Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez UGOSMUT - UNION GEST OEUVRES SOCIALES MUTUALISTES (Siège)

U.G.O.S.MUT

Union pour la Gestion des Œuvres Sociales Mutualistes

1, rue Georges Braque

30 000 Nîmes

ACCORD D’ENTREPRISE 2017-10

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union pour la Gestion des Œuvres Sociales Mutualistes (UGOSMUT) dont le siège social sis à Nîmes, 1 rue Georges Braque, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro : 350642070, représentée -----------------------, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration, d’une part,

Et le Délégué Syndical de l’entreprise :

M--------------------------------Délégué Syndical CFDT,

Il est convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE :

Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UGOSMUT venant à échéance le 17 décembre 2017, la Direction a sollicité l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ainsi que les membres de la DUP, en vue de proroger le terme de leurs mandats.

En effet, l’Ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit en son 2° que : « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1o du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée » ;

Cette prorogation a pour but d’organiser les prochaines élections en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au regard des Décrets d’application qui seront publiés au plus tard, le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Comité d’entreprise et Délégués du personnel) pour une période de 4.5 mois portant ainsi le terme des mandats au 30 avril 2018.

Les élections de renouvellement des instances représentatives du personnel seront ainsi organisées en avril 2018, à l’initiative de l’employeur, selon la procédure et le calendrier règlementaire.

ARTICLE 2 : Durée et application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet au terme de la procédure de dépôt dont les modalités sont décrites ci-dessous et prendra fin à l’issue des élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 30 avril 2018.

ARTICLE 3 : Dépôt légal et entrée en vigueur

A l’expiration du délai règlementaire de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la D.I.R.R.E.C.T.E.

L’entreprise étant composée de plusieurs établissements, le texte déposé sera assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.

Nîmes, le 17 octobre 2017

1. Le Délégué Syndical, Pour l’UGOSMut:

   Pour la CFDT: