Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation samedi dimanche - équipe de suppléance" chez FROMAGERIE DE VIHIERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION SAMEDI DIMANCHE

(EQUIPE DE SUPPLEANCE)

ENTRE

La Fromagerie de Vihiers, SIRET 350 546 719 00013, RCS B 350 546 719 dont le siège social se situe 2 route de Niort, Saint-Hilaire-Du-Bois Vihiers, 49310 Lys-Haut-Layon, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur d’Usine, d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de Fromagerie de Vihiers, représentée par son délégué syndical, Monsieur ……, Délégué Syndical CFDT, d’autre part.

PREAMBULE

La croissance très importante des volumes ces dernières années a été possible grâce à des investissements de productivité, ainsi qu'à un accroissement du temps d'utilisation des machines. Nous sommes aujourd'hui limités dans notre capacité de production pour répondre aux besoins des clients.

Il a donc été convenu de mettre en place un horaire réduit de suppléance de fin de semaine Samedi – Dimanche (ci-après « équipes SD »), en application des dispositions légales relatives à la durée du travail et ce, pour une durée indéterminée.

La mise en place d’équipes SD permet d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production sur 7 jours calendaires sans interruption sur la période considérée.

Les besoins d’embauches correspondant aux ressources nécessaires à la mise en œuvre des équipes SD s’ajouteront à ceux déjà identifiés pour l’atelier concerné.

Le champ d’application du présent accord est défini dans l’article 1. Celui-ci pourra s’étendre à l’ensemble des activités de l’usine par voie d’avenant.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et a vocation à permettre la mise en place d’équipes de fin de semaine dites équipes samedi-dimanche (SD).

La mise en place des équipes SD s’appliquera dans un premier temps aux ateliers dosage, emballage et maintenance de la Fromagerie de Vihiers mais pourra être élargie à d’autres ateliers après consultation du Comité Social et Economique (CSE).

Pour ces ateliers dosage, emballage et maintenance, l’organisation et la composition des équipes SD est la suivante, à titre indicatif en fonction du volontariat et sera susceptible d’évolution limitée et en fonction de l’activité : deux équipes successives de 12h comprenant chacune les collaborateurs nécessaires aux besoins de l’activité (en nombre et compétences).

Les collaborateurs affectés à ce mode de travail ne peuvent en aucun cas cumuler leur cycle SD avec d’autres modes de travail de la semaine (ni en journée, ni avec astreintes).

Il est par ailleurs précisé qu’un collaborateur de l’équipe SD ne peut être appelé à remplacer, à titre individuel, un salarié des équipes de semaine absent pour maladie ou pour un événement familial.

Ce régime ne concerne pas le personnel qui travaille le week-end dans le cadre du cycle normal ou occasionnellement (quai, maintenance, personnel d’astreintes…). Ce personnel n’est pas en équipe SD et reste donc rémunéré selon les règles légales et applicables au travail du samedi et du dimanche au sein de l’entreprise.

Le personnel délégué par des agences de travail temporaire pourra le cas échéant être effectué au travail du samedi et du dimanche, et seront alors soumis aux règles du présent accord.

Article 2 : Organisation générale

2.1 Les équipes

Les équipes seront en priorité constituées de personnels actuellement en contrat à durée indéterminée, qui pourront candidater auprès de leur hiérarchie après affichage du présent accord. La direction veillera à équilibrer les compétences entre les différentes équipes et à ne pas déséquilibrer l'organisation des équipes de semaine.

Les postes qui n'auraient pas été pourvus par le personnel permanent pourront être alors proposés à des candidatures externes.

Les salariés en contrat à durée indéterminée dont la candidature pour l'équipe de fin de semaine ne serait pas retenue, en seront informés le plus rapidement possible avant le démarrage de l'équipe de fin de semaine.

2.2. Les modalités administratives

Mise en place du SD

L’horaire SD est mis en place au sein de l’entreprise pour une durée indéterminée.

