Accord d'entreprise "Protocole de négociation annuelle 2020" chez FROMAGERIE DE VIHIERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIE DE VIHIERS et les représentants des salariés le 2020-03-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail de nuit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04920003957
Date de signature : 2020-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAGERIE DE VIHIERS
Etablissement : 35054671900013 Siège

Travail nocturne : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-30

Protocole de
Négociation Annuelle 2020

A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2020 qui s’est tenue les 19 février, 5 mars et 30 mars 2020 et après analyse du rapport de situation comparée hommes femmes, il est conclu l’accord suivant entre :

la Société FROMAGERIE DE VIHIERS,

représentée par Monsieur ……, Directeur d’Usine d'une part,

et le Délégué Syndical : Monsieur ….. (CFDT) d'autre part,

  • Au 1er avril 2020, les salaires de base mensuels du personnel 1er et 2nd collège auront une augmentation générale de 1,2 %.

  • A compter du 1er juillet 2020, les grilles ci-jointes seront mises en œuvre (avec application de l’évolution du niveau 5 échelon 3b pour le second collège).

  • A compter du 1er avril 2020, uniformisation du calcul de la majoration des heures de nuits (de 21h à 6h) à 45% du taux horaire de base.

  • La Direction prendra en compte la mixité des sexes (entre les femmes et les hommes) et la situation des personnes vis à vis du handicap dans :
    - le cadre de l’accès à l’emploi et des titularisations
    - l’égalité de rémunération salariale
    - l’évolution professionnelle

et notamment dans le cadre du plan d’action Egalité Hommes/Femmes..

Fait à Vihiers, en 4 exemplaires originaux, le 30 mars 2020.

…… ….

Directeur d’Usine D.S. CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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