ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE PRISES DE CONGES PAYES

LA SOCIETE « ENVIRONNE’TECH », société par actions simplifiées au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 49, boulevard du Pré Pommier – ZA du Champ Fleuri à BOURGOIN-JALLIEU (38300), immatriculée au RCS de BOURGOIN sous le numéro 350 435 632, représentée par la société EMITECH FINANCE, présidente, elle-même représentée par M XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée "la société"

d'une part,

ET :

- M XXX, membre titulaire du CSE de la société ENVIRONNE'TECH

- Mme XXX, membre titulaire du CSE de la société ENVIRONNE'TECH

d'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 3

ARTICLE 2 - MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES 3

2.1 – Nombre de jours imposés par l’employeur 3

2.2 – Période de prise des congés imposés par l’employeur 3

ARTICLE 3 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 –DISPOSITIONS GENERALES 4

4.1 - Révision de l’accord 4

4.2 -Dénonciation de l’accord 4

4.3 – Entrée en vigueur 4

4.4 – Dépôt et publicité de l’accord 4

PREAMBULE

La société ENVIRONNE’TECH est spécialisée dans la mise en œuvre de tests en environnement, applicables principalement dans le secteur des biens d’équipement et dans l’industrie automobile, aéronautique et militaire.

Le 16 mars 2020, des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ont été annoncées par le Président de la République Française, avec notamment une période de confinement. Il a ainsi été préconisé le travail à distance.

Suite à cette annonce, de nombreuses sociétés ont annulé les prestations qui devaient être réalisées, que ce soit en fermant leur site ou bien en annulant des essais.

De part cela, l’activité de la société a considérablement diminuée, au point que certains salariés se retrouvent sans mission à ce jour.

La poursuite de l’activité et la satisfaction des clients restent un point primordial dans cette situation de crise. Dans cette optique, il est constamment recherché une adaptation du temps de travail des salariés afin d’y satisfaire.

Des mesures de chômages partielles sont à ce jour envisagées pour certaines activités.

Toutefois, le présent accord a pour objet de définir la pose de congés payés en amont par l’employeur en cette situation exceptionnelle.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’ ENVIRONNE’TECH.

ARTICLE 2 - MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES

• 2.1 – Nombre de jours imposés par l’employeur

Les parties signataires conviennent que, compte tenu de la situation de crise actuelle, la société pourra imposer aux salariés, sans délai de prévenance, la prise de 5 (cinq) jours ouvrés de congés payés, pour ceux qui ont un nombre de jours suffisant.

• 2.2 – Période de prise des congés imposés par l’employeur

Les jours de congés payés imposés par la société seront positionnés pour les salariés qui n’ont plus d’activité, que ce soit en télétravail ou directement sur site, et cela avant le début de la période de chômage partiel.

ARTICLE 3 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du 1^er avril 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.

ARTICLE 4 –DISPOSITIONS GENERALES

• 4.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires.

• 4.2 -Dénonciation de l’accord

L’Accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• 4.3 – Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt pour les autres articles du présent accord.

• 4.4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé et interviendra à l'initiative de la direction au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion du présent accord :

• sous format électronique auprès de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• Sous format papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

La publicité de l’accord sera assurée :

• auprès des salariés par sa mise en ligne sur le réseau de l’entreprise ;

• de façon anonymisée, sur la base de données nationale sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique : accords collectifs).

Fait à Bourgoin Jallieu, le 1 er avril 2020.

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,