Accord d'entreprise "NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COUVERTURES SOCIALES DU PERSONNEL SALARIE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022" chez SEAOWL TECHNOLOGY SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Du 15 décembre 2021 – COUVERTURES SOCIALES

1^er janvier 2022

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES

AUX COUVERTURES SOCIALES DU PERSONNEL SALARIE DE SEAOWL TECHNOLOGY SOLUTIONS

APPLICABLES au 1^er JANVIER 2022

A compter du 1^er janvier 2022, la décision a été prise par les membres du CSE réunis le 15 décembre 2021 au sein de SEAOWL TECHNOLOGY SOLUTIONS :

• de changer le régime de prévoyance : de s’affilier au même centre de gestion que le GROUPE SEAOWL, à savoir au centre de gestion SPHERIA,

• de reconduire le régime de santé auprès d’HARMONIE MUTUELLE.

NOUVEAUX TARIFS A COMPTER DU 1^er JANVIER 2022

1. Régime prévoyance

1. Organisme assureur

A compter du 1^er janvier 2022, la gestion du contrat sera effectuée par le centre de gestion SPHERIA VIE, 414 494 708 RCS Orléans, située à Orléans.

SPHERIA VIE

23 boulevard Jean Jaurès

45004 ORLEANS Cedex 1

2. Bénéficiaire du contrat

Ce régime concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et quelle que soit leur catégorie professionnelle.

L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire. En conséquence, chaque salarié bénéficiaire du présent accord est automatiquement affilié au régime de prévoyance et se voit précompter sur son salaire la part salariale des cotisations destinées au financement dudit régime.

Pour lui permettre de bénéficier des garanties correspondant aux cotisations prélevées, chaque salarié a l’obligation de remplir et de transmettre les documents requis par l'organisme assureur pour permettre son affiliation au régime.

3. Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».

Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, à minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

4. Cotisations

Contrat cadres 20003917, taux de cotisations fixé au 1/1/2022 à :

• T 0-1 PASS : 1.50 %,

• T 1-4 PASS : 1.94 %.

Contrat non cadres 20003918, taux de cotisations fixé au 1/1/2022 à :

• T 0-1 PASS : 1.33 %,

• T 1-4 PASS : 2.26 %.

2. Régime frais de santé

1. Organisme assureur

Depuis le 1^er janvier 2021, la gestion du contrat est effectuée par le centre de gestion HARMONIE MUTUELLE à Tours.

Centre de gestion Harmonie Mutuelle

9, rue Emile Zola

37017 TOURS

2. Bénéficiaire du contrat

Ce régime concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et quelle que soit leur catégorie professionnelle. Cette mutuelle est obligatoire « Famille ».

3. Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à couvrir les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.

Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour notre entreprise, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

4. Cotisations

Le coût du contrat est de 3,936 % du Plafond Sécurité Sociale au 1^er janvier 2022 (contre 3,578 % du Plafond Sécurité Sociale au 1^er janvier 2021).

Il est réparti comme suit :

• Part employeur : 80 %

• Part salarié : 20 %

3. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

1. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sans solde, congé parental, etc.), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des régimes visés aux 1 et 2 ci-dessus pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.

2. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, accident, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice des régimes visés aux 1 et 2 pour le salarié concerné, et l’employeur maintiendra sa contribution patronale et le salarié acquittera sa contribution salariale.

4. Information

Une notice d’information est remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

5. Adhésion

L'adhésion à ces régimes est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise.

Toutefois, peuvent être dispensés de l’adhésion au régime frais de santé défini au 2.
ci-dessus :

• les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission d'au moins 12 mois, justifiant par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 6 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (la dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide) ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure (la dispense ne joue que jusqu'à échéance du contrat individuel) ;

• les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l'arrêté du 26 mars 2012, à condition de le justifier chaque année.

6. Prise d’effet et durée des régimes

La date de prise d’effet de cet accord est le 1^er janvier 2022.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs sera réexaminé par l’employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel avant le 1^er janvier 2027.

En cas de résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, l’employeur dénoncera le régime correspondant après consultation des institutions représentatives du personnel, lequel prendra fin au même moment que le contrat d’assurance précité.

Fait à La Seyne Sur Mer, le 17 décembre 2021,