Pour les salariés travaillant en semaine, le passage en équipe de fin de semaine fera l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié. Une période d’adaptation de 1 mois sera incluse dans l’avenant pour ces salariés amenés à changer d’organisation du travail.

Jusqu’à la fin de cette période, le salarié pourra demander à la direction de sortir définitivement de l’équipe SD afin de retourner en équipe de semaine, en respectant un délai de prévenance de 4 semaines.

Exceptionnellement, pour des raisons d’organisation, l’entreprise pourra demander la réaffectation temporaire des collaborateurs en équipe de semaine selon les préavis fixés à :

• 15 jours calendaires dès lors que le salarié aura travaillé en horaires SD pendant moins de 3 mois continus,

• 30 jours calendaires dès lors que le salarié aura travaillé en horaires SD pendant plus de 3 mois continus.

Le CSE en sera informé.

Priorité du droit de retour

De même, les salariés composant l’équipe SD et qui en effectuent la demande, bénéficient en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine, sur leur poste précédemment occupé, ou sur un poste de qualification équivalente si leur poste précédemment occupé n’est pas disponible, sous réserve de l’ouverture desdits postes. Un avenant au contrat de travail sera établi.

Modalité de changement de cycle

Lors d’un changement de cycle ou d’un remplacement, les parties signataires ont prévu les modalités suivantes :

• Avant le passage de l'horaire de semaine à un horaire fin de semaine SD, les jours du lundi au vendredi ne seront pas travaillés ;

• Lors du retour de l'horaire de fin de semaine à un horaire semaine, le lundi de la première semaine de travail ne sera pas travaillé et sera donc accordé au titre du repos.

Durant les périodes de travail en semaine, les personnes concernées seront soumises aux horaires collectifs des organisations du travail des équipes auxquelles elles seront affectées conformément aux accords d’entreprise en vigueur.

Retour en semaine exceptionnel

Les membres de l’équipe SD pourront être appelés à venir dans l’entreprise, ou tout autre endroit indiqué par elle, en semaine dans les cas suivants :

• Visite médicale du travail obligatoire,

• Réunion de travail pour les membres de l’encadrement,

• Travaux urgents pour la sécurité des personnes et des biens.

Ce retour en semaine peut avoir lieu en plus du travail habituel en fin de semaine, à la condition que les collaborateurs de l’équipe SD ne dépassent pas le maxima des heures complémentaires autorisées.

Ces heures exceptionnellement effectuées en semaine lorsqu’elles interviennent en plus des horaires de week-end constituent des heures complémentaires et seront rémunérées comme telles au taux légal.

Il est convenu entre les parties de porter les heures complémentaires des équipes de suppléance à 1/3 de la durée du contrat mensuelle compte tenu de la spécificité de cette organisation du temps de travail.

2.3. Les horaires de travail

Les collaborateurs de l’équipe SD ont une durée de travail hebdomadaire de 24h et relèvent du champ du temps partiel.

A titre d’information, l’horaire des équipes SD est organisé comme suit, en alternance une semaine sur deux :

	Equipe 1	Equipe 2
Semaine 1	5h-17h	17h-5h
Semaine 2	17h-5h	5h-17h

Cette organisation pourra faire l’objet d’une modification après information du CSE et un délai de prévenance de 3 mois, ce délai pouvant être réduit d’un commun accord entre la Direction et le CSE sans qu’il ne soit nécessaire de signer un avenant au présent accord ; les horaires étant visés à titre informatif.

Les heures de nuit travaillées ainsi que les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche travaillés donnent lieu aux majorations de rémunération habituelles de l’entreprise.

Les salariés travaillant en équipe SD pourront occuper une autre activité professionnelle à l’extérieure de l’entreprise, sous réserve de se conformer à la législation relative à la durée maximale de travail et à la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié devra en informer l’employeur par écrit en amont.

