Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez UGOSMUT - UNION GEST OEUVRES SOCIALES MUTUALISTES (Siège)

U.G.O.S.MUT

Union pour la Gestion des Œuvres Sociales Mutualistes

1, rue Georges Braque

30 000 Nîmes

ACCORD D’ENTREPRISE 2018-03

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union pour la Gestion des Œuvres Sociales Mutualistes (UGOSMUT) dont le siège social sis à Nîmes, 1 rue Georges Braque, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro : 350642070, représentée -------------------------, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration, d’une part,

Et le Délégué Syndical de l’entreprise :

---------------------------, Délégué Syndical CFDT, d’autre part.

Il est convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE :

L’Ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit en son 2° que : « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1o du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée » ;

Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UGOSMUT venant à échéance le 17 décembre 2017, ont été prorogés par accord d’entreprise conclu le 17 octobre 2017, pour une durée de 4.5 mois soit jusqu’au 30 avril 2018.

À la demande de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et d’un commun accord entre les parties, il est convenu de proroger une seconde fois le terme des mandats de la DUP sans toutefois dépasser la durée maximale d’un an prévue par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements et des salariés de l’UGOSMUT.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Comité d’entreprise et Délégués du personnel) pour une nouvelle période de 6 mois à l’issue du terme de la 1^ère prorogation fixé au 30 avril 2018, portant ainsi le terme des mandats au 31 octobre 2018.

Les membres du Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail, étant issus d’une désignation effectuée par un collège comprenant les membres élus de la Délégation unique du personnel, leur mandat  s’achèvera à la même date que le mandat des membres les ayant désignés, soit le 31 octobre 2018.

Les élections de renouvellement des instances représentatives du personnel seront ainsi organisées en octobre 2018, à l’initiative de l’employeur, selon la procédure et le calendrier règlementaire.

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet au terme de la procédure de dépôt dont les modalités sont décrites ci-dessous et prendra fin à l’issue des élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 31 octobre 2018.

ARTICLE 4 : Clause de sauvegarde et révision

Toute demande de révision d’une partie signataire donnera lieu à une réunion de négociation de révision du présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : Modalités de suivi et de rendez-vous

Le suivi de l’application sera réalisé dans le cadre des réunions de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au terme de leurs mandats.

ARTICLE 5 : Dépôt légal et entrée en vigueur

A l’expiration du délai règlementaire de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la D.I.R.R.E.C.T.E.

L’entreprise étant composée de plusieurs établissements, le texte déposé sera assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.

Nîmes, le 12 mars 2018

1. Le Délégué Syndical, Pour l’UGOSMut:

   Pour la CFDT, La Présidente,