 2 000 euros et 3 000 euros nets.

Pour les exercices 2023 et 2024, les augmentations éventuelles seront étudiées et déterminées en fonction de la conjoncture économique, de l’évolution des marchés du Groupe et des résultats du Groupe.

10. Heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaires revêt un caractère exceptionnel.

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne sont autorisées que si elles sont effectuées à la demande de l’employeur et justifiées pour des besoins de fonctionnement de l’entreprise.

Il est également convenu que l’employeur peut demander à chaque salarié de travailler au moins
5 semaines par an à 5 jours, soit :

• 34 heures au 1^er juin 2022 : 42 heures et 30 minutes

• 33 heures au 1^er juin 2023 : 41 heures et 15 minutes

• 32 heures au 1^er juin 2024 : 40 heures

Les heures supplémentaires réalisées par les salariés du Groupe seront décomptées à compter de la :

• 34 heures au 1^er juin 2022 : 35ème heures hebdomadaire

• 33 heures au 1^er juin 2023 : 34ème heures hebdomadaire

• 32 heures au 1^er juin 2024 : 33ème heures hebdomadaire

La majoration du taux horaire applicable sera de 25% à compter de la :

• 35ème heure de travail jusqu’à la 43ème heure de travail réalisées dans la semaine à partir du 1^er juin 2022,

• 34ème heure de travail jusqu’à la 43ème heure de travail réalisées dans la semaine à partir du 1^er juin 2023,

• 33ème heure de travail jusqu’à la 43ème heure de travail réalisées dans la semaine à partir du 1^er juin 2024.

A compter de la 44^ème heure de travail réalisée tout en ne dépassant pas 48 heures, la majoration du taux horaire applicable sera de 50%.

Pour rappel, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 180 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions applicables dans la branche des Travaux Publics.

11. Congés

Les salariés ont droit à des congés payés annuels de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de 6 jours, incluant 5 samedis, conformément aux dispositions conventionnelles de la Branche des Travaux Publics.

Il est rappelé que la période de prise de congés est fixée du 1^er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

En raison de l’organisation du temps de travail de l’entreprise, les congés doivent être pris par semaine entière, à l’exception des reliquats de congés que les salariés sont autorisés à accoler à une semaine de congés, une seule fois dans l’année.

Durant la période estivale, le nombre de jours de congés consécutifs obligatoires est de 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) et le maximum est de 18 jours (soit 3 semaines).

Pendant les congés d’été, pour le bon fonctionnement du service, il est rappelé qu’il faut une semaine de présence commune entre les congés des « doublons » et lorsque le service est constitué d’un trinôme, il n’y a qu’une seule personne en congés à la fois.

En raison de la baisse d’activité, pendant la période des vacances scolaires de Noël et du Jour de l’An, tous les salariés, sans exception, doivent prendre une semaine de congés minimum.

Les congés sont planifiés deux fois par an :

• en février pour les congés d’été

• en septembre pour les congés d’hiver

Les confirmations de demande de congés doivent être déposées auprès du Service des Ressources Humaines, au plus tard, un mois avant la date de départ.

La prise des congés n’est acquise qu’après accord de la Direction.

Les dates de congés qui n’auront pas été programmées dans les délais seront imposées par la Direction.

Les congés dont les dates sont incompatibles avec l’organisation de l’entreprise seront refusés.

Il est rappelé que les congés payés, correspondant aux 4 semaines de congés principaux, sont majorés d’une prime de congés de 30%, conformément aux dispositions des Conventions collectives des Travaux Publics, et notamment la condition de 6 mois d’ancienneté, acquise au 31 mars.

12. Mise en conformité des contrats de travail de l’ensemble des salariés du Groupe

La nouvelle organisation du temps de travail mise en place en application du présent accord fera l’objet d’un avenant au contrat de travail conclu avec chacun des salariés du Groupe, sur les périodes concernées :

• passage à 34 heures réparties sur 4 jours au 1^er juin 2022

• passage à 33 heures réparties sur 4 jours au 1^er juin 2023

• passage à 32 heures réparties sur 4 jours au 1^er juin 2024

13. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2022.

14. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

15. Commission de suivi

Une commission composée des Parties signataires veillera au suivi des conditions et modalités d’application du présent accord.

La commission dite « commission de suivi » se réunira dans les 6 mois qui suivront la mise en application du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Elle se réunira par la suite une fois par an en 2023, 2024 et 2025 dans le cadre de l’exécution progressive du présent accord, puis autant que de besoin à la demande des Parties signataires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la commission se réunira dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

16. Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire, en indiquant les dispositions à réviser et les propositions de remplacement.

A réception de ce courrier, une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision devra être organisée entre les Parties signataires, dans un délai de 3 mois.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

17. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres Parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui substituera ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis de trois mois de l'article L. 2261-9. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

18. Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d’entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

L’accord sera également envoyé au Secrétaire de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Branche des Travaux Publics.

Fait à Chennevières sur Marne,

Le 11 avril 2022,

En 10 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Pour la Société YPREMA,

Monsieur XXXXXX,

Président

Pour la CFDT,

Monsieur XXXXXX