2.4. Les temps de pause

Les collaborateurs des équipes SD bénéficient individuellement de 40 minutes de pause par jour de travail.

A titre indicatif, les temps de pause sont organisés comme suit :

• La pause principale de 25 minutes correspond à la pause repas ;

• La pause de 15 minutes sera prise dans les 2 heures avant la fin du poste.

La pause principale devra être prise par les collaborateurs au plus tard après les 6 premières heures de travail.

Le temps de pause des salariés des équipes SD n’est pas considéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise.

2.5. Conditions de remplacement

Les remplacements des salariés en équipe SD pourront être effectués par les salariés en équipe de semaine sous réserve de respecter la législation relative à la durée maximale de travail (la journée de travail étant limitée à 10h de temps de travail effectif) et à la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire. Les remplacements se feront par week-ends entiers (samedis et dimanches) et sur la base du volontariat.

Article 3 : Rémunération

Chaque heure effectuée en horaire de suppléance SD sera majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoutera la majoration des équipes SD.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes SD quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche) et se substitue à toute autre majoration et ou prime en vigueur au sein de l’entreprise pour le travail le samedi ou le dimanche.

Les collaborateurs conservent l’ensemble des primes liées à leur activité au prorata temporis de leur contrat à temps partiel, exception faite des primes d’habillage, d’objectifs ateliers et prime vacances qui continueront à être versées sur la base d’un équivalent temps plein.

Par ailleurs, un panier repas sera versé à partir de 8 heures de travail, aux conditions identiques au versement du panier de jour et de nuit, en fonction du cycle travaillé.

Article 4 : Congés payés et autres congés légaux et conventionnels

Les salariés en équipes SD bénéficient des mêmes droits à congés payés et sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires et conventionnelles que les autres salariés.

Il est précisé en outre que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à temps plein en semaine normale.

Le décompte des jours de congés payés s'effectuera en jours ouvrés et sur la base d’une règle d’équivalence de 2/5ème afin de garantir les dispositions légales en la matière.

Les règles relatives aux périodes de congés seront respectées de la même façon que les salariés en équipe de semaine.

Les congés seront pris à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les salariés concernés au regard des impératifs de l’activité et de l’organisation des équipes.

En pratique, le décompte sera fait selon les correspondances suivantes pour une année pleine :

• Congés légaux :

La loi prévoit que tout salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois quel que soit le nombre d’heures travaillés, soit 25 jours ouvrés pour une année complète travaillée.

En application de la règle d’équivalence de 2/5^ème, les salariés SD ont donc droit à 10 jours de congés payés par an, soit 25 x 2/5^ème = 10 jours de congés payés.

• Congés d’ancienneté :

En application de la règle d’équivalence fixée ci-dessus, les salariés de l’équipe SD ont donc droit aux congés supplémentaires pour ancienneté suivants avec arrondi à l’entier supérieur : application d’un coefficient de 2/5, le résultat calculé étant arrondi à l’entier supérieur.

Ancienneté Entreprise	Salariés en semaine	Salariés en SD
5 à 10 ans	1 jour	1 jour (S ou D)
10 à 15 ans	2 jours	1 jour (S ou D)
15 à 20 ans	3 jours	2 jours (1 week-end)
Plus 20 ans	5 jours	2 jours (1 week-end)

• Congés pour événement familial :

il sera fait application des mêmes règles de décompte que ci-dessus. A titre exceptionnel, les droits à absences pourront être légèrement décalés par rapport à la survenance de l’événement dans les conditions suivantes : si l’évènement a lieu un week-end, le ou les jours d’absence devront nécessairement inclure la date de cet évènement ; en revanche, si l’événement a lieu en semaine, les jours octroyés seront pris le week-end le plus proche précédant ou suivant la date de l’évènement. Les jours devront être pris consécutivement.

Nature de l’événement	Salariés en semaine	Salariés en « SD »
Mariage ou PACS	Si ancienneté < 1 an	4 jours ouvrables	2 jours (1 week-end)
	Si ancienneté > 1 an	6 jours ouvrables	2 jours (1 week-end)
Naissance	3 jours ouvrables	1 jour (S ou D)
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrables	1 jour (S ou D)
Annonce d’un handicap survenu chez l’enfant	2 jours ouvrables	1 jour (S ou D)
Décès	Des parents/beaux parents	3 jours ouvrables 4 jours ouvrables*	1 jour (S ou D) 2 jours (1 week-end)
	Du conjoint	4 jours ouvrables 5 jours ouvrables*	2 jours (1 week-end) 2 jours (1 week-end)
	D’un enfant	5 jours ouvrables 7 jours ouvrés**	2 jours (1 week-end) 4 jours (2 week-ends)
	D’un frère/sœur	3 jours ouvrables	1 jour (S ou D)
	D’un grand-parent	2 jours ouvrables	1 jour (S ou D)

*Si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence du salarié

** Si l’enfant a moins de 25 ans ou si l’enfant décédé est parent d’un enfant

• Enfant malade : le droit à 2 jours de congés enfants malades de moins de 12 ans, ainsi que les 2 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de 12 à 16 ans applicables aux salariés en équipe de semaine est de 1 jour pour les salariés en équipe SD, soit 12h. A titre exceptionnel, il est entendu que le parent d’un enfant malade n’ayant aucune autre solution de garde aura la possibilité de poser un jour congé payé le 2^e jour du week-end si l’organisation du service le permet.

• Maladie : en cas d’arrêt maladie, l’indemnisation est calculée sur la base de rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

• Pour le décompte des absences et droits à indemnisation maladie, un week-end SD d’absence maladie équivaut à 7 jours calendaires.

• Congé paternité et d’accueil de l’enfant : ce congé est compté en jours calendaires, comme pour l’arrêt maladie.

Article 5 : Formation

Les salariés travaillant en équipe SD bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de développement des compétences annuel. La formation est rémunérée sans majoration visée à l’article 3

Avant d’intégrer tout nouveau collaborateur en SD, la société s’efforcera d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail par semaine entière de 5 jours.

La formation des salariés en équipe SD peut avoir lieu en semaine et en tout état de cause dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Pour ce faire, un retour en horaire de semaine pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés d’y participer.

Une formation dans la limite des heures complémentaires (et rémunérée comme telle) pourra également être organisée en semaine en plus du travail du samedi/dimanche.

Lorsque la formation est à l’initiative de la direction, un délai de prévenance de 8 jours calendaires devra également être respecté.

Article 6 : Suivi

Afin de suivre les salariés de l’équipe SD sur les aspects d’équilibre vie personnelle / vie professionnelle, mais aussi sur les aspects d’intégration dans l’entreprise, un entretien avec le Leader de production est prévu chaque année.

Les EAD et entretiens professionnels continuent à avoir lieu tous les deux ans, et s’effectueront avec leur responsable hiérarchique.

Par ailleurs, les salariés en équipe SD bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.

Pour tout salarié amené à travailler en SD, une visite médicale préalable à son changement d’horaire sera effectuée.

Article 7 : Modification des circonstances de production

En cas de modification des perspectives d'activité liée notamment aux variations de prévisions de ventes, nécessitant de modifier ou d’étendre l'activité de fin de semaine, la Direction consultera le CSE et informera les délégués syndicaux afin de tenir compte de cette nouvelle situation.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Suivi de l’accord

Il est convenu qu’un premier bilan à 3 mois sera effectué avec les partenaires sociaux, ainsi qu’un second bilan près 1 an de mise en œuvre.

Article 10 : Mise en application et publicité de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en prend l'initiative.

Il est établi en 3 exemplaires et sera déposé par la direction auprès de la DREETS (plateforme TéléAccords) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vihiers, le 2 février 2022

Le Syndicat CFDT Pour la Direction

M. …… …….

Directeur d’